Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2018 - n°437 - 238

EXPERTISES

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

SOMMAIRE n°437

FOCUS 239

TRAVAIL
UN RÉGIME D'EXCEPTION POUR LES PLATEFORMES
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 241

L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 244

L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEWS
248
SCIENCE-FICTION : QUAND L'IMAGINAIRE
DEVIENT SOURCE DE DROIT
Fabrice DEFFERRARD par Sylvie ROZENFELD

254
LA LOI « CNIL 3 » :
UN TEXTE QUI S'ÉCARTE PEU DU RGPD
Isabelle RENARD par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES

256

LE CLOUD ACT :
ORIGINES ET CONSÉQUENCES
Par Marc LEMPÉRIÈRE
PROSPECTIVE

261

RÉGULER L'IA, OUI MAIS AUTREMENT...
Par Isabelle GALY & Eric BARBRY
CYBERSÉCURIT

264

DIRECTIVE NIS : UN DÉCRET
D'APPLICATION EN DEMI-TEINTE
Par Garance MATHIAS & Aline ALFER
CRYPTOMONNAIE

267

LE CONSEIL D'ÉTAT REVOIT
LA FISCALITÉ DU BITCOIN
Par Camille BARROSO
PROSPECTIVE

269

ENJEUX ET PERSPECTIVES DES SMART CITIES
Par Myriam QUÉMÉNER

238

ÉDITORIAL
DU NUMÉRIQUE
DANS LA CONSTITUTION ?

aut-il inclure le numérique dans le projet de
réforme constitutionnelle ? Les parlementaires
se sont posé la question, à l'occasion du projet
de loi constitutionnelle pour une démocratie
plus représentative, responsable et efficace, enregistré
à l'Assemblée nationale le 9 mai dernier. Le président
du Sénat Gérard Larcher et celui de l'Assemblée nationale François de Rugy avaient créé un groupe de
travail mixte (Assemblée - Sénat) sur les droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique, co-présidé par la
députée Paula Forteza et le sénateur Christophe-André
Frassa. Le 21 juin dernier, ils ont conclu à l'inclusion du
numérique dans la Constitution.
Le numérique doit-il nécessairement figurer dans le bloc
constitutionnel ? La réponse n'est pas évidente. Comme
le rappelait le conseiller d'Etat Laurent Citermann auditionné par le groupe de travail, le numérique est déjà
bien ancré dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Preuve en est son dernier avis rendu sur le
projet de loi sur la protection des données personnelles
dans lequel les Sages se sont prononcés sur l'intelligence artificielle et le machin learning. Il s'agit néanmoins d'un ancrage indirect dans la Constitution au
travers d'autres droits comme les libertés individuelles.
Selon lui, une charte permettrait d'inscrire les droits du
numérique en tant que tels et de rééquilibrer la pondération des droits.
Les parlementaires n'ont eu que quelques semaines,
et cinq réunions de consultations et de réflexions, pour
se prononcer. Conscients que le sujet mériterait un
traitement approfondi, ils ont néanmoins pensé que
leurs travaux pouvaient nourrir la réflexion. Le 21 juin
dernier, ils ont adressé à chacun des présidents des deux
chambres trois propositions de textes. Ils suggèrent d'intégrer une charte du numérique dans la Constitution,
à l'instar de la charte de l'environnement adoptée en
2004. Ils souhaitent par ailleurs que soit reconnu le rôle
du numérique dans l'expression démocratique au titre I
de la Constitution. Ils préconisent enfin d'élargir expressément le domaine de la loi à certains enjeux liés au
numérique en complétant l'article 34 de la Constitution.
En commission des lois, le député Jean-Michel Mis,
également membre du groupe de travail, avait interpellé Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, sur l'opportunité d'engager une réflexion sur la place du Numérique
au sein de l'ordre constitutionnel afin de lui accorder les
garanties nécessaires à son expression démocratique.
Elle a reconnu que l'enjeu était essentiel. Elle a ajouté
que le gouvernement restait très attentif aux travaux du
groupe de travail et à l'écoute de ses préconisations.
Une manière de botter en touche ou une ouverture du
gouvernement sur le sujet ?

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2018

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2018 - n°437