Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2019 - n°443 - 79
D
O
C
T
R
I
N
E
DONNÉES PERSONNELLES
Le droit d'accès : nouvelle
bête noire des responsables
du traitement ?
Le droit d'accès créé par la loi Informatique et
libertés connaît un regain d'intérêt avec le RGPD.
Pourquoi une telle situation ?
L
a loi « Informatique et libertés » a
été votée en 1978 dans l'optique
de protéger les individus contre
les dérives potentielles de
l'administration dans l'utilisation de
l'informatique. Dans cet esprit, le législateur a soumis les détenteurs de fichiers
à un certain nombre d'obligations et a
donné aux personnes concernées de
nouveaux droits, parmi lesquels : le droit
d'accès. Près de quarante ans plus tard,
on le retrouve dans le règlement (UE)
n°2016/679 qui constitue le nouveau
socle juridique en matière de protection
des données (ci-après « RGPD »). Ce droit
d'accès, en application de l'article 15,
permet à la personne concernée d'obtenir d'un responsable du traitement la
confirmation que des données personnelles la concernant sont ou non traitées
par ce dernier. Il permet aussi d'avoir
accès auxdites données, ainsi que d'en
obtenir la copie.
Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée
en vigueur du RGPD, le droit d'accès
connaît un regain d'intérêt. C'est ce qu'il
ressort du dernier bilan publié par la Cnil,
qui souligne une augmentation sensible
des demandes1. Les personnes exerçant
leur droit d'accès n'ayant pas à justifier
d'un motif légitime, il est difficile de
déterminer précisément les raisons qui
les poussent à solliciter la communication de leurs données personnelles,
notamment lorsqu'il s'agit de salariés ou
d'anciens salariés. Ces derniers pensentils pouvoir obtenir des informations
auprès de leur employeur (ou ancien
employeur) qu'ils n'auraient pas pu
obtenir par un autre moyen ?
Si la personne concernée peut aisément,
par l'exercice de ce droit, obtenir une
multitude de données la concernant, il
faut aussi souligner que ce droit n'est pas
absolu et que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, ne
pas y faire droit ou ne pas communiquer
toutes les données dont il dispose.
Un droit au service de la
personne concernée
A quoi sert-il ?
Le droit d'accès permet à la personne
concernée d'interroger un organisme
pour savoir s'il traite des données
personnelles la concernant. C'est
également le droit, en cas de réponse
positive de ce dernier, d'obtenir un
accès à ces données ainsi qu'à plusieurs
informations dont : les finalités du
traitement, les catégories de données
traitées, les destinataires de ces données,
leur durée de conservation. Enfin, la
personne concernée est en droit de
demander une copie des données
traitées par le responsable du traitement.
On l'aura compris, le droit d'accès permet
à celui qui l'exerce de conserver une
maîtrise de ses données, en identifiant
les organismes qui traitent ses données
et en contrôlant la licéité des traitements
réalisés ainsi que l'exactitude desdites
données. C'est d'ailleurs ce que le RGPD
EXPERTISES Février 2019
souligne dans son considérant (63) : « Une
personne concernée devrait avoir le
droit d'accéder aux données à caractère
personnel qui ont été collectées à son
sujet et d'exercer ce droit facilement et
à des intervalles raisonnables, afin de
prendre connaissance du traitement et
d'en vérifier la licéité ».
Compte tenu de la diversité et de la
nature des données que ce droit permet
d'obtenir, il n'est pas étonnant qu'il soit
de plus en plus utilisé par les personnes
concernées, notamment dans le monde
du travail. Il permet, en effet, à un
salarié (ou un ancien salarié) d'obtenir
de son employeur un nombre considérable d'informations, comme toutes
celles relatives à son recrutement, son
historique de carrière, sa rémunération,
l'évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d'évaluation, notation), son dossier disciplinaire
et tout élément ayant servi à prendre
une décision à son égard (comme par
exemple, une promotion, une augmentation, un changement d'affectation). Il
pourrait également obtenir ses valeurs
de classement annuel, mais aussi les
informations relatives au « potentiel de
carrière ». En revanche, la Cnil précise
que l'employé n'a pas le droit d'accéder
aux données concernant la situation
personnelle d'un tiers, ni aux valeurs de
classement annuel ou de potentiel de
carrière prévisionnelle qui n'ont pas été
utilisées pour prendre une décision le
concernant2.
79
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2019 - n°443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2210_483
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2209_482
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2207_481
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2206_480
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2205_479
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2204_478
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2203_477
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2202_476
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2201_475
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2112_474
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2111_473
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2110_472
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2109_471
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2107_470
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2106_469
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2105_468
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2104_467
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2103_466
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2102_465
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2101_464
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2012_463
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2011_462
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2010_461
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2009_460
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com