Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2017 - n°430 - 410
Magazine
Condamnation pour
diffusion en ligne
d'une décision de
justice favorable
Publier sur son site internet une
décision de justice qui vous donne
raison peut constituer un acte de
concurrence déloyale, a rappelé
la chambre criminelle de la Cour
de cassation dans un arrêt du
18 octobre 2017. Elle a, en effet,
approuvé la cour d'appel qui avait
jugé que la publication d'une
décision favorable peut constituer
une faute si elle est réalisée d'une
manière telle qu'elle peut amener
les tiers à se tromper sur ses motifs
ou sa portée. La Cour suprême
précise que « le texte mis en ligne
était neutre dans sa présentation, ne
comportait aucun commentaire, et
que, s'agissant des deux exceptions
apportées à la reproduction du
dispositif du jugement, si la première
n'était pas de nature à tromper le
lecteur sur la portée exacte de la
décision ou sur ses motifs, la seconde
augmentait l'impact de la publicité
donnée au jugement au-delà des
limites résultant des termes mêmes
de son dispositif ».
Dans cette affaire, la société Newmat
avait obtenu la condamnation de la
société Normalu pour contrefaçon
de brevet. Le tribunal, confirmé en
appel, avait prononcé une mesure
de publication du dispositif de
la décision dans trois journaux
périodiques au choix de Newmat,
aux frais de Normalu et pour une
somme maximale de 3 500 €.
Newmat avait cependant substitué
à la mesure ordonnée une mise en
ligne sur son site internet pendant
plus de deux mois d'un document
intitulé : « Note d'information juridique
CONDAMNATION POUR DES
BACKLINKS AVEC REDIRECTION
VERS UN SITE CONCURRENT
Un mandataire automobile a été condamné
pour la mise en place d'un système de
redirection de liens qui étaient destinés
à détourner une partie du trafic de son
concurrent vers son site. Dans son jugement
du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce
de Belfort a estimé qu'il était responsable du
système frauduleux Black Hat SEO mis en
place par son prestataire et l'a condamné
à verser 38 941 € à son concurrent victime
de ses pratiques, en réparation du préjudice
résultant de la perte de chance d'être plus
amplement visité au profit de la concurrence.
Dans la décision, le tribunal a détaillé le
mode de calcul qui a fondé le montant des
dommages-intérêts, basé sur le nombre de
visites de la semaine concernée, soit1 238,
divisé par le taux de fréquentation moyen
de 0,15 %. La société condamnée avait
invoqué, en vain, le fait qu'elle ne pouvait
pas être tenue responsable des actions de
son prestataire de service et qu'elle avait fait
cesser le mécanisme de redirection de liens.
Vente de contrefaçon de logiciels d'Adobe sur
eBay : prison et lourds dommages-intérêts
Le particulier qui avait vendu
289 exemplaires de logiciels d'Adobe
sur eBay pendant plus de deux ans
a été condamné à six mois de prison
avec sursis, deux ans de mise à
l'épreuve et à verser 664 411 euros de
dommages-intérêts à l'éditeur, par
un jugement correctionnel du TGI de
Limoges. Le prévenu n'a pas fait appel
de la décision.
Il était poursuivi pour avoir reproduit
sans autorisation la suite de logiciels
410
Newmat contre Normalu Barrisol Condamnation pour contrefaçon de
brevet portant sur une pièce profilée
pour l'accrochage d'un plafond
tendu » contenant le dispositif du
jugement. Normalu a considéré qu'il
s'agissait d'un acte de dénigrement
commis à son égard et l'a assignée
en vue d'obtenir réparation. La cour
d'appel a donné gain de cause
à Normalu considérant que son
concurrent avait abusé de son droit
de communiquer, dans la mesure
où elle avait omis certains éléments
modifiant l'appréciation que les tiers
pouvaient porter sur la décision.
La cour rappelle que les décisions
de justice sont publiques et que les
mesures de publicité ordonnées par
jugement ne sont pas exclusives du
droit, sauf abus, pour la victime de
procéder à d'autres publications, à
ses frais, de la condamnation obtenue.
CS5 d'Adobe (comprenant Photoshop,
Dreamweaver, Indesign, Creative
Suite, Flash Professional, Illustrator) en
289 exemplaires, pour avoir également
reproduit la marque de l'éditeur
américain pour les besoins de leur
distribution illicite sur la plateforme
eBay, et pour avoir exercé une activité
à but lucratif sans être immatriculé
au répertoire des métiers ou des
entreprises ou au registre du commerce
et des sociétés. Pour les dommagesEXPERTISES DECEMBRE 2017
intérêts, Adobe réclamait près d'un
million d'euros. Et le tribunal a accordé
deux tiers de la somme demandée, en
réparation du préjudice causé par la
contrefaçon de la marque et des droits
d'auteur, correspondant à la vente de
289 exemplaires pour un coût unitaire
de 2 299 €. Le tribunal a également
fait droit à la demande de publication
judiciaire de la décision dans un
quotidien de la presse régionale, en
assurant l'anonymat du prévenu par
l'indication de ses initiales, et sur la
plage d'accueil d'ebay.fr pendant
dix jours.
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