Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2019 - n°442 - 3

a presse s'est toujours battue
contre la protection du secret
des affaires, suspectée d'être
une arme pour museler la
parole. Les rédacteurs de la loi du
30 juillet 2018 ont pourtant veillé à
trouver un juste équilibre entre ce
nouveau droit et les libertés d'expression
et d'information. Depuis cet automne,
la protection du secret des affaires a
déjà été invoquée soit pour refuser
la communication de documents
soit pour sanctionner leur révélation.
Ses détracteurs auraient-ils vu clair ?
Dans le cadre de l'enquête menée sur la
certification des implants, le quotidien
Le Monde avait demandé au directeur
du Laboratoire national de métrologie et
d'essais LNE/G-MED la communication
de la liste des dispositifs médicaux pour
lesquels il avait délivré le marquage
CE et la liste de ceux qui n'avaient pas
obtenu ledit marquage. Suite au refus
du directeur de GMED (établissement
public à caractère industriel et
commercial et unique organisation en
France à délivrer de tels marquages),
le quotidien avait saisi la Commission
d'accès aux documents administratifs.
Par une décision du 25 octobre dernier,
la CADA a émis un avis défavorable.
Pour la première fois, elle fonde sa
décision sur la loi du 30 juillet 2018
introduite dans le code des relations
entre le public et l'administration. Son
article L 311-6 indique que ne sont
pas communicables les documents
administratifs « dont la communication
porterait atteinte à la protection de
la vie privée, au secret médical et au
secret des affaires, lequel comprend le
secret des procédés, des informations
économiques
et
financières
et
des
stratégies
commerciales
ou
industrielles ». Pour la liste relative
aux produits avec marquage CE, elle
estime que sa communication « serait
susceptible de porter atteinte au secret
des affaires, protégé par le 1° de l'article
L 311-6 du code des relations entre le
public et l'administration, en révélant
des informations économiques sur cette
entreprise, à savoir le nom des fabricants
de ces dispositifs avec lesquels la société
GMD a contracté ». Concernant la liste
des produits ayant essuyé un refus de
marquage CE, elle motive sa décision
par le fait que la liste « ferait apparaître
le comportement d'un fabricant

INFORMATION

Secret des affaires /
liberté d'information 1 : 0
Entre protection du secret des affaires et liberté
d'expression et d'information, le curseur est-il placé
sur le point d'équilibre ? Plusieurs affaires font pencher
la balance du côté du secret des affaires.
dans des conditions susceptibles de lui
porter préjudice ».
La députée LR Constance Le Grip, qui
avait été rapporteur au Parlement européen de la directive secret d'affaires s'est
dite extrêmement étonnée par le refus
de la CADA. « C'est une décision déplorable qui va à l'encontre de la législation
européenne et de la législation française
qui protège tout à fait le travail des journalistes » a-t-elle affirmé. En effet, la
loi avait exclu le recours au secret des
affaires pour exercer « le droit à la liberté d'expression et de communication,
y compris le respect de la liberté de la
presse et de la liberté d'information ».
A l'automne dernier, l'Agence nationale
de sécurité du médicament (ANSM)
avait occulté des passages de documents
relatifs à l'autorisation de mise sur le
marché (AMM) du Levothyrox, en se
fondant sur le secret des affaires. Suite
à la commercialisation de la nouvelle
formule, des milliers de patients s'étaient
plaints d'effets secondaires indésirables.
L'avocat d'une des victimes avait alors
demandé à l'ANSM de lui communiquer
tous les documents liés à l'AMM. Ils
lui ont été transmis par le service
juridique, « sous réserve de l'occultation
préalable des mentions susceptibles de
porter atteinte aux secrets légalement
protégés, et notamment à la protection
du secret des affaires ». Le lieu de
production et le nom de l'entreprise qui
fabrique le principe actif de la nouvelle
formule avaient en effet été effacés. La
précision du service juridique avait mis
le feu aux poudres accusant la loi sur le
secret des affaires d'autoriser la censure
alors même que la pratique n'est pas
nouvelle ; la loi sur le secret industriel et
commercial lui permet de cacher une
information protégée.
En Allemagne, le journaliste allemand
à l'origine de l'enquête sur une
fraude fiscale à l'échelle européenne
EXPERTISES Janvier 2019

de 55 milliards d'euros est poursuivi
pour incitation à la violation du secret
des affaires. Le scandale sur les CumEx
Files révélé par 19 médias européens
suite à une enquête conjointe dénonce
un montage financier permettant à des
actionnaires de se faire rembourser
par les pays européens des impôts
sur les dividendes qu'ils n'avaient
pas payés. Le journaliste allemand a
débuté son enquête en Suisse, suite à
la communication de documents de la
banque helvète Sarrasin par deux de ses
employés. Il est poursuivi en justice, à
la demande des autorités suisses suite
à une plainte de la banque impliquée
lourdement dans l'affaire CumEx Files.
L'action ne se fonde pas sur la directive
européenne secret des affaires, pas
encore transposée outre-Rhin, mais sur
la loi contre la concurrence déloyale.
La protection du secret existait déjà
avant celle du secret des affaires. La
CADA avait déjà utilisé la protection du
secret industriel pour refuser l'accès
à des informations. Le champ de ce
dernier droit est cependant beaucoup
moins circonscrit. D'où les craintes pour
les libertés. La Commission européenne
qui a entendu les arguments de la
société civile a rédigé une proposition
de directive pour protéger les lanceurs
d'alerte. Ce texte qui a été largement
renforcé par les députés vient d'être
remis en cause par le Conseil qui juge sa
base légale bien trop large.
Tout est affaire d'équilibre et de rapport
de force. Il appartient désormais à la
justice de jouer son rôle de régulateur.
Le tribunal administratif va très
prochainement se prononcer. Le Monde
a introduit un recours en référé devant
le tribunal administratif contre l'avis de
la CADA.

Sylvie ROZENFELD

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