Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2018 - n°431 - 26
Doctrine
Droit d'auteur
Plateformes de contenus en ligne,
nouveaux défenseurs des droits ?
Le 14 septembre 2016, la Commission européenne
avait rendu publique une proposition de directive
destinée à moderniser les règles de l'Union
européenne sur le droit d'auteur et les adapter
aux technologies actuelles ainsi qu'aux pratiques
des GAFA. Aujourd'hui, ce texte est à l'étude au
Parlement européen. La commission juridique en
charge du rapport au fond devrait l'adopter début
2018. Un point fait particulièrement polémique,
celui de la responsabilité des hébergeurs.
D
ans
un
monde
où
2,78 millions de vidéos sont
vues sur YouTube en une
seule minute, se pose, plus
que jamais, la question de la protection
des droits de propriété intellectuelle et
notamment, celle de la responsabilité
des plateformes de contenus en ligne.
La proposition de directive sur le
droit d'auteur dans le marché unique
numérique du 14 septembre 20161
prévoit, notamment, de définir de
nouveaux critères d'appréciation du
statut d'hébergeur et de leur imposer
l'obligation de mettre en œuvre des
mesures techniques de filtrage des
contenus illicites. Paradoxalement,
la législation et la jurisprudence
actuelles
attribuent
un
régime
privilégié et favorable aux plateformes
de contenus en ligne qui stockent, de
manière illicite, un grand nombre
d'œuvres au détriment des droits
des auteurs. En effet, sous couvert du
statut d'hébergeur, ils sont exonérés de
responsabilité en cas de publication
d'un contenu illicite par un tiers et ont
pour unique obligation de retirer ledit
contenu illicite dès notification par un
ayant droit.
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Les nouvelles dispositions de la
proposition de directive créent donc
des tensions, notamment entre les
sociétés d'auteurs, les GAFA, les
défenseurs des libertés fondamentales
et les acteurs de la communauté
du libre. Les GAFA et les forges
logicielles ont peur de perdre leur
statut privilégié d'hébergeur, les
défenseurs des libertés fondamentales
craignent pour la liberté d'expression
et les sociétés d'auteurs souhaitent
davantage de protection pour les
ayants droit. Des tensions existent
également entre les pays européens
eux-mêmes c'est-à-dire entre les
pays comme la France - qui sont
producteurs d'œuvres de l'esprit - et
les pays qui sont consommateurs
d'œuvres de l'esprit et donc, moins
soucieux de la protection des droits
d'auteur. Pourtant, la question de la
lutte contre la contrefaçon en ligne
n'est pas nouvelle et des mesures
sont déjà progressivement mises
en place ; comme en témoignent les
chartes de bonne conduite qui ont vu
le jour en France, en mars 2015, où les
agences de publicité et les annonceurs
se sont engagés à ne pas publier
EXPERTISES JANVIER 2018
d'annonces publicitaires sur des
sites pirates, et au Royaume-Uni où
les sites de référencement se sont
engagés, depuis février 2017, à rendre
moins visibles les sites proposant des
contenus piratés et à valoriser les
sites proposant une offre légale de
téléchargement.
La qualification du statut
d'hébergeur
Par principe et conformément au
droit d'auteur, la personne qui
publie une œuvre de l'esprit sur
son site web sans avoir requis, au
préalable, l'autorisation de l'auteur
de ladite œuvre, se rend coupable de
contrefaçon. Par conséquent c'est, très
tôt, posée la question de savoir si le
site web, qui héberge le contenu illicite
publié par un tiers, se rend coupable
des mêmes actes. Inspirée de la loi
américaine de 19982, une première
révolution dans le monde numérique
a eu lieu le 8 juin 2000 avec l'adoption
de la directive 2000/31/CE aussi
connue sous le nom de « directive sur
le commerce électronique ». Alors
qu'internet n'en était qu'à ses premiers
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