Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2017 - n°430 - 404
En bref
Rapport de Guy Canivet sur le numérique au profit de la justice
Au moment où le ministère de la Justice lançait sa
consultation sur la transformation numérique de ce
service public, Guy Canivet, ancien premier président
de la Cour de cassation et ancien membre du Conseil
constitutionnel, publiait un rapport intitulé : « Justice :
faites entrer le numérique », sous l'égide de l'Institut
Montaigne. Cette étude entend contribuer à la réflexion
sur l'utilisation des outils numériques pour améliorer
l'offre de la justice dans le domaine civil. Il considère
que « refonder la justice civile par la transformation
numérique n'est donc pas qu'une nécessité sectorielle
ou conjoncturelle, mais une priorité politique ». Pour
cela, il propose d'abord d'examiner les attentes
du public par l'organisation de groupes de discussion
ou par l'écoute de groupes existants et des réseaux
sociaux. L'innovation technologique doit permettre
d'améliorer le fonctionnement de la justice, notamment
par le traitement d'un certain nombre de litiges de la vie
courante, simples, répétitifs et de faible montant par des
moyens électroniques. Une partie des comparutions
pourrait être organisée par visioconférence, estime-t-il.
Le numérique permet aussi un traitement de grandes
masses de données de façon à faciliter l'accès au
droit et le rendre plus prévisible. Il ne prône en aucun
cas une justice prédictive. L'institution doit, selon lui,
intégrer les nouvelles technologies tout en restant au
service de l'humain.
Consultation publique de Bruxelles sur les fake news
La Commission européenne a
lancé une consultation publique
sur les fausses nouvelles et la
désinformation en ligne. Elle prendra
fin le 23 février 2018. L'objectif est de
permettre d'évaluer l'efficacité des
actions actuelles par les acteurs du
marché ainsi que la nécessité de les
appliquer à une plus grande échelle
et de prendre de nouvelles mesures
pour traiter différentes sortes de
fausses nouvelles.
CONSULTATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
« Le ministère de la Justice s'engage dans un
vaste plan de transformation numérique pour
doter les magistrats et personnels de la justice
d'outils performants, faciliter les échanges avec
les professionnels du droit, donner au justiciable
la possibilité de saisir la justice et de suivre ses
affaires en ligne. Ce plan doit permettre d'offrir
rapidement la possibilité d'une dématérialisation
totale des procédures civiles et pénales mais
aussi d'une évolution en profondeur des systèmes
d'information de l'administration pénitentiaire et
de la protection judiciaire de la jeunesse ». C'est
ainsi que le ministère a invité les professionnels du
droit et tous les personnels concernés, magistrats et
agents, à répondre à son questionnaire en vue de
rendre la justice plus efficace grâce au numérique.
La numérisation de la justice fait partie des cinq
grands chantiers que Nicole Belloubet a identifiés
pour moderniser ce service public. La consultation
est ouverte du 15 novembre au 11 décembre 2017.
FLORENT GASTAUD DPO D'OVH
Florent Gastaud a intégré OVH en
qualité de Data Protection Officer
(DPO) pour les activités monde du
groupe, à l'exception des Etats-Unis.
La stricte séparation des entités et
des activités avec les USA a, en effet,
pour but d'écarter les traitements de
données réalisés hors des Etats-Unis
des outils de surveillance américains
(notamment en vertu du Freedom Act,
successeur du Patriot Act). Florent
Gastaud était auparavant employé
par Klésia, chargé de la conformité
des données à caractère personnel,
où il a eu l'opportunité de créer
l'unité « Conformité », service dédié
à tous les aspects de la conformité,
incluant la protection des données
à caractère personnel, des activités
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du groupe de protection sociale
Klésia. Titulaire du master 2 Droit du
multimedia et de l'informatique de
l'université de Paris II, il a débuté sa
carrière au sein du groupe Casino,
auprès de la correspondante aux
données personnelles (CIL) et du
service juridique. Il a ensuite rejoint
la direction des affaires juridiques
de TF1 où il a travaillé en étroite
collaboration avec les services
achats et la direction des systèmes
d'information. Florent Gastaud a
publié différents articles dont deux
dans Expertises : l'un consacré
aux fuites de données personnelles
(février 2017) et un autre sur les mots
de passe et les exigences de la Cnil
(décembre 2015).
EXPERTISES DECEMBRE 2017
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2017 - n°430
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