Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2018 - n°438 - 276

En bref
consulaires. Ce qui n'a pas manqué
d'attiser les animosités des acteurs
classiques envers la start-up
venue « disrupter » le monde de
l'information juridique en ligne.
Ces derniers dénoncent le caractère
exclusif de l'accord, alors que les
données sont publiques. L'affaire est
remontée jusqu'à la Chancellerie
qui avait déjà été informée des
nombreux emails fictifs envoyés aux
greffes et qui s'est entretenue avec
le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce. L'accord
est pour l'instant suspendu.
Cette affaire donne de nouveau
l'occasion aux avocats de plaider
pour une certification et un contrôle
des legaltechs. A l'heure de
l'intelligence artificielle, elle montre
aussi la nécessité de mettre en place
un vrai open data pour un accès à la
jurisprudence dans des conditions
claires et équitables. Le projet de
loi de programmation 2018-2022 et
de réforme de la justice comporte
un titre « Concilier la publicité des
décisions de justice et le droit au
respect de la vie privée » remet
justement à plat les règles l'open
data judiciaire. Reste la question
des moyens.
Sylvie ROZENFELD

FLORENCE SCHLEGEL CRÉE LE PÔLE
COMPLIANCE CHEZ SIMON ASSOCIÉS
Le cabinet Simon Associés accueille
une nouvelle associée, Florence
Schlegel, pour créer, diriger et
développer le pôle Compliance
avec une approche transversale
qui concerne notamment la lutte
anti-corruption, le droit de la concurrence, la fraude, la protection des

Consentement : les lignes directrices du G29
en français
Le 6 juillet dernier, le groupe de l'article 29 a enfin mis en ligne les lignes
directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679, adoptées le 28 novembre 2017 et révisées le 10 avril 2018, dans les 22 autres
langues de l'Union européenne. Jusqu'à présent, seules celles en anglais
étaient disponibles.

RGPD : EDPB ou CEPD
Deux sigles apparaissent avec lesquels nous ne
sommes pas encore familiarisés. Le groupe de
l'article 29 de la directive de 1995 a été remplacé
par le Comité européen de la protection

des données (EDPB), institué par le RGPD.
Est-ce qu'à l'instar du sigle DPO pour désigner
le délégué à la protection des données, le EDPB
(European Data Protection Board) s'imposera
pour désigner en français l'organisme de
coopération des Cnil européennes ?

Denis Berthault, président du GFII
Denis Berthault, directeur du
développement des contenus
en ligne chez NexisLexis, est
devenu le nouveau président
du Groupement français de
l'industrie de l'information (GFII)
dont il était jusqu'à présent
l'animateur du groupe « donnés
publiques ». Grand connaisseur
de
la
problématique
des
bases de données juridiques
et des données publiques,

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données personnelles mais aussi
les règles sur le contrôle à l'exportation. La compliance se fonde sur un
cadre réglementaire strict et de plus
en plus étendu avec les lois qu'elles
soient françaises, américaines ou
autres telles les lois Sapin II, FCPA,
OFAC, UK Bribery Act ou le RGPD.
Titulaire d'un DEA de droit privé,
d'un MBA de l'Insead et d'un LLM
de l'université d'Exeter en GrandeBretagne, Florence Schlegel a
développé une solide expérience
en matière de compliance depuis le
début de sa carrière. Elle a travaillé
dans des groupes français ou américain comme Bouygues Télécom,
SFR ou Dow Chemincal. Elle a été
directrice juridique et compliance
officer du groupe Arkema puis elle
a rejoint Sonepar avant d'intégrer
le cabinet d'avocats Simon associés. Florence Schlegel participe au
comité stratégique de la nouvelle
revue « Compliance ».

il a été directeur des ventes
à l'Européenne des données
qui a commercialisé les bases
de
données
juridiques
et
économiques puis directeur
de l'information juridique chez
ORT, concessionnaire de service
public de la diffusion du droit
pour Legifrance. Il a donné une
interview dans Expertises (mai
2015, n° 402) sur la problématique
de l'open data.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2018

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