Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2018 - n°432 - 72
Doctrine
Données personnelles
RGPD : adaptation partielle
de la loi de 1978
Six mois avant la date d'entrée en vigueur du
RGPD, la France commence la procédure législative
d'adaptation de la loi de 1978.
L
e Règlement général sur la
protection des données1 adopté
par l'Union européenne le
27 avril 2016 entrera en vigueur
dans moins de 6 mois, le 25 mai 2018.
Comme il est d'effet direct, il prévaudra
immédiatement sur toute disposition
contraire de la loi Informatique
et libertés2 (loi de 1978), qui doit
par conséquent être modifiée non
seulement pour ne pas contredire le
RGPD mais également pour permettre
à certaines de ses dispositions, telles
celles concernant l'organisation et
les pouvoirs des autorités de contrôle
d'entrer pleinement en vigueur. De plus,
le RGPD a laissé aux États membres
des marges de manœuvre dans plus
de cinquante domaines, que la France
a choisi d'utiliser sur dix points.
Alors que l'Allemagne a adopté la loi
d'adaptation de sa réglementation
Informatique et libertés au RGPD le
5 juillet 2017 et que le Royaume-Uni,
malgré le Brexit, a présenté son projet de
loi le 14 septembre dernier et complété
son examen devant la Chambre des
Lords, la France n'a présenté son
projet de loi3 que le 13 décembre 2017
et devra recourir pour son adoption
avant le 25 mai à une procédure
accélérée. Cependant, l'adoption de
ce projet de loi ne concernera qu'une
partie de la réforme de la loi de 1978,
puisque le projet de loi prévoit que le
gouvernement sera habilité à réformer
cette loi par ordonnances afin qu'elle
soit cohérente avec le RGPD. Au vu
du calendrier parlementaire très serré
pour l'adoption de cette loi, il semble
72
Les dispositions
relatives à la Cnil
des
données
personnelles.
Les
6 premiers articles du projet de loi
sont ainsi consacrés au nouveau
rôle de la Cnil, qui est définitivement
désignée comme l'autorité de contrôle
nationale française pour l'application
du RGPD et voit la liste de ses missions
administratives
considérablement
allongée, afin de lui permettre
d'adopter tous les instruments prévus
par le RGPD pour assurer la conformité
des responsables de traitement (et des
sous-traitants) à ses dispositions :
■ établissement de lignes directrices
recommandations et référentiels
pour faciliter la conformité avec le
RGPD,
■ encouragement à l'élaboration de
codes de conduite,
■ homologation de méthodologies de
référence pour les traitements de
données de santé,
■ établissement
de
règlements
types pour assurer la sécurité des
données de santé,
■ certification de la conformité de
personnes produits, systèmes de
données ou procédures avec le
RGPD, agrément (selon des termes
devant être définis par un décret)
des organismes certificateurs et
élaboration des critères de référentiels de certification, ainsi que
d'exigences supplémentaires aux
normes d'accréditation.
LE RGPD consacre plus de 20 articles
sur 99 aux autorités de contrôle, en
particulier afin de mettre en œuvre
les mécanismes de coordination
et de coopération nécessaires à
assurer un espace européen commun
L'article 49 de la loi de 1978, qui
concernait déjà les mesures de
coopération entre les autorités des
États membres de l'UE, est totalement
réécrit pour permettre à la Cnil
donc que la réforme de la loi de 1978
suite à la mise en œuvre du RGPD ne
sera pas finalisée avant son entrée en
vigueur, mais que le gouvernement
devra prendre par ordonnances
toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect du RGPD par la loi
française. Si ce retard est regrettable,
il représente quand même une forte
amélioration par rapport à la dernière
grande réforme européenne du droit
Informatique et libertés, la directive de
19954, qui avait été transcrite en droit
français par la loi du 6 août 20045, soit
près de 6 ans après la date limite de
transposition.
Cet article adressera uniquement les
dispositions du projet de loi concernant
l'adaptation du droit français au
RGPD, et non l'adaptation du droit
français à la « Directive (UE) 2016/680
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel
par les autorités compétentes à des
fins de prévention et de détection des
infractions pénales, d'enquêtes et de
poursuite en la matière ou d'exécution
de sanctions pénales, et à la libre
circulation des données », qui est
également effectuée par le projet de loi.
EXPERTISES FÉVRIER 2018
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