Interview ISABELLE RENARD Données personnelles La loi « Cnil 3 » : un texte qui s'écarte peu du RGPD Isabelle Renard, avocat au barreau de Paris, approuve le fait que la loi sur la protection des données personnelles a créé très peu d'exceptions françaises au RGPD. Elle regrette cependant que le secteur public soit dispensé d'amende administrative. Sylvie Rozenfeld : Certains regrettent une adaptation au RGPD a minima de la loi de 1978 et déplorent l'occasion manquée de repenser la protection des données personnelles et d'aller plus loin encore. Qu'en pensez-vous ? Isabelle Renard : Je pense qu'il aurait été regrettable que la France s'éloigne trop du texte européen en créant des exceptions françaises, qui n'auraient peut-être pas été de nature à renforcer sa compétitivité économique dans un environnement très concurrentiel alors que de nombreux pays ont choisi une application telle quelle du règlement. Le RGPD compte 53 marges de manœuvre laissées à l'appréciation des Etats. La France en a utilisé relativement peu. Je ne pense pas qu'il faille le regretter parce que c'est une réglementation qui est déjà très complexe à la base. On peut s'apercevoir au travers des échanges entre 254 spécialistes sur le forum de l'AFCDP (l'Association française des correspondants à la protection des données) que le RGPD pose déjà de nombreux problèmes sur le terrain. Si on rajoute un autre niveau de complexité qui serait lié à des spécificités du droit français, on parviendrait à une législation illisible. Il me semble que la réglementation européenne opère un compromis assez juste entre les nécessités des entreprises et les intérêts des personnes concernées. Qu'est-ce qui vous semble difficile à respecter par les entreprises ? Je pense aux droits dont disposent les personnes sur leurs données, que le RGPD a complexifié. Désormais les notions de traitement, de finalité et de base légale du traitement sont totalement imbriquées et déterminent les droits des personnes. Quand quelqu'un souhaite exercer un de ses droits, le responsable de traitement doit maintenant EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2018