Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161

1 000

RÉUTILISATEURS DES
DONNÉES DE L'INPI

Depuis le 29 mars 2017, date de la mise à disposition
gratuite par l'Inpi des comptes annuels déposés aux
greffes, plus de 1 000 entreprises, services publics
ou personnes ont consulté et réutilisé ces données.

Il s'agit des comptes annuels et des immatriculations,
modifications et radiations déposés aux greffes des
tribunaux de commerce. Ces données sont utilisées
pour des analyses sectorielles ou financières, des
créations de plateformes de marketing prédictif,
d'évaluation de potentiel de zones géographiques,
d'études de géomarketing, etc.

Mission du CSPLA sur les outils de reconnaissance
des contenus protégés des plateformes
Le Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique vient de lancer
une mission d'analyse sur les outils de
reconnaissance des contenus protégés par les plateformes de partage en
ligne. Elle l'a confiée à Jean-Philippe
Mochon, conseiller d'Etat et ancien
chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture qui sera assisté par

Sylvain Humbert, membre du Conseil
d'Etat, qui en sera le rapporteur. Ils
procèderont aux auditions avec le
CNC et l'Hadopi.
Il s'agit de dresser un état des lieux
actualisé de ces outils qui, comme
content ID sur Youtube, sont déjà
utilisés par ces plateformes pour
reconnaître les contenus des ayants
droit, et en bloquer ou monétiser

l'accès. La mission devra en outre
évaluer l'efficacité et la pertinence
des outils déjà existants. Pour ce
faire, elle devra apprécier leurs forces
et leurs limites, tout en considérant
les éventuels retraits de contenus
injustifiés. Dans le cadre de la directive
sur le droit d'auteur qui renforce
l'utilisation de ces dispositifs jusque-là
basée sur le volontariat, le CNC, le
CSPLA et l'Hadopi devront également
établir des recommandations sur
l'utilisation de ces outils.

CJUE : quid du commerce d'occasion des ebooks ?
« Le commerce d'occasion de livres électroniques est-il

a été assignée par deux sociétés d'auteurs considérant

soumis aux dispositions de droit de l'Union relatives

que ce commerce viole leur droit d'autoriser ou

au droit d'auteur ? ». Telle est la question préjudicielle

d'interdire de distribuer l'original d'une œuvre ou des

posée à Cour de justice de l'Union par une juridiction

copies de celles-ci. La CJUE devra déterminer si ces

néerlandaise. Tom Kabinet, une société néerlandaise

opérations tombent dans le champ de ce droit exclusif

qui vend sur son site des livres numériques

ou non, et si les sociétés d'auteur ont le droit de recevoir

d'occasion (ebooks), donnés par les abonnés membres

à cette occasion une rémunération.

CIR : ALLÈGEMENT

Bercy a annoncé une mesure de
tolérance administrative pour 2019,
concernant une nouvelle obligation
déclarative liée au crédit d'impôt
recherche qui s'avère une charge
administrative significative pour les

petites entreprises ou celles en phase
d'amorçage. Celles qui ont engagé des
dépenses de recherches comprises
entre 2 et 100 millions d'euros sont
dispensées du dépôt de l'état annexe
2069-A-1-SD en 2019.

STRATÉGIE DE CONTRÔLE DE LA CNIL POUR 2019

responsable de traitements et sous-

Dans la suite de la publication de son

se concentrera par ailleurs sur la

de nouvelles obligations pesant sur les

rapport d'activité annuel pour 2018,

protection des mineurs, sujet qui

sous-traitants. Lors de ses contrôles,

la Cnil a annoncé son programme de

fait également l'objet de nombreuses

elle prêtera une attention particulière

contrôle pour 2019. Il porte sur trois

plaintes, que ce soit la publication

à l'existence et au respect du contrat

axes. Le premier concerne les droits

de contenus sur les réseaux sociaux

de sous-traitance, ce qui permettra

des personnes. En effet, en 2018,

ou la mise en œuvre de traitements

de s'assurer de la mise en œuvre

près de 73% des plaintes reçues par

biométriques dans les écoles. Enfin,

concrète de ces nouvelles obligations

la Cnil portaient sur le non-respect

elle veillera particulièrement à la

susceptibles d'être à l'origine de

de l'exercice d'un droit. La Cnil

répartition des responsabilités entre

nombreux manquements.

D'UNE OBLIGATION

D ÉCL A R ATI V E

EXPERTISES Mai 2019

traitants. Désormais, le RGPD prévoit

161



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
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