Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2018 - n°431 - 39

Doctrine

Concurrence déloyale
Publication dénigrante d'un
jugement favorable
Publier sur son site internet une décision de justice qui
vous donne raison peut constituer un acte de concurrence
déloyale

L

a publication en ligne d'une
décision de justice à une
partie sur son site internet
peut constituer une faute si
elle est réalisée d'une manière telle
qu'elle peut amener les tiers à se
tromper sur ses motifs ou sa portée, a
rappelé la chambre commerciale de
la Cour de cassation dans un arrêt du
18 octobre 2017.
Parmi les actes de concurrence
déloyale figure le dénigrement que
la jurisprudence a défini comme « La
divulgation d'une information de
nature à jeter le discrédit sur un
concurrent constitue un dénigrement,
peu
important
qu'elle
soit
exacte » (Cass. om., 24 septembre 2013,
pourvoi n°12-19790).
Il peut revêtir des formes variées et
intervenir, par exemple, lorsqu'une
société entend communiquer sur la
commission d'actes de contrefaçon ou
prévenir celle-ci en communiquant
auprès
de
sa
clientèle.
La
jurisprudence a déjà reconnu le
caractère déloyal du fait de mettre
en garde la clientèle sur l'existence
d'une contrefaçon lorsqu'aucune
décision de condamnation n'a été
rendue (v. par exemple CA Paris, 23
sept. 2009, RG n°07/20590 - CA Paris,
16 mai 2003, RG n°07/2001/21706 Cass.com., 27 mai 2015, pourvoi n°1410800) ou lorsqu'une décision a été
rendue mais qu'un appel est en cours
ce qui n'est pas indiqué (CA Paris,
27 janvier 2016, RG 13/10846).

Lorsqu'une décision de justice a été
rendue, il est possible de communiquer
sur celle-ci lorsque la décision
elle-même ordonne des mesures
de publication selon les modalités
qu'elle détermine. Mais qu'en est-il
lorsque la partie qui a obtenu la
condamnation pour contrefaçon
d'un tiers décide de communiquer
sur la décision judiciaire sous une
forme différente ? L'arrêt rendu par la
chambre commerciale de la Cour de
cassation le 18 octobre 2017 (pourvoi
n°15-27136) répond à cette question.
Dans cette affaire, une société avait
obtenu la condamnation d'une autre
société pour des faits de contrefaçon
de son brevet. La décision prévoyait
des mesures de publication judiciaire
(insertion dans trois journaux ou
périodiques au choix de la société
X à concurrence de 3.500 euros hors
taxes par insertion) conformément
à l'article L615-7-1 du code de la
propriété intellectuelle qui prévoit
la faculté pour le juge d'ordonner ce
type de publication.
Or, la société avait décidé de
communiquer sur le jugement de
contrefaçon non pas en effectuant les
mesures de publications ordonnées
par le jugement mais en procédant
à la diffusion, sur son site internet,
d'un document intitulé « note
d'information juridique X contre Y -
condamnation pour contrefaçon de
brevet... » contenant le dispositif du
jugement.

EXPERTISES JANVIER 2018

La société condamnée a vu
dans cette publication un acte
de dénigrement fautif et donc de
concurrence déloyale, et telle a été
la qualification retenue par la cour
d'appel approuvée par la Cour de
cassation. Son attendu mérite d'être
reproduit : « ... les décisions de justice
étant publiques, les dispositions
de l'article L615-7-1 du code de la
propriété intellectuelle prévoyant
qu'en cas de condamnation pour
contrefaçon, la juridiction peut
ordonner toute mesure appropriée de
publicité du jugement, notamment son
affichage ou sa publication intégrale
ou par extraits dans les journaux ou
sur les services de communication au
public en ligne qu'elle désigne, selon
les modalités qu'elle précise et aux
frais du contrefacteur, ne sont pas
exclusives du droit pour la victime,
sauf abus, de procéder, à ses propres
frais, à tout autre mesure de publicité
de la condamnation prononcée à son
bénéfice... ».
Le principe est donc clair : nonobstant
le fait qu'une décision judiciaire ait
prononcé une mesure de publication,
la victime peut choisir de procéder à
la diffusion sur ses propres supports
et notamment mettre en ligne sur
son site internet la décision sans que
cela ne constitue, en soi, un acte de
dénigrement.
Néanmoins, la Cour approuve
les juges du fond qui ont retenu
la commission d'un acte fautif.
Le texte mis en ligne était neutre

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http://www.Cass.com
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