Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2018 - n°441 - 392

En bref
génétiques des Français et d'être
autorisés à s'en servir. Néanmoins,
avec la probable évolution du Fichier
national automatisé des empreintes
génétiques (Fnaeg), qui conserve
les empreintes génétiques de plus
de trois millions de personnes, les
enquêteurs vont pouvoir établir des
profils génétiques. Le 6 novembre
dernier, la commission des Lois de
l'Assemblée nationale a supprimé la
phrase qui limitait la conservation
des seules données ADN non
codantes dans le Fnaeg, figurant
dans l'article 706-56-1 du code de
procédure pénale. Aujourd'hui, le
Fnaeg ne conserve les empreintes
génétiques qu'à partir de segments
d'ADN non codants, en dehors du
sexe, qui ne comportent aucune
information privée sur les profils
enregistrés, par souci de protéger la
vie privée des personnes.
Avec l'introduction de l'ADN codant,
on pourra connaître le métabolisme,
les caractéristiques morphologiques
apparentes, les éléments sur la
santé, etc.
Les députés devraient voter cette
évolution du Fnaeg dans le cadre
de l'adoption du projet de loi
relatif à la réforme pour la justice
afin de permettre d'établir des
profils génétiques en croisant les
prélèvements ADN avec les données
du Fnaeg. La possibilité est ainsi
offerte de comparaisons invasives,
car la présence d'un parent même
éloigné nous y fait entrer, et de
permettre l'accès des autorités à
notre patrimoine génétique.
Le recours aux données génétiques
dans le cadre d'une enquête
criminelle est tout à fait légitime.
Mais la sensibilité d'un tel fichier
fait craindre le pire, s'il devait être
exploité à d'autres fins ou par un
régime autoritaire. De même, il
faut s'interroger sur l'interdiction
de tests récréatifs qui sont pourtant
proposés en toute impunité sur le
territoire français. Ne faudrait-il pas
autoriser ces pratiques pour ne pas
laisser les seules sociétés étrangères
profiter
de
cet
engouement
généalogique et proposer des tests
éthiques et sécurisés aux normes
de notre protection des données
personnelles ?
Sylvie ROZENFELD

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Alexandre Menais, secrétaire général d'Atos
Chez Atos depuis sept ans,
Alexandre Menais a été nommé
secrétaire général de l'entreprise de
services numériques. Titulaire d'un
DEA en droit privé de l'Université de
Strasbourg, du certificat d'aptitude
à la profession d'avocat (CAPA)
et d'un Executive MBA à HEC, il a
commencé sa carrière à la holding
informatique du Crédit Mutuel CIC
en tant que juriste en charge du
droit des TIC puis après trois ans, il
a rejoint le cabinet d'avocats Hogan
Lovells à Paris où il est également
resté trois ans. Il a retrouvé le
monde de l'entreprise en intégrant
Xerox France en tant que directeur
juridique. Après trois ans, il est entré
chez eBay France en qualité de
directeur juridique et réglementaire
et a intégré le comité de direction
avant de devenir directeur juridique
d'eBay Europe. Il a ensuite rejoint

Accenture pour diriger le service
juridique pour la France et le
Benelux. Il a ensuite pris la direction
juridique du groupe Atos, avant
de devenir vice-président exécutif,
directeur des fusions-acquisitions
et du développement, en charge du
département juridique, compliance
et contract management.

DÉMYSTIFICATION DE L'IA EN DROIT
Dans un très long article hautement documenté (202 appels de notes) publié sur
son blog Precisement.org, Emmanuel Barthe, documentaliste et spécialiste de
l'information juridique en ligne, s'emploie à démystifier les fonctionnalités et
les performances des applications présentées comme des « IA » (intelligences
artificielles) en droit, tant pour le présent que pour l'avenir. Son étude
intitulée « Les robots, avocats et juges de demain ? Pas vraiment...
Intelligence artificielle en droit : derrière la «hype», la réalité » décortique les
offres et les discours pour ramener les enthousiasmes et les craintes à une
plus juste mesure sur ce sujet très tendance depuis fin 2016.

Geoblocking interdit
depuis le 3 décembre 2018
Le règlement (UE) 2018/302 du
28 février 2018 visant à contrer le
blocage géographique est applicable
depuis le 3 décembre dernier. Il vise
à interdire le blocage géographique
injustifié dans le marché intérieur et
ainsi à lutter contre les restrictions aux
transactions transfrontalières en ligne.

Cela consiste à bloquer ou limiter
l'accès à leurs interfaces en ligne
(sites internet ou applications mobiles)
aux clients originaires d'autres Etats
membres, ou à appliquer à ces derniers
des conditions différentes d'accès aux
biens ou services qui y sont proposés
(prix, conditions générales, etc.), sans
que cela ne puisse être objectivement
justifié. Le règlement s'applique au
BtoC mais aussi au BtoB.

LE CARNET DE SANTÉ NUMÉRIQUE REMPLACE LE DMP
La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé le 6 novembre dernier le
lancement national du carnet de santé numérique « gratuit, confidentiel,
sécurisé » et non obligatoire, qui centralise les informations médicales des
patients, comme les comptes rendus d'hospitalisation et de consultation,
les résultats d'analyses biologiques, les radios, etc. Il fait place au dossier
médical partagé qui n'a jamais réussi à s'imposer.
EXPERTISES Décembre 2018
http://www.Precisement.org
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