Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2019 - n°443 - 68
D
O
C
T
R
I
N
E
TECHNOLOGIES
Quatre « freins » à la mise
en circulation de la voiture
autonome (1/2)
A la veille du 1er janvier 2019, date à laquelle
seront autorisés à circuler en France les premiers
véhicules « semi-autonomes » détenant un
certificat WW DPTC, quels sont les quatre
« freins » à la mise en circulation des véhicules à
autonomisation complète ? Il n'est plus que jamais
temps de se poser la question...
L
e décret du 28 mars 2018, pris
en application de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à
l'expérimentation de véhicules
à délégation de conduite sur les voies
publiques, a déterminé les conditions de
délivrance et les modalités de mise en
œuvre de l'autorisation de circulation à
des fins expérimentales des véhicules
à délégation de conduite ou véhicules
autonomes (VA). Déjà, le gouvernement
français, en conformité avec la convention de Vienne de 1968(1), ne compte pas
expérimenter la délégation totale de
conduite, l'article 12 du décret précisant
que le conducteur, lors de l'activation
des fonctions de délégation de conduite,
doit être « à tout instant en capacité
de prendre le contrôle du véhicule,
notamment en cas d'urgence ou lorsque
le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation ».
Puis, en reportant l'entrée en vigueur
de son article 9 au 1er janvier 2019, il
reporte ipso facto l'expérimentation des
VA - plus précisément des véhicules
semi-autonomes (VSA) - à cette même
date, l'article en question conditionnant l'autorisation de circulation des
véhicules à délégation de conduite à la
délivrance préalable d'un certificat WW
DPTC. La France sera-t-elle prochainement « une terre d'expérimentation du véhicule autonome »(2) ? Une
terre d'expérimentation du véhicule
68
semi-autonome peut-être, et, encore,
pas de suite !
Malheureux hasard du calendrier, ce
décret est entré en vigueur dix jours
après l'accident mortel en Arizona
impliquant un véhicule autonome de
la société Uber(3). D'ailleurs, c'est cet
évènement qui expliquerait en grande
partie la discrétion de la doctrine
juridique quant à son adoption(4)... Et
pourtant, grâce au VA, les accidents de la
circulation pourraient être sensiblement
réduits, 90% des accidents résultant
d'une erreur humaine(5). De plus, la mise
en circulation des VA participerait de la
diminution de la congestion du trafic
et, par un effet « boule de neige », de
celle des émissions de CO2 ainsi que
du coût d'utilisation du véhicule(6). Mais
comment définir le véhicule autonome ?
DÉFINITION
Le véhicule autonome est « un véhicule
intégrant des dispositifs lui permettant
d'assurer tout ou partie des tâches de
conduite »(7). De cette définition ressort
clairement le caractère dual de la délégation de conduite du VA : elle peut être
partielle ou totale. Plus précisément, il
existe cinq niveaux d'automatisation du
VA, allant de l'assistance à la conduite
(niveau 1) à l'automatisation complète
(niveau 5) en passant par l'autonomie
EXPERTISES Février 2019
partielle
(niveau
2),
l'autonomie
conditionnelle (niveau 3) et l'autonomie
élevée (niveau 4)(8). Si le premier niveau
d'automatisation - l'assistance à la
conduite ou ADAS(9) - est déjà autorisé
par la plupart des législations(10), seul le
dernier niveau d'automatisation - l'automatisation complète - correspond au
véhicule réellement autonome, c'est-àdire ne nécessitant aucune intervention
humaine.
Si l'automobile semble retrouver avec le
développement de la voiture autonome
son sens étymologique - « se mouvoir par
soi-même » - surgit surtout le problème
majeur qui sous-tend la mise en circulation du VA : celui de l'imputation de la
responsabilité en cas d'accident. Qui sera
effectivement responsable, « civilement
parlant »(11) ? Le conducteur qui n'en est
plus un ? L'intelligence artificielle du VA
dépourvue de personnalité juridique ? Le
programmateur/entraîneur de l'algorithme ? Le constructeur/vendeur du
VA ? L'Etat ayant délivré l'autorisation
de circulation du VA ? Les prestataires
ayant installé les balises permettant la
circulation du VA ? Si cette question de
la responsabilité impliquant un véhicule
autonome fera l'objet de plus amples
développements dans une seconde
partie, intéressons-nous tout d'abord au
frein éthique à la mise en circulation de
la voiture autonome.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2019 - n°443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2210_483
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2209_482
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2207_481
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2206_480
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2205_479
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2204_478
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2203_477
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2202_476
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2201_475
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2112_474
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2111_473
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2110_472
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2109_471
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2107_470
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2106_469
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2105_468
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2104_467
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2103_466
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2102_465
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2101_464
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2012_463
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2011_462
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2010_461
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2009_460
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com