Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2018 - n°439 - 314

EXPERTISES

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

ÉDITORIAL

SOMMAIRE n°439

MONTÉE EN CHARGE

FOCUS 315

La Cnil a publié un bilan de quatre mois d'application
du RGPD. Une bien courte période pour un bilan, qui
plus est placé en pleine trêve estivale ! Cette publication intervient le lendemain de la divulgation du projet
de loi de finances pour 2019. Et ce n'est peut-être pas
une coïncidence. Ce texte a « sanctuarisé les effectifs
de la Cnil » et a « accordé 15 emplois supplémentaires,
et ainsi les moyens d'assumer ses nouvelles missions ».
Cette bonne nouvelle a cependant été accueillie un peu
fraîchement par sa présidente Isabelle Falque-Pierrotin.
Lors des assises de la filière des industries de sécurité
qui se sont tenues le 24 septembre dernier, elle a laissé entendre qu'elle aurait souhaité une augmentation
plus conséquente de ses effectifs, ajoutant que certains
homologues européens disposaient globalement du
double de personnel. Aujourd'hui, la Commission
compte un peu plus de 200 collaborateurs pour un
budget de 17,6 millions d'euros en 2018, 600 000 euros de
plus que l'année précédente.
La Cnil s'est toujours plainte, et à juste titre, d'un manque
de personnel. L'ancien président Alex Türk en avait fait
son cheval de bataille. Mais avec l'entrée en application
du RGPD, le travail du régulateur a changé d'échelle.
L'institution a du reste travaillé à plein régime, jusqu'à
la surchauffe, pour être prête au jour J, le 25 mai dernier.
A raison, Isabelle Falque-Pierrotin avait d'ailleurs pris,
elle aussi, son bâton de pèlerin pour convaincre les
pouvoirs publics d'une augmentation conséquente de
personnel. Si le gouvernement n'a pas consenti à un
effort budgétaire suffisant aux yeux de la présidente,
peut-être les députés et sénateurs seront-ils convaincus
par la démonstration des besoins de la Cnil.
La publication du bilan RGPD de l'autorité de contrôle
arrive en effet fort à propos. Celui-ci montre que « les
professionnels comme les particuliers se sont emparés
de ce nouveau cadre ». 24 500 ont désigné un délégué à
la protection des données, ce qui représente 13 000 DPO
contre 5 000 CIL relevant de l'ancienne loi du 6 août 2004.
La Cnil a, par ailleurs, reçu plus de 600 notifications de
violations de données, une centaine de demandes d'autorisation « santé », des appels en constante augmentation : +47 % des appels sur les 7 premiers mois de 2018.
Elle constate par ailleurs « une prise de conscience
inédite » chez les particuliers. Depuis le 25 mai dernier,
ils ont adressé 3 767 plaintes à la Cnil, contre 2 294 sur
la même période en 2017, soit une augmentation de
64%. Et les chantiers à venir restent nombreux avec
la mise en place de nouveaux outils de régulation
comme l'adoption de trois référentiels, d'un règlement-type « biométrie » ou d'une première procédure
de certification « DPO », mais aussi des dizaines de
codes de conduite, d'un Mooc, etc.

CONTRAT
LES CGU : LE NERF DE LA GUERRE
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 316

L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 319

L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 325

L'IRRESPONSABILITÉ DES ROBOTS
Nathalie NEVEJANS par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES

330

LES BREVETS « LOGICIELS »
FACE AU DÉBAT JUDICIAIRE EN FRANCE
Par Abdelaziz KHATAB
PREUVE

337

LE CLOUD ACT À LA LUMIÈRE
DU PROJET EUROPÉEN E-EVIDENCE
Par Régis BISMUTH
CONTENTIEUX

341

SAP HANA ATTAQUÉ AUX ETATS-UNIS :
CONSÉQUENCES POUR LES EUROPÉENS ?
Par Jean-Christophe IENNÉ & Claudia WEBER
DONNÉES PERSONNELLES

344

LA MISE EN PLACE DU RGPD
AU SEIN D'UN SERVICE RH
Par Patricia VOLO
TECHNOLOGIE

347

LES CHATBOTS : NOUVEAUX RISQUES
JURIDIQUES POUR LES ENTREPRISES
Par Eric BARBRY & Raphaël BUCHARD
PÉNAL

349

SCÈNE DE CRIME NUMÉRIQUE
ET ACCÈS À LA PREUVE DÉMATÉRIALISÉE
Par Myriam QUÉMÉNER

314

EXPERTISES OCTOBRE 2018

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2018 - n°439