Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2018 - n°436 - 226

En quoi consistent
les « accords exécutifs » ?
Le Cloud Act6 prévoit la possibilité pour
les pays tiers de conclure un « accord
exécutif » avec les Etats-Unis. Ces
accords permettront aux fournisseurs
de s'opposer aux demandes de divulgation qui leur sont soumises et qui
pourraient causer une violation de la
législation de ces pays. Ce type d'accord vise également à permettre aux
autorités étrangères de demander la
divulgation de données hébergées sur
le territoire des Etats-Unis. Auparavant,
la législation américaine interdisait par
principe la transmission de telles informations aux gouvernements étrangers.
La conclusion de ces accords devra
être supervisée par le Procureur général des Etats-Unis (Attorney General) et
le Secrétaire d'Etat (Secretary of State).
Le Congrès disposera aussi de la possibilité de voter une résolution pour s'opposer à un projet d'accord exécutif.
Toutefois, il convient de souligner que
ces accords ne permettront pas un
accès illimité aux données. En effet, des
conditions liées au but des enquêtes
et aux garanties présentées par les
législations des Etats tiers en termes de
protection de la vie privée sont posées
par le Cloud Act.

Quelles conséquences
pour les citoyens et
entreprises européennes ?
Cette réforme américaine soulève
des interrogations quant à sa compatibilité avec plusieurs législations
européennes.
Ainsi, les conséquences peuvent être
importantes sur la protection des
données à caractère personnel des
citoyens et résidents européens. Le
Règlement général sur la protection
des données, ou RGPD7,entre en application le 25 mai 2018. Il vise à définir
un niveau élevé de protection des
données à caractère personnel des
personnes au sein de l'Union européenne, notamment en garantissant
leur sécurité et leur confidentialité. Le
RGPD encadre également de manière
stricte les transferts de telles données
en dehors de l'Espace économique
européen. En effet, ces transferts ne
peuvent sauf exception avoir lieu

s'ils ont pour conséquence de diminuer
le niveau de protection dont dispose la
personne concernée initialement8.
Il est également permis de s'interroger sur les garanties présentées par
les Etats-Unis par rapport à la protection des données instaurées par la
législation européenne. En l'absence
d'accords exécutifs passés entre
l'Union européenne et les Etats-Unis,
des opérateurs pourraient se trouver contraints de communiquer aux
autorités américaines des données à
caractère personnel hébergées sur le
territoire de l'Union européenne sans
pouvoir s'y opposer. Une telle communication ne permettrait pas nécessairement d'assurer la confidentialité des
données, par exemple au regard du
Freedom of Information Act9, qui permet
au public de demander la divulgation
de nombreux documents détenus par
l'administration américaine.

américaine notamment en proposant
d'encadrer ou de limiter les divulgations
d'information (par exemple en sollicitant un contrôle préalable des données
transmises, etc.).
Pour conclure, l'enjeu de la réponse
tant des autorités nationales qu'européennes reste important et devra trouver des moyens pour garantir le respect
des droits et des libertés fondamentales.

Garance MATHIAS
Avocat - Associée - Fondateur
MATHIAS AVOCATS

Aline ALFER
Avocat
MATHIAS AVOCATS

Notes

Les entreprises pourraient également
avoir à s'inquiéter de cette réforme
au regard de la protection des secrets
d'affaires, laquelle a fait l'objet d'une
directive10 du 8 juin 2016 en cours de
transposition en France11. Certaines des
demandes de divulgation formulées par
les autorités américaines pourraient
avoir un impact sur des secrets
d'affaires d'entités européennes.

Vers un équivalent
européen du Cloud Act ?
La Commission européenne a proposé
le 17 avril de nouvelles règles visant
à permettre aux autorités policières et
judiciaires d'accéder plus facilement
et rapidement aux preuves électroniques, notamment stockées en ligne12.
Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens. Est-il possible
de conclure un accord exécutif sans
faire de concessions sur la protection des données à caractère personnel ? Un tel accord pourrait-il être
cumulé à une décision d'adéquation de
la Commission européenne ? L'Union
européenne pourrait-elle s'opposer
totalement au Cloud Act ?
Dans ce contexte, il semblerait légitime
que la Commission européenne négocie
l'accord exécutif requis par la législation

EXPERTISES JUIN 2018

(1)

« Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act »
ou « Cloud Act » (H.R.4943).

(2)

« Consolidated Appropriations Act, 2018 »,
23 mars 2018.

(3)

Mathias
Avocats,
avocats-mathias.
com « Personal data abroad, what is going on in
the United States? », 22 décembre 2017.

(4)

« Stored Communications Act », 18 U.S. Code
Chapitre 121, paragraphes 2701 et suivants.

(5)

Mathias Avocats, avocats-mathias.com « How
will the Microsoft case and the Cloud Act interplay? », 16 avril 2018.

(6)

Mathias Avocats, avocats-mathias.com, « What
is the Cloud Act? », 16 avril 2018.

(7)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général
sur la protection des données ou RGPD).

(8)

RGPD, articles 44 à 49.

(9)

« Freedom of Information Act », 5 US Code,
paragraphes 552 et suivants.

(10)

Directive 2016/943 du Parlement européen et
du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des
savoir-faire et des informations commerciales
non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

(11)

Proposition de loi portant transposition de la
directive (UE) 2016/943 du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des
savoir-faire et des informations commerciales
non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et
la divulgation illicites, transmis à l'Assemblée
nationale pour deuxième lecture le 19 avril 2018.

(12)

Commission européenne, « Union de la sécurité :
la Commission facilite l'accès aux preuves électroniques », communiqué de presse du 17 avril 2018.

225

http://www.avocats-mathias.com http://www.avocats-mathias.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2018 - n°436