Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2018 - n°434 - 124
En bref
les procédures d'assistance judiciaire mutuelle jugées par tous
trop longues. La Commission européenne va bientôt proposer un
projet de texte d'accès transfrontalier aux preuves électroniques des
personnes de toutes nationalités, dès
l'instant qu'il existe un lien avec une
enquête européenne pour des délits
punissables de trois ans de prison
minimum. Et tous les fournisseurs
qui ont une activité sur le territoire
de l'UE devront se soumettre à
ce texte.
Pour être sûr que les données des
Allemands soient protégées par
le droit européen, Microsoft s'est
vu « imposer » un accord avec
une filiale Deutsche Telekom qui
opère comme tiers de confiance
des données pour le Cloud de
Microsoft en Allemagne, placé
sous la responsabilité de la société
allemande de Deutsche Telekom.
Microsoft n'a matériellement pas
accès aux données des utilisateurs
allemands. Avec ces nouvelles
législations extra-territoriales, ce
dispositif offre-t-il encore un intérêt ?
Sylvie ROZENFELD
LA PLACE DE LA COUR DE PARIS DANS LE DROIT DE LA PI
A la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris se tiendra,
le 24 mai 2018, une conférence ayant pour thème : la
place de la cour d'appel de Paris dans le droit de la
propriété intellectuelle. La journée se divisera en quatre
tables rondes sur les thèmes suivants : Le recours contre
les décisions de l'Inpi (quel rôle de la cour, quelles
perspectives ?), Quels choix d'actions ?, Influences
mutuelles du droit français et du droit européen de
la propriété intellectuelle, La cour d'appel de Paris,
juridiction communautaire.
GDPR : pas d'ombudsman avant le 25 mai 2018
« Le secrétaire au Commerce,
Wilbur Ross, a promis de
faire ce qu'il peut pour faire
avancer les choses et nommer
un ombudsperson permanent
le plus vite possible », a déclaré
Vera Jourova, la commissaire
européenne en charge de la Justice
et notamment de la protection
des données personnelles lors de
son voyage aux Etats-Unis. Mais
a-t-elle ajouté, « il y a un risque
qu'il ne soit pas nommé avant la
date butoir », fixée au 25 mai par
PROJET DE RÈGLEMENT EUROPÉEN
« PLATEFORMES TO BUSINESS »
Le 25 avril 2018, la Commission européenne
devrait rendre publique sa proposition de
règlement « plateformes-to-business » qui entend
régir les relations entre les plateformes, y compris
Baisse des brevets TI
français auprès de l'OEB
La France garde la seconde place
des déposants de brevets auprès
de l'Office européen des brevets,
derrière l'Allemagne. Le premier
déposant reste les Etats-Unis avec 40%
Le 19 juin prochain à la Station F, l'Association des conseils
en propriété industrielle organise une matinée autour de
deux tables rondes sur le thème : propriété intellectuelle,
innovation et médiation. Cette manifestation qui est
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les moteurs de recherche, et leurs partenaires
commerciaux. Le texte entend s'attaquer au
déséquilibre entre les géants de l'internet qui ont
le pouvoir d'imposer des règles unilatérales à des
partenaires commerciaux qui sont en situation de
dépendance économique.
des demandes, suivi par le Japon avec
11%, de la Chine 9%, de l'Allemagne
8% et de la France 5%. L'Ile-de-France
est la seconde région en Europe pour
le nombre de ses brevets, après la
Bavière. Le premier secteur déposant
en matière technologique est celui
des technologies médiales suivi par
PI, innovation et médiation
la Commission et les autorités
de protection des données.
L'ombudsman doit être nommé
par les autorités américaines
pour procurer un recours outreAtlantique aux Européens, dans le
cadre du Privacy Shield.
celui de la communication numérique
et des technologies informatiques. La
France a adressé 598 à l'OEB dans
cette dernière catégorie en 2017, ce
qui représente une baisse de 7,7% par
rapport à 2016. Dans le même temps,
les Allemands ont accru de 10% leurs
demandes de brevets dans ce secteur.
organisée avec le concours de la Chambre arbitrale
internationale de Paris et la participation de Françoise
Barutel, vice-présidente de la 3ème chambre du TGI
de Paris, tournera autour des deux sujets suivants :
l'anticipation au service de l'innovation et décryptage
d'une médiation.
EXPERTISES AVRIL 2018
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2018 - n°434
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