Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2019 - n°444 - 93
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N
E
INCONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT D'ACCÈS
DES DOUANES AUX DONNÉES DE CONNEXION
Dans
une
décision
du
15 février 2019, le Conseil
constitutionnel
a
déclaré contraire à la constitution
l'article i du 1er de l'article
65 du code des douanes qui
autorise les contrôleurs des
douanes à se faire communiquer tout document, quel que
soit le support, chez les opérateurs
de
communications
électroniques et les prestataires de l'internet. Le Conseil
répondant à une question prioritaire de constitutionnalité a
estimé que « la communication
des données de connexion est
de nature à porter atteinte au
droit au respect de la vie privée
de la personne intéressée. Si le
législateur a réservé à certains
agents des douanes soumis au
respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces
données dans le cadre d'opérations intéressant leur service
et ne leur a pas conféré un
pouvoir d'exécution forcée, il
n'a assorti la procédure prévue
par les dispositions en cause
d'aucune autre garantie. Dans
ces conditions, le législateur
n'a pas entouré la procédure
prévue par les dispositions
contestées de garanties propres
à assurer une conciliation
équilibrée entre, d'une part, le
droit au respect de la vie privée
et, d'autre part, la prévention
des atteintes à l'ordre public
et la recherche des auteurs
d'infractions. »
Le titulaire d'un compte Facebook est directeur de la publication
Le titulaire d'un compte Facebook a été reconnu
coupable d'injure publique envers une personne et
a été condamné à 1 000 € d'amende, par un jugement
du 12 novembre 2019 du TGI de Pau. Le tribunal
a estimé qu'il était directeur de la publication du
compte qu'il avait créé et dont il avait les codes
d'accès. Il rappelle que, selon les articles 93-2 et 3
de la loi du 29 juillet 1992 sur la communication
audiovisuelle, le responsable des infractions
commises par un service de communication au
public par voie électronique est le directeur de la
publication, défini comme la personne physique
qui fournit le service. Le responsable du compte
avait également été assigné en diffamation, mais
le tribunal a considéré que les faits relatés n'étaient
pas assez précis.
Pas d'injure sans diffusion d'un email à un tiers
Par
un
jugement
du
19 novembre 2018, le TGI de Paris
a relaxé l'auteur d'un message
électronique du chef d'injure non
publique dans la mesure où aucun
tiers n'avait eu connaissance des
propos litigieux. Le tribunal a
en effet estimé que les écrits en
cause avaient été adressés dans
des conditions leur conférant un
caractère privé et confidentiel.
La décision est frappée d'appel.
Un homme avait envoyé à sa
compagne, directrice de la société pour laquelle il avait signé un
contrat de travail, un message traitant de bougnoul le fondateur de la
société. Ce message était destiné
à sa seule compagne et n'avait pas
d'autres destinataires. Par ailleurs,
il n'avait pas été lu par un tiers. Le
tribunal rappelle que la contravention d'injure non publique induit
un minimum de publicité, à savoir
que le message électronique soit lu
par un autre destinataire, en dehors
de la personne ciblée. Par ailleurs,
le texte ne visait pas le destinataire
mais un tiers et il avait été transmis
de manière confidentielle.
UE : deux mandats de négociation sur les preuves électroniques
Dans un communiqué du 5 février 2019, la
Commission européenne recommande de négocier
des règles internationales pour l'obtention de preuves
électroniques, dans le prolongement du Conseil
européen d'octobre dernier. Le premier mandat porte
sur le deuxième protocole additionnel à la convention
sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe
(Convention de Budapest). Le deuxième mandat
concerne les négociations avec les Etats-Unis. Jusqu'à
présent, les prestataires de l'internet aux Etats-Unis
coopéraient avec les services répressifs européens
sur la base du volontariat. Mais depuis le Cloud Act du
23 mars 2018, interdiction leur est faite de transmettre
ces preuves aux autorités de l'UE, en l'absence d'accord
avec les gouvernements étrangers. D'où le mandat de
la Commission pour une coopération transatlantique.
EXPERTISES MARS 2019
93
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