Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2018 - n°439 - 315

Focus

algré les décisions de
justice, le RGPD, le droit
de la consommation
européen, les plateformes, souvent américaines, s'entêtent à maintenir la rédaction de
leurs conditions générales d'utilisation. En jouant la montre judiciaire,
elles imposent leurs conditions, leurs
valeurs, leur loi. La Commission européenne semble avoir pris la mesure
de la menace, enjoignant ces géants
à mettre leur CGU en conformité
avec notre droit. Le 20 septembre
dernier, la commissaire européenne
en charge de la Justice, Vera Jourova,
a félicité AirBnb pour s'être engagé à
le faire d'ici la fin de l'année, tandis
qu'elle tançait Facebook : « je perds
patience » a-t-elle déclaré avant
d'expliquer : « Cela fait deux ans que
nous négocions avec Facebook, il n'y
a pas eu d'avancées suffisantes selon
moi, et je veux des résultats ». Mais
maintenant que ces services sont
devenus incontournables, l'Europe
peut-elle encore faire le poids ?
« Nous regrettons de vous informer
que nous ne sommes plus en mesure
de maintenir votre compte et avons
exercé notre droit discrétionnaire de le
désactiver, en vertu de nos conditions
générales.
Cette
décision
est
irréversible et affectera tous comptes
dupliqués ou futurs. Comprenez que
nous ne sommes pas obligés de vous
donner une explication sur notre
décision. En outre, nous ne sommes
pas responsables de la suppression de
votre compte et nous nous réservons
le droit de nous déterminer ainsi
dans un tel contexte, et notre décision
est irrévocable ». Tel est le message
qu'a reçu un membre d'AirBnb. Il
avait eu une expérience désagréable
avec un hôte à qui il avait loué un
appartement. Ce dernier s'est plaint
à la plateforme, qui a directement
coupé le compte de l'internaute, sans
lui demander sa version des faits.
Pire, AirBnb a refusé de l'entendre,
considérant l'affaire close. Exilé
digital sans retour possible.
AirBnb a appliqué ses conditions
générales,
comme
Facebook
ou Apple le font dans d'autres
cas similaires. Les plateformes
n'ont pas inventé les contrats
d'adhésion ni les clauses abusives.

Contrat
Les CGU :
le nerf de la guerre
A travers des conditions générales, les plateformes
imposent leur « loi » et leurs valeurs.
L'Europe se réveille. Enfin !
Ce qui est nouveau c'est la puissance
inédite que ces sociétés ont acquise
en si peu de temps et la dépendance
technologique de l'internaute. Pour
accéder à ces services qui nous sont
devenus indispensables, il nous faut
accepter en bloc leurs conditions.
Nombreux sont ceux qui ne lisent
pas ces pages souvent illisibles, voire
tortueuses quand elles n'emploient
pas un double langage. On consent
donc à la loi américaine applicable
au tribunal américain compétent,
à la cession de nos droits d'auteur
pour toujours, à l'exploitation de nos
données personnelles, à un code
moral qui n'est pas nécessairement le
nôtre, etc.
Des bronca d'internautes ont parfois
fait reculer Facebook ou Instagram
quand ces sites étaient allés vraiment
trop loin dans la rédaction de leur
CGU. En France quelques internautes
déterminés se sont rebiffés. Le
15 mars dernier, celui qui avait vu
son compte désactivé, après avoir
posté sur Facebook une reproduction
du tableau de Courbet « L'origine
du monde », a obtenu, partiellement,
gain de cause... après sept ans de
procédure. Ce tableau représentant
une femme nue dans une position
indécente avait été jugée contraire
aux CGU du réseau social. Le TGI
de Paris a cependant considéré
que « la clause 14 des conditions
générales du contrat qui permet à
la société Facebook de résilier le
contrat sans que l'utilisateur n'en soit
averti au préalable (même dans des
délais de préavis particulièrement
contraints en fonction de la nature
du manquement), et sans motif, ce
qui ne permet pas à l'utilisateur
de s'expliquer et de mettre fin

EXPERTISES OCTOBRE 2018

aux
manquements
contractuels
qui lui sont reprochés, doit donc
s'analyser en une clause abusive
qui sera déclarée non écrite ».
L'internaute n'a, en revanche, pas
obtenu la réouverture de son compte
car il avait enfreint les CGU de
Facebook en ouvrant un second
compte alors que c'est interdit. Il a fait
appel de la décision.
L'UFC que choisir s'est attaquée aux
CGU des géants américains en les
assignant en justice. Le 7 août dernier,
elle a remporté une victoire contre
Twitter. Dans une décision fleuve de
235 pages, le TGI de Paris a déclaré
illicites 265 des clauses actuelles
ou anciennes des « Conditions
d'utilisation », de la « Politique de
confidentialité » et des « Règles de
Twitter » sur les 269 épinglées par
l'association. La décision de première
instance a été rendue après 4 ans
de procédure.
Seul le niveau européen permet
de s'imposer face à ces géants
pour protéger les internautes mais
aussi pour soutenir les entreprises
européennes
qui,
elles,
sont
contraintes, respectent le droit de
l'Union. Cela fait déjà près de deux
ans que la Commission européenne
et les autorités de protection des
consommateurs de l'UE ont demandé
à Facebook, Google et Twitter de
mettre leurs conditions générales
en conformité avec le droit de l'UE.
En février dernier, elle les a mis en
demeure de le faire d'ici la fin de
l'année. Passé ce délai, Vera Jourova
prévient qu'elle lancera les procédures
nécessaires pour faire sanctionner
tous les manquements relevés.
Sylvie ROZENFELD

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