Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162

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LA COUR DE CASSATION
MODERNISE SON STYLE
Après le Conseil constitutionnel
et le Conseil d'Etat, la Cour de
cassation a décidé de moderniser

la rédaction de ses arrêts, pour en
permettre une meilleure lisibilité.
A partir du 1er octobre, elle abandonnera ses «  attendus que  »
pour un style direct. Les arrêts
seront divisés en deux parties  :

une première se rapportant aux
faits et à la procédure, et une
seconde aux moyens présentés
par le demandeur au pourvoi.
La Cour répondra sous chaque
argument présenté par l'avocat.

Pas d'usurpation d'identité numérique pour un site internet
La création et l'alimentation d'un site sur lequel
figure le nom d'une personne ne peuvent être
qualifiées d'usurpation d'identité numérique,
a considéré la 17ème chambre du TGI de Paris,
dans un jugement du 16 avril 2019. L'article
226-4-1 du code pénal puni d'un an de prison et
de 15 000 € d'amende le fait d'usurper l'identité
d'un tiers ou de faire usage d'une ou de plusieurs
données de toute nature permettant de l'identifier
en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui
ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération. Or, rappelle le tribunal, le code
pénal est d'interprétation stricte. Et « ici, si le site
comprend celui de Mr. X. Y. et fait référence à son
activité professionnelle, la lecture du site permet
immédiatement, sans confusion possible, de
comprendre qu'il ne s'agit pas du site de Mr. X. Y.
mais d'un site ayant pour but de le critiquer ».
Un faux site avait été créé en vue de s'attaquer à un
syndic de copropriété Y-X-syndic.com. Le site étant
dépourvu de mentions légales, des investigations
avaient été entreprises par la brigade de répression
de la délinquance faite à la personne (BRDP). A
partir de l'adresse email utilisée pour administrer

le site, les enquêteurs avaient obtenu une adresse
IP gérée par Bouygues Télécom qui correspond,
en fait, à 53 abonnés. Le FAI utilise une adresse IP
mobile sans port source et a recours au nattage sur
les réseaux, ce qui permet d'attribuer à plusieurs
personnes la même adresse IP à un instant donné.
Néanmoins, une seule adresse IP correspondait
à un abonné suspect  : celle d'un copropriétaire
très mécontent de son syndic d'immeuble Mr X-Y.
avec lequel il était en litige. Bien que ce dernier
ait nié les faits, il a été cité devant le TGI de
Paris pour usurpation d'identité et violation des
obligations d'identification prévues aux articles
6-III-1 et 6-IV-2 de la LCEN. Il a été relaxé du
chef de poursuite d'usurpation d'identité. Pour
l'obligation de publier les informations identifiant
l'éditeur, le tribunal a considéré qu'il s'agissait
d'un site non professionnel, un blog anonyme
critique qui n'a pas à publier les mentions liées à
l'éditeur visées par l'article 6-III-1. En revanche, le
prévenu aurait dû faire figurer sur le site le nom
de son hébergeur comme le prévoit l'article 6-III-2
mais la requalification étant impossible, il a été
renvoyé des fins de la poursuite.

LA LOI PACTE AUTORISE
LES CRYPTO-MONNAIES
DANS LES CONTRATS
D'ASSURANCE

La

définitivement

suivant, autorise les assureurs à

adoptée le 11 avril 2019 mais qui a

loi

Pacte

offrir, via des fonds professionnels

fait l'objet d'un recours devant le

spécialisés, des crypto-actifs dans

Conseil constitutionnel le 16 avril

des contrats d'assurance-vie.

Le dark social se développe
pour le partage de contenu
Selon une étude effectuée en janvier 2019 auprès de 3 139
utilisateurs américains et britanniques de 16 à 64 ans,
le partage d'articles, de vidéos, de liens, de photos et de
recommandations s'effectue d'abord via les applications
de messageries privées (63% des partages). Facebook
Messenger se place en tête avec 82% du contenu, suivi
de loin par WhatsApp, utilisée par 56% des internautes
qui partagent via les messageries privées.

162

Ce phénomène répond à un besoin de confidentialité.
La multiplication des offres de messageries privées
permet le partage du contenu et des informations dans
la sphère privée, hors tracking, les rendant ainsi invisibles. Baptisée dark social, cette manière de communiquer passe par le SMS, l'oral, les messageries privées
mais aussi l'email.
En France, en 2018, le service de messagerie le plus populaire était Facebook Messenger, avec une pénétration de
41%. Skype était la 2ème messagerie la plus utilisée (24%),
juste devant WhatsApp avec 23% (MessengerPeople).

EXPERTISES Mai 2019



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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