Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164

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L'EUROPARLEMENT
ADOPTE LA DIRECTIVE SUR
LE PARTAGE DES DONNÉES
DU SECTEUR PUBLIC
Le compteur Linky
ne viole pas le RGPD
Enedis, qui installe les compteurs
Linky, ne provoque pas de trouble
manifestement illicite en ne
recueillant pas le consentement
de chacun des occupants du ou
des locaux desservis en électricité
puisqu'ils n'y a pas de transmission
de données identifiantes aux
fournisseurs
d'électricité,
a
conclu le TGI de Bordeaux dans
son ordonnance de référé du
23 avril 2019. Il précise en effet, que
les personnes habitant au foyer
dans les logements correspondants
au point de livraison, ne constituent
pas des personnes identifiables
au sens de l'article 4, 11) du RGPD.
L'information qui est en cause
doit se rapporter à une personne
identifiée ou identifiable, rappelle
le tribunal. Or, explique-t-il «  les
compteurs "Linky" assurent une
anonymisation des informations
pendant
leur
transmission,
d'une part par leur cryptage,
et d'autre part par l'absence de
toute référence d'identification
nominative, ce qui a été confirmé
par l'étude effectuée par la Cnil au
terme de la période de test. Seule

apparaît l'identification du point
de livraison, afin de permettre au
fournisseur d'électricité d'en établir
la facturation. Si l'usager en exprime
le souhait, cette référence peut
aussi être utilisée par le distributeur
d'énergie, pour lui proposer
des études sur ses habitudes de
consommation et lui permettre de
les adapter, ou de faire évoluer son
contrat de fourniture d'électricité ».
Le tribunal a par ailleurs estimé que
les demandeurs n'apportaient pas
la preuve d'un traitement illicite des
données recueillies et exploitées
par Enedis. La preuve que d'autres
informations seraient recueillies
ou exploitées par cette société, à
des fins autres que la facturation de
la consommation ou la gestion de
la distribution, n'est pas rapportée.
Plus de 200 personnes avaient
assigné en référé la société Enedis
en charge de l'installation des
compteurs
électriques
Linky
pour faire cesser un trouble
manifestement illicite. Ils avaient
invoqué trois fondements. Le
tribunal a rejeté ceux tenant à la
violation du RGPD et du droit de la
consommation. Les demandeurs
avaient aussi fondé leur action
sur la violation du principe

RÈGLEMENT TYPE SUR LA BIOMÉTRIE
SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
La Cnil a adopté un règlement type relatif à la
biométrie sur les lieux de travail qui précise
les obligations des employeurs qui souhaitent
mettre en place une telle technologie pour
contrôler les accès aux espaces, applications
et outils de travail. Ce texte s'inscrit dans

164

Le 4 avril dernier, le Parlement européen a
approuvé la directive concernant la réutilisation
des informations du secteur public. Elle est destinée
à remplacer la directive sur les informations du
secteur public (2003/98/CE, révisée en 2013). Elle
doit désormais être approuvée par le Conseil de l'UE.

de précaution, en ce que le
déploiement du compteur Linky
exposerait les usagers à un risque
environnemental lié aux champs
électromagnétiques
provoqués
par le courant porteur en ligne
(CPL), par lequel le compteur
communique les données qu'il a
collectées. Le tribunal considère
qu'Enedis a suivi toutes les
recommandations en la matière
et n'a donc pas commis de
trouble manifestement illicite
par manquement à son devoir
de précaution, «  à l'exception
toutefois des points de distribution
où résident des personnes électrohypersensibles, où le déploiement
du compteur "Linky" ne devrait
s'effectuer
qu'accompagné
du montage de filtres, dont la
société ENEDIS ne conteste
pas l'existence technique  ». En
conséquence, il ordonne à Enedis
d'installer aux points de livraison
de treize personnes identifiées
comme électro-sensibles parmi
les demandeurs un dispositif de
filtre les protégeant des champs
électromagnétiques
générés
par la bande CPL associée au
compteur Linky.

la continuité de la doctrine antérieure de la Cnil.
Le RGPD a qualifié de données sensibles les
données biométriques. Et le législateur français
a prévu que les dispositifs biométriques doivent
être conformes à un règlement type adopté par
la Cnil. Ce texte issu d'une consultation publique
constitue le premier règlement type adopté par
la Cnil, et qui est prévu par la réforme de la loi
Informatique et libertés.

EXPERTISES Mai 2019



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
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