Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2019 - n°445 - 145
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ÉLECTIONS
La loi contre
la désinformation
La France s'est dotée de deux lois relatives à la lutte
contre la manipulation de l'information :
un délicat équilibre entre liberté d'expression et
préservation de la sincérité du scrutin
A
quelques jours de la fin de
l'année 2018, la loi organique
n°2018-12011 et la loi n°201812022 - toutes deux relatives
à la lutte contre la manipulation de
l'information - ont été publiées au journal
officiel de la République française. La
loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018
a pour objet de prévenir et lutter contre
la manipulation de l'information lors
des périodes qui précèdent les périodes
électorales de portée nationale (élections
législatives, sénatoriales, européennes,
opérations référendaires). La loi organique
n°2018-1201 rend applicable à la
campagne électorale en vue de l'élection
du Président de la République certaines
des mesures prévues par la loi précitée.
Les débats parlementaires autour de
ces deux textes, qui ont fait l'objet d'une
procédure accélérée, ont été très vifs3.
De nombreuses voix se sont par ailleurs
élevées afin de critiquer ces propositions
de lois vues comme attentatoires aux
libertés fondamentales. En effet, la liberté
d'expression considérée comme l'un des
fondements de la société démocratique
par la Cour européenne des droits de
l'homme et les potentielles atteintes à cette
liberté fondamentale4 par le dispositif
envisagé ont notamment été au cœur des
débats.
Ainsi a-t-il fallu prendre en compte
et concilier diverses libertés (liberté
d'expression, liberté du commerce et
de l'industrie, liberté d'entreprendre)
ainsi que le principe constitutionnel de
sincérité du scrutin. Dans ce contexte,
deux questions se posent : pourquoi
avoir légiféré ? Quel est l'arsenal juridique
défini ?
Pourquoi avoir légiféré
sur la manipulation
de l'information ?
La loi sur la manipulation de l'information
semble trouver sa source dans une volonté
politique exprimée au niveau national et
européen. Elle peut également s'expliquer
par l'évolution de l'accès et de la diffusion
de l'information. Enfin, une réflexion sur
les aménagements à apporter au cadre
juridique existant est apparue nécessaire.
L'expression
d'une volonté politique
Force est de constater que ces lois sont
issues d'une volonté politique tant
nationale qu'européenne. Alors candidat à
la présidence de la République, de fausses
informations avaient été diffusées sur
Emmanuel Macron. Devenu Président de
la République, il avait exprimé sa volonté
de « faire évoluer notre dispositif juridique
pour protéger la vie démocratique de ces
fausses nouvelles » lors de ses vœux à la
presse du 3 janvier 20185.
De son côté, la Commission européenne
s'est également prononcée en faveur de
mesures de lutte contre la désinformation
en ligne parmi lesquelles figure l'élaboration à l'échelle de l'Union européenne
d'un code de bonne conduite contre la
désinformation et le soutien à un réseau
de vérifications de faits, tout en promouvant les actions visant à encourager le
journalisme de qualité6.
Récemment, lors de sa lettre aux citoyens
européens « Pour une Renaissance
européenne » en date du 4 mars 2019,
le Président de la République a appelé à
la création d'une agence européenne
EXPERTISES Avril 2019
de protection des démocraties « qui
fournira des experts européens à chaque
Etat membre pour protéger son processus électoral contre les cyberattaques et
les manipulations. »7. Les phénomènes
de la désinformation et de la rumeur ne
sont pas nouveaux, ni spécifiques à notre
temps. Aussi, comment expliquer que
deux lois aient été adoptées en France
en 2018 et que des actions au niveau
européen soient envisagées ?
L'évolution de l'accès et de
la diffusion de l'information
La diffusion de l'information s'effectue
désormais selon des logiques et des
vecteurs nouveaux comme les réseaux
sociaux. En outre, la relation à l'information
s'est vue complexifiée par l'instantanéité
de sa diffusion. Cette dernière est en outre
amplifiée par les plateformes numériques,
dont la logique économique conduit
notamment à valoriser les contenus
pour la promotion desquels elles ont été
rémunérées ainsi que ceux suscitant le
plus de controverses. Avec l'avènement
de l'économie de l'attention8, les réseaux
sociaux et autres opérateurs de plateformes
en ligne sont à l'affût du moindre « clic ».
Cela expliquerait en partie la diffusion de
fausses informations lors de processus
électoraux à l'étranger, notamment aux
Etats-Unis pendant la campagne présidentielle à propos de l'état de santé d'Hillary
Clinton ou encore à l'occasion du Brexit.
Indépendamment d'une volonté politique
et de l'évolution de l'accès et de la diffusion
de l'information, le constat de ce que le
cadre juridique actuel ne permet pas de
répondre à l'intégralité des risques induits
par ces phénomènes a donc été dressé.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2019 - n°445
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