Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2018 - n°435 - 158
EXPERTISES
DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES
SOMMAIRE n°435
EN RETARD
FOCUS 159
Qui eut cru qu'une commission mixte paritaire (CMP)
échouerait sur un sujet, a priori, peu politique comme
la protection des données personnelles ! Pas grandmonde, y compris nous qui avions prévu une interview
sur la nouvelle loi, à paraître dans ce numéro. Cela
fait plutôt mauvais genre quand le pays, qui se targue
d'être une locomotive en la matière, n'est pas prêt
pour l'échéance du 25 mai 2018, que chacun connaît
désormais comme la date de l'application du RGPD.
La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, s'est
déclarée très préoccupée par le retard occasionné par
l'échec de la CMP. La France risque d'être handicapée,
si des cas interétatiques surviennent rapidement.
Sans précédent sur ce sujet, les députés et sénateurs
n'ont pas réussi à s'entendre. Ces derniers avaient
introduit certains amendements substantiels au texte
adopté par les députés. Mais les deux chambres ne
sont pas parvenues à un accord sur un texte commun
lors de la commission mixte paritaire du 6 avril. Dans
un contexte polémique sur la réforme institutionnelle
à venir, les sénateurs ont été très fâchés, dénonçant
la rigidité des députés. Lors de la seconde discussion,
le 19 avril dernier, les sénateurs ont maintenu, peu
ou prou, leur version et ils l'ont unanimement votée,
les parlementaires LREM et communistes s'étant
abstenus. Les deux camps sont notamment en
désaccord sur l'action de groupe, la création d'une
dotation spécifique et l'exonération de toute sanction
pour les collectivités locales, le fléchage des amendes
et astreintes, l'ouverture des décisions de justice ou
l'âge minimal de consentement des mineurs pour
un traitement.
Si tout se déroule comme prévu, nous devrions
cependant tenir le délai fixé par le règlement puisque
l'adoption définitive par l'Assemblée nationale est
prévue à la mi-mai, les députés ayant le dernier mot
- nous avons d'ailleurs d'ores et déjà pris rendez-vous
pour une interview à paraître dans le numéro de
juin - Les sénateurs, qui se sont sentis méprisés par
les députés de la nouvelle majorité lors de la CMP,
peuvent très bien jouer les trouble-fêtes en déférant le
texte devant le Conseil constitutionnel, comme certains
d'entre eux ont promis de le faire. Le recours, qui
pourrait porter sur la transparence des algorithmes
ou les fichiers pénaux, empêcherait la France d'être
dotée d'une loi compatible au 25 mai. A moins que le
gouvernement déclare l'urgence obligeant le conseil
des sages à se prononcer sous huitaine.
DONNÉES PERSONNELLES
RGPD : LA CNIL EN SURCHAUFFE
Par Sylvie ROZENFELD
EN BREF 160
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE 164
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
168
L'INNOVATION PRÉDATRICE : UN NOUVEAU DÉFI
POUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE
Thibault SCHREPEL par Sylvie ROZENFELD
174
NUMÉRIQUE
LES NOUVELLES RÉPONSES DU DROIT
Myriam QUÉMÉNER par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
176
LES « BREVETS BLOCKCHAIN » :
ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
Par Alice BARBET-MASSIN & Abdelaziz KHATAB
RESPONSABILITÉ
181
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :
PRÉVOIR L'IMPRÉVISIBLE DANS LE CONTRAT
Par François-Pierre LANI & Tony GARCIA
JUSTICE
184
LA JUSTICE PRÉVISIONNELLE : ÉTAT DES LIEUX
Par Alice AUGER
CYBERSÉCURIT
192
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE NIS :
UNE AVANCÉE DE LA CYBERDÉFENSE EN FRANCE
Par Garance MATHIAS & Aline ALFER
158
ÉDITORIAL
EXPERTISES MAI 2018
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2018 - n°435
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