Doctrine e-administration La dématérialisation des actes et services publics locaux : une réponse efficace et durable à la contrainte financière ? La généralisation de la dématérialisation (« full demat »)1 exige une adaptation permanente des agents et services à l'évolution des TIC, elle a donc une implication normative et institutionnelle. On se limitera à la dématérialisation de certaines activités publiques marquées par la recherche prioritaire de gains de productivité pour retrouver des marges de manœuvre notamment pour des collectivités territoriales sous contrainte financière : dématérialisation réglementaire (gestion budgétaire et comptable), dématérialisation des échanges avec les usagers (« télé-procédures » et « télé-services ») et avec les prestataires des services publics locaux (dématérialisation de la commande publique). L es titres IV et VI de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi Notre »2 contiennent des dispositions soulignant l'importance de la dématérialisation des actes et services publics locaux notamment celles faisant l'obligation aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, de transmettre au représentant de l'État leurs documents budgétaires par voie numérique ; également l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de mettre 306 en ligne sur leur site internet les informations publiques3 lorsqu'elles existent sous format numérique ou encore la publication sur le site internet de la collectivité lorsqu'il existe des informations financières essentielles jointes au budget primitif et au compte administratif. On sait que l'État est partie prenante dans la gestion et le contrôle des finances et budgets locaux à travers les figures institutionnelles omniprésentes que sont le préfet, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et les comptables publics. On comprend dès lors que la réalisation d'une administration électronique (e-administration) locale soit impulsée EXPERTISES SEPTEMBRE 2018 par l'État et ce depuis l'adoption en 2001 de sa nouvelle « Constitution financière » qu'est la LOLF dont le succès est lié à la mise en place d'un système d'information adapté à la « nouvelle gestion publique » par la performance. Ainsi dès 2000 avec la publication du rapport Lasserre4, l'État a lancé un vaste projet de modernisation de son administration par l'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) qui va se diffuser au secteur public local. Autant l'OCDE en 2004 que la Commission européenne en 2010 soulignent la nécessité de promouvoir la e-administration (ou administration en réseaux via internet)