Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2019 - n°444 - 107
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le secret des affaires
en droit chinois
Les textes en vigueur ainsi que la pratique
administrative et judiciaire en Chine pour
la protection du secret des affaires
P
arler du secret dans un monde
où le numérique est en pleine
expansion dans pratiquement
tous les secteurs de la vie
économique paraît déplacé, notamment
lorsque le régime du pays ne permet
pas encore une réelle protection des
données comme celle pratiquée en
Europe avec l'entrée en vigueur du
RGPD. C'est sans doute la raison pour
laquelle notre intervention a été placée
dans la partie du secret fantasmé de ce
colloque1.
C'est en effet le rêve de beaucoup
d'entrepreneurs chinois ou étrangers
de faire respecter le secret des affaires
sur un marché aussi concurrentiel.
Ce qui est paradoxal, c'est qu'en droit
chinois, la première loi sur la lutte contre
la concurrence déloyale date de 1993,
à l'époque où l'internet a commencé
à se développer sur ce marché. Mais
ce rêve est-il accessible ? Le « pays
de lois », comme le pensent certains,
peut-il
protéger
efficacement
le
secret des affaires dans le contexte de
globalisation et de numérisation ? Nous
allons successivement examiner les
textes en vigueur ainsi que la pratique
administrative et judiciaire en Chine
pour la protection du secret des affaires.
Mais avant, il convient de vous présenter
le contexte actuel en Chine et la culture
du secret selon la mentalité chinoise.
Le contexte
Depuis l'objectif annoncé par le gouvernement chinois de « Made in China »
en 2025, le recours à l'intelligence
artificielle et au Big Data a produit une
nouvelle révolution en Chine. On peut
constater que la Chine possède quatre
atouts majeurs.
Premièrement, elle dispose d'une
quantité considérable de données et ce
de manière concentrée : Baidu, Alibaba
et Tencent possèdent à eux trois plus de
données que les Etats-Unis et l'Europe
réunis. En effet, les achats par Alipay
et par WeChat leur permettent de
connaître les habitudes des centaines de
millions de chinois. Deuxièmement, les
entrepreneurs chinois ont une mentalité
de combattant qui veulent réussir et
donc gagner de l'argent.
En 2017, 48 % des investissements dans
des startups de l'IA ont été réalisés en
Chine. Selon une étude récente de
l'université d'Oxford, la Chine est déjà
placée devant les Etats-Unis en matière
des données et de financement des
startups. Troisièmement, elle possède
des ingénieurs compétents en grand
nombre pour mettre en pratique les
meilleures solutions logicielles de
l'IA. Le but est, dans les cinq ans qui
vont venir, de généraliser leurs usages
dans les métiers de la banque, de
l'assurance, de l'industrie automobile,
de la santé, de l'éducation, de la défense
et du gouvernement. L'Administration
d'Industrie et du Commerce utilise,
depuis le 26 janvier 2019, l'IA pour
le contrôle des dépôts de marques.
Quatrièmement, la Chine a le soutien
fort du pouvoir central et régional.
EXPERTISES MARS 2019
La compétition des régions est en effet
plus forte dans la création de « Silicon
Valley de l'IA » et des financements
publics ont été déployés pour atteindre
le but. Par ailleurs, des projets de villes
du futur sont en cours de réalisation, le
développement de « Smart cities » étant
devenu une priorité nationale.
On recense à ce jour plus de 500 villes
chinoises en construction, en 2018,
80 milliards de dollars y ont été consacrés.
Le transport intelligent et la sécurité
grâce à la data ont été mis en relief. Le
contrôle est double sur le territoire : par
les systèmes de surveillance vidéo et sur
la toile. En 2009, le nombre de caméras
était de 2,75 millions. Dix ans après, ce
chiffre atteint plus de 170 millions de
caméras qui sont, de plus, intelligentes
et interconnectées. La reconnaissance
faciale par vidéo est un secteur en pleine
expansion.
La surveillance des individus n'intervient
pas seulement dans la vie réelle mais
aussi sur internet, dans l'espace public,
les forums, les blogs, les réseaux sociaux
comme WeChat. Une notation nationale
établie sur l'ensemble de la population
est prévue en 2020. Ce double contrôle
est à la fois public et légitimé, la mission
première de l'Etat étant justement de
garantir la sécurité à son peuple. On
constate dans ce contexte qu'il y a une
collaboration étroite entre les autorités
et les entreprises apparemment privées
devant ce contrôle automatisé et
humain ; sans compter que la vigilance
populaire et la délation sont des actes
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