Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 159

F

L

O

C

U

S

es contentieux informatiques
sont de moins en moins arbitrés
par le juge. Et les expertises
judiciaires connaissent une
baisse générale, de l'avis des experts
judiciaires
en
informatique,
des
avocats spécialisés et des assureurs.
Les procès coûtent de plus en plus cher.
Or, aujourd'hui, les entreprises ont
besoin de solutions de règlement des
litiges rapides qui leur permettent de
préserver la qualité de relation avec leurs
clients pour la continuité des projets.
Des modes alternatifs de règlement des
conflits existent (médiation, conciliation
judiciaire, convention de procédure
participative) et sont encouragés par la
loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
Mais ils ne sont pas vraiment adaptés aux
litiges numériques dont la composante
technique est centrale. D'où le projet
d'expertise-conciliation que la Cnejita
(la compagnie d'experts de justice
spécialistes des systèmes numériques) a
présenté lors de sa conférence du 2 avril
dernier, et où l'expertise constitue le
moyen technique d'aider les parties à
parvenir à se concilier, dans des délais
courts et de façon agile.
A la fin du XXème siècle, les litiges
informatiques aboutissaient souvent à
des expertises judiciaires, du moins pour
les parties qui en avaient les moyens.
Aujourd'hui, les entreprises les jugent
trop cher (jusqu'à des centaines de
milliers d'euros) et trop longues (2 ou 3
ans dans certains cas). En plus de leur
lourdeur, elles ne permettent pas la
poursuite du projet car elles ne sont pas
destinées à concilier les parties mais à
éclairer le juge qui va arbitrer un conflit.
D'ailleurs, l'expert judiciaire n'a pas le droit
d'être conciliateur ou médiateur. «  Cela
ne veut pas dire que l'expertise de
justice disparaîtra. Elle a sa place dans
certains types de litiges, à savoir les
litiges dits post-mortem pour lesquels
le critère de la durée n'est pas significatif
et où les enjeux économiques sont très
importants  », explique Serge Migayron,
expert judiciaire et vice-président de
la Cnejita. D'ailleurs, elles continuent
d'être ordonnées. L'avocat FrançoisPierre Lani, du cabinet Derriennic &
associés qui suit actuellement cinq
expertises judiciaires sur les treize en
cours dans le cabinet, explique qu'il y a
des cas où l'on ne peut pas s'en passer,

CONTENTIEUX INFORMATIQUES

Un besoin de conciliation
Les entreprises sont de plus en plus réticentes à s'engager
dans une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elles se
tourneraient volontiers vers les modes alternatifs de résolution
des conflits mais les procédures existantes ne sont pas toujours
adaptées aux litiges informatiques. D'où l'idée de créer une
expertise-conciliation, moyen technique pour aider les parties
à parvenir à la conciliation.
tout en constatant que les entreprises y
sont de plus en plus réticentes. Même
pour ce cabinet spécialisé dans les
contentieux informatiques, tous les
litiges n'aboutissent pas à une expertise
judiciaire : sur 50 dossiers en cours, 37
dossiers sont en transaction.
Du côté assurance, Nicolas Hélénon, de
NeoTech Assurances courtier conseil
du Syntec informatique, constate une
augmentation des sinistres mais une
baisse de leur traitement judiciaire et de
l'expertise de justice. Les assurances sont
très favorables à l'expertise privée ou à la
médiation car cela évite les contentieux
longs et coûteux. Mais pour payer, il
leur faut des éléments tangibles. Or,
aujourd'hui, explique-t-il, il manque des
outils pour apporter de l'objectivité sur
les causes des dysfonctionnements et
les quantums.
Si les entreprises sont preneuses de
modes alternatifs de règlement des
conflits, la Cnejita a constaté que les
outils existants n'étaient pas vraiment
adaptés aux litiges informatiques. La
médiation est le moins contraignant de
tous. Elle est confidentielle et les parties
conservent leur liberté de décision. Mais
le fonctionnement de cette institution en
France s'inscrit dans le cadre de l'école
anglo-saxonne de la médiation, adaptée
aux litiges entre individus. Par ailleurs,
le médiateur ne doit, en aucun cas,
intervenir sur le fond du problème qui
oppose les parties. «  Elle n'est donc pas
faite pour traiter le fond technique d'un
dossier, particulièrement dans le domaine
informatique », constate Serge Migayron.
A l'autre bout de l'offre des procédures
alternatives de résolution des litiges,
on trouve la convention de procédure
participative qui est contraignante, ou la
conciliation judiciaire qui est organisée
par le juge mais quasiment pas utilisée
pour les contentieux informatiques. Sans
EXPERTISES Mai 2019

parler de l'arbitrage, presqu'inexistant
en matière informatique, sauf dans les
litiges internationaux.
Il manquait donc un outil souple, agile,
rapide où les parties restent maîtresses
de la règle du jeu, entre médiation
et expertise judiciaire. La Cnejita a
donc construit une procédure qu'elle
a
baptisée
expertise-conciliation,
inspirée d'une technique empirique,
la médiation privée, dans laquelle les
parties désignent un expert amiable
qui va analyser le problème technique,
clarifier les rôles et les responsabilités de
chacune des parties et les départager. Elle
s'inscrit dans un cadre conventionnel, en
application des articles 1530 et suivants
du code de procédure civile et constitue
un préalable à toute saisine du juge.
Elle a aussi pour effet de suspendre la
prescription en application des articles
2238 et 2254 du code civil. L'objectif n'est
pas de juger l'échec d'un projet mais de
le sauver afin que les parties puissent
poursuivre son exécution, en soldant de
manière définitive le différend, tant dans
ses aspects techniques qu'économiques.
Seulement, les experts sont des
techniciens et pas des conciliateurs.
A cet effet, la Cnejita va organiser des
formations pour ceux qui souhaitent
devenir expert-conciliateur. En plus de
la capacité des experts à concilier, deux
conditions sont requises, selon Serge
Migayron, pour le succès d'une telle
procédure : « Les parties doivent avoir une
véritable volonté de trouver une solution
amiable et les décideurs doivent être
impliqués pour engager et co-construire
la solution. Ces derniers sont capables
de mesurer les avantages mais aussi les
concessions à consentir et de prendre
une décision ».

Sylvie ROZENFELD

159



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 192
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com