Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2018 - n°432 - 69
Doctrine
Numérique
Vers des normes et référentiels
internationaux ?
Face à l'effacement des frontières, la règlementation
internationale du numérique apparaît comme une
réponse. Celle-ci ne peut toutefois pas constituer la
seule réponse, en raison notamment des résistances
des Etats. La privatisation du droit s'impose peu à
peu, notamment en matière protection des données et
sécurité. Perte de contrôle des autorités publiques ou
nouvelle forme de régulation ?
L
es attaques DDoS d'une
ampleur inégalée permise
par les objets connectés et la
déferlante des ransomwares
ont
rappelé
-
était-ce
encore
nécessaire ?
la forte dépendance des organisations
à l'informatique. Leur principal
apport peut toutefois résider ailleurs.
Ces attaques ont mis en évidence la
mondialisation totale tant du marché
numérique, que des cyberattaques.
L'industriel et le cyberdélinquant ont
en effet ceci en commun qu'ils visent
désormais non plus un pays ou une
région du monde, mais bel et bien
le monde en entier. Certes, l'un et
l'autre ont des motivations et objectifs
radicalement différents. Néanmoins,
les deux paraissent liés. Les attaques
DDoS comme les ransomwares ont
pu respectivement prospérer et se
propager du fait d'une carence dans la
cybersécurité des matériels et logiciels
mondialement commercialisés.
Quelle réponse apporter à ce
dilemme ? Ou plus précisément, à quel
niveau, par qui, cette réponse doit-elle
être formalisée ?
Le numérique ne connaît pas
les frontières géographiques
du monde réel
Cette réalité a conduit différents
législateurs, suite à l'apparition
d'Internet, à adapter les critères de
rattachement territorial, en ce qui
concerne la loi applicable et le juge
compétent. Les législateurs se sont
toutefois préoccupés essentiellement
de questions de responsabilité civile
ou pénale. Le cadre juridique en
découlant paraît parfois peu adapté
à la réalité. Les transferts de données
intra et hors de l'Union européenne
sont aujourd'hui monnaie courante,
avec la généralisation du cloud, tandis
qu'on ne saurait désormais contester
le
retentissement
planétaire
de
cyberattaques n'émanant souvent ni de
l'UE ni des Etats-Unis.
La réglementation
internationale comme
réponse à ces challenges
Les Etats souverains doivent prendre
acte de l'abolition totale des frontières,
du fait du numérique. Est-il encore
admissible qu'aujourd'hui, au sein
même
de
l'Union
européenne,
un fournisseur de service de la
société de l'information - soumis
EXPERTISES FÉVRIER 2018
à la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995
- doive prendre en considération les
spécificités de la législation de l'Etat de
destination de son service, l'obligeant
ainsi à s'adapter potentiellement à
28 lois différentes ? Le cadre juridique
actuel ne répond à l'évidence
pas aux contraintes d'un marché
numérique
indépendant
des
frontières géographiques. Y répondre
suppose une véritable coopération
internationale,
ne
se
limitant
évidemment pas à des déclarations
d'intention et allant au-delà de la
simple harmonisation des législations.
L'engagement de l'Union
européenne
L'Union européenne intensifie ainsi
très fortement son action dans le
domaine du numérique et de la
cybersécurité. A côté du désormais
célèbre Règlement Général relatif à
la Protection des Données (RGPD),
des directives NIS - moins connue - et
Solvabilité II - chère aux acteurs de la
banque et de l'assurance -, et de celle,
très décriée, sur le secret des affaires,
citons le futur règlement e-Privacy,
dont la renommée ne cesse de croître,
et le prochain paquet Cybersécurité.
L'UE se dote également de moyens
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