Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2018 - n°436 - 200
Focus
L
e jour de l'application du
RGPD, le 25 mai 2018, à 1 h 26
du matin, Noyb, l'organisation
créée par Max Schrems (lire
son interview dans Exp. n° 432, p. 54)
engageait quatre actions en Europe
contre les géants de l'internet : une
plainte contre Instagram auprès
de l'autorité de contrôle belge, une
plainte contre Facebook auprès de
l'autorité autrichienne, une autre
contre WhatsApp à Hambourg et une
dernière contre Google auprès de la
Cnil. Noyb était suivie le 28 mai par
la Quadrature du Net qui déposait
cinq plaintes collectives auprès de la
Cnil contre Facebook, Google (Gmail,
Youtube et Search), Apple (iOS et son
méga-cookie), Amazon et LinkedIn.
Ces sociétés sont accusées de forcer
le consentement des internautes
pour l'exploitation de leurs données
personnelles. Des actions tests pour
le très jeune règlement, pour les
organisations de défense de la vie
privée, pour les autorités de contrôle
qui vont devoir collaborer entre
elles mais aussi pour les acteurs de
l'internet.
Si le RGPD contient la plupart des
grands principes de la directive de
1995, il comporte des nouveautés
qui fondent l'action des deux
ONG : consentement explicite, plainte
collective et plainte d'organisme
représentatif,
collaboration
des
autorités de contrôle pour une
décision commune avec la possibilité
d'imposer des sanctions pécuniaires
pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre
d'affaires global.
Bien que les actions des deux ONG
soient parallèles et bien distinctes,
elles remettent toutes les deux en
cause la réalité du consentement des
personnes : soit on adhère en bloc aux
traitements de ses données soit on ne
peut plus accéder au service. C'est
justement ce consentement « forcé »
qui est attaqué. Comme l'indique
Noyd dans sa plainte, très étayée
et « très professionnelle » selon
la présidente du G29 Andrea
Jelink, « la personne concernée
ne semble avoir d'autre choix
que de consentir à la politique de
confidentialité et aux conditions
Données personnelles
La guerre est déclarée
Au moment de l'application du RGPD, Noyb et la
Quadrature du Net étaient dans les starting blocks
pour déposer leurs plaintes contre les Gafam. Le
nœud de la guerre : le consentement.
générales d'utilisation fournies par
le responsable du traitement compte
tenu du déséquilibre manifeste
existant entre eux. Ne pas consentir
entraînerait
une
conséquence
négative
significative
pour
la
personne concernée. Par conséquent,
tout consentement obtenu de la
part de la personne concernée est
invalide pour ces seuls motifs ».
Le règlement impose en effet un
consentement « libre, spécifique,
éclairé et univoque ». Or, il ne serait
pas valide sans choix véritable ou réel,
selon Noyb.
Si la Quadrature du Net axe
également sa plainte sur le défaut
de consentement libre, elle remet
aussi en cause deux arguments
qui pourraient être opposés. Le
règlement prévoit qu'un traitement est
licite s'il est nécessaire à l'exécution
d'un contrat. L'ONG s'appuie sur les
lignes directrices du G29 relatives au
consentement qui indique qu'il doit
exister un lien direct et objectif entre le
traitement de données et la finalité de
l'exécution du contrat. Un traitement
peut également être licite s'il est
nécessaire « aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par le responsable
du traitement ». Mais, toujours selon le
G29, le consentement préalable libre,
spécifique, informé et indubitable
devrait presque toujours être requis
pour le traçage et le profilage à des
fins de prospection directe ou de
publicité comportementale.
Bien évidemment, ce raisonnement
est contesté par les sociétés
attaquées.
Reste
désormais
à
connaître la position des autorités de
contrôle. Les trois plaintes déposées
EXPERTISES JUIN 2018
par Noyb en Belgique, en Autriche
et à Hambourg contre Facebook et
ses filiales WhatsApp et Instagram
devraient logiquement être renvoyées
en Irlande, en raison de la localisation
des sièges sociaux européens de ces
trois sociétés. Cela ne devrait pas
être le cas de l'action contre Google
auprès de la Cnil car son siège est
basé aux Etats-Unis. Les plaintes
de la Quadrature du Net devraient
donc être centralisées à Dublin, à
l'exception de celle contre Google et de
celle concernant Amazon dont le siège
européen se trouve à Luxembourg. Les
Cnil concernées vont pouvoir tester
leur capacité de collaboration malgré
des visions parfois divergentes.
Un test aussi pour la commission
irlandaise, chef de file pour la plupart
des plaintes. Quelles que soient
les décisions prises, il semble très
probable qu'elles feront l'objet d'un
recours préjudiciel devant la Cour de
justice de l'Union européenne. C'est
à cette dernière qu'il reviendra, sans
doute, de déterminer les contours du
consentement selon le RGPD.
Aujourd'hui, les géants de l'internet
sont stigmatisés. Par vraiment à tort.
Mais le RGPD peut-il suffire à lutter
contre leurs pratiques sans une remise
en cause d'un modèle économique de
l'internet qui repose sur un système
d'aspiration massive des données
personnelles dont l'exploitation se
fait presque à l'insu des personnes ?
Qui est prêt à payer pour l'utilisation
d'un moteur de recherche, de réseaux
sociaux, de contenus, etc. afin que ses
données ne soient pas exploitées ?
Sylvie ROZENFELD
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