Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2018 - n°432 - 67
Doctrine
La justice à l'ère numérique
Du rapport sur "l'open data"
à la transition numérique
La loi pour une République numérique a prévu la mise
à disposition du public en open data des décisions de
justice. Suite à la mission que lui a confiée la garde
des Sceaux, Loïc Cadiet a remis un rapport dans lequel
il émet vingt recommandations pour une mise en
œuvre de l'open data de la jurisprudence, de façon
transparente, accessible à tous et respectueuse de la
vie privée et des données personnelles.
A
lors que sont présentés les
chantiers de modernisation
de la justice avec en
particulier celui sur la
transition numérique1, le rapport sur
l'open data2 intervient à point nommé et
sera une base des plus pertinentes pour
mener à bien les futurs textes relatifs à
sa mise en Suvre opérationnelle3.
La loi du 7 octobre 2016 pour une
République numérique4 a institué en
ses articles 20 et 21 la mise à disposition
du public en open data, c'est-à-dire
à titre gratuit, de l'ensemble des
décisions de justice - judiciaires et
administratives - en précisant qu'elle
devrait se faire « dans le respect
de la vie privée des personnes
concernées » et être « précédée d'une
analyse du risque de ré-identification
des personnes ».
Le professeur à l'Ecole de droit de
la Sorbonne (université Paris-I) Loïc
Cadiet, à qui avait été confiée, le 9 mai
dernier, une mission sur l'open data
des décisions de Justice, a remis le
9 janvier 2017 son rapport à la garde
des Sceaux. Cette mission, composée
de représentants des juridictions
suprêmes, des juridictions du fond, de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux, a été lancée pour
proposer des conditions d'application
et les modalités d'ouverture au public
des décisions de justice.
La mise à disposition des décisions de
justice répond à un besoin de meilleure connaissance des juridictions
et de la justice par les citoyens. Elle
offre des perspectives d'évolution de
la justice : amélioration de la qualité des pratiques juridictionnelles par
l'analyse des décisions de justice et le
renforcement de la connaissance de
l'ensemble de la jurisprudence et de
son caractère prévisible. L'objectif est
de donner accès à la jurisprudence
consolidée juridiction par juridiction.
Le rapport présente en premier lieu
les enjeux importants de l'open data
jurisprudentiel puis réalise une analyse
juridique pointue et détaillée des
problématiques liées à la protection de
la vie privée et des données à caractère
personnel, avec un focus sur le débat
de l'anonymisation des professionnels
de la justice.
Le rapport formule vingt recommandations pour la mise en Suvre normative et
technique de cet open data et consacre
une troisième partie au circuit de production, de collecte, de gestion, et de diffusion
de la jurisprudence par les deux ordres
juridictionnels. Parmi les nombreuses
annexes, notons l'intégration d'un
tableau récapitulatif des exceptions à la
publicité des décisions particulièrement
utiles aux juristes.
EXPERTISES FÉVRIER 2018
Les enjeux liés à l'open data
pour les principaux acteurs
privés
L'un des principaux points développé
dans le rapport concerne les ruptures
d'égalité en matière de traitement de
ces données de masse (big data). En
effet, le rapport souligne «la surcharge
d'informations difficilement exploitables
et non hiérarchisées» qui nuit
paradoxalement au renforcement du
principe fondamental d'accessibilité
au droit auquel l'open data est censé
naturellement répondre, en réservant
les meilleurs outils d'analyse à une
minorité d'acteurs.
Face à l'ampleur des moyens technologiques à mobiliser, le risque de
concentration monopolistique autour
de certains acteurs, éditeurs juridiques
ou LegalTechs ayant connu la plus forte
croissance dans ce domaine, fait peser
une menace sur l'indépendance et l'attractivité du système juridique français.
C'est bien à la lumière de ces enjeux
que la recommandation n°1 du rapport
préconise de « confier aux juridictions
suprêmes le pilotage des dispositifs
de collecte automatisée des décisions
de leur ordre de juridiction respectif, y compris celles des tribunaux de
commerce pour l'ordre judiciaire, et
la gestion des bases de données ainsi
constituées. »
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