P O I N T D E V U E Fiscalité Grégory ABATE Un « patent box » conforme aux règles de l'OCDE L a France était le dernier Etat membre de l'UE à ne pas s'être conformé aux règles de l'OCDE en matière de fiscalité des produits de cession et de concession de brevets. La loi de finances pour 2019 a procédé à une adaptation du régime fiscal et a inclus les logiciels protégés par le droit d'auteur et les inventions non brevetées dans son champ d'application. EXPERTISES Février 2019 65