Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 394

Doctrine
de supprimer le premier alinéa de l'article 13 de
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal. En effet, la
réutilisation des informations publiques constitue,
aux termes de l'article 10 de cette loi, un régime
juridique autonome. Dès lors, cette suppression
conduirait les personnes réutilisant ces informations à ne plus être tenues à l'obligation, soit
d'occulter les mentions entrant dans le champ
d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du
CRPA, soit de rendre impossible l'identification
des personnes qui y sont nommées, alors même
que les administrations y sont tenues lorsqu'elles
rendent publiques certaines informations. »
(6)

(10)

cf. article L1461-1 V du CSP

(8)

cf. Article L. 1462-1 du code de la santé publique

(9)

cf. Art. L1462-1 du CSP

(15)

OpenHealth Company crée la plus grande plateforme de données de santé en France

(16)

En savoir plus sur www.lesechos.fr/pme-regions/innovateurs/030565383016-openhealthcompany-cree-la-plus-grande-plateformede-donnees-de-sante-en-france-2115178.
php#HrlqBvXFy3s4lWUo.99

(17)

COMMUNIQUE DE PRESSE, CHU de Rennes,
19 septembre 2017 - https://www.chu-rennes.
fr/documents/Documents/02-Le_CHU/
presse/CHURennes_CPLabcom_LITIS-UR1ENOVA_19.09.2017.pdf

(11)

Entretien avec André LOTH Directeur de projet à
la DREES - Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques du Ministère de
la Santé - STATISTIQUES ET SOCIETE - 2016

(12)

Le Comité Consultatif pour le Traitement et
Information en matière de Recherche dans le
domaine de la Santé désigné sous l'acronyme
CCTIRS est remplacé par le création du CEREES.

(13)

Cour des Comptes, les données personnelles
de santé gérées par l'assurance maladie, mars
2016, page 58 : 394 Il faut donc en moyenne 18
mois pour obtenir une extraction de données du
SNIIRAM dans le cadre d'un accès ponctuel :
entre deux et quatre mois pour l'avis de l'IDS, puis
entre six mois et un an pour l'autorisation de la
CNIL avec des délais très variables et difficilement prévisibles, et enfin trois mois pour la réalisation de l'extraction par la CNAMTS.

(18)

Article L100-3

(19)

« Au sens du présent code et sauf disposition
contraire de celui-ci, on entend par :

(20)

1° Administration : les administrations de l'Etat,
les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et
personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif,
y compris les organismes de sécurité sociale »

Les chapitres IX propre à la recherche dans le
domaine de la santé et X relatif à l'évaluation
des pratiques de soins et de prévention de la loi
Informatique et Libertés sont fusionnés.

(21)

Article L533-4 du code de la recherche créé par
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 30

En application du 13° de l'article L14-10-1 du
code de l'action sociale et des familles, la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a pour
mission de concevoir et de mettre en Suvre un
système d'information commun aux maisons
départementales des personnes handicapées.

(7)

L'anonymisation des données à caractère personnel : que faire pour sortir de l'impasse ?, Lorraine
MAISNIER-BOCHÉ Revue Expertises des
systèmes d'information septembre 2016

(14)

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394

EXPERTISES NOVEMBRE 2017


http://www.lesechos.fr/pme-regions/innovateurs/030565383016-openhealthcompany-cree-la-plus-grande-plateformede-donnees-de-sante-en-france-2115178.php#HrlqBvXFy3s4lWUo.99 https://www.chu-rennes.fr/documents/Documents/02-Le_CHU/presse/CHURennes_CPLabcom_LITIS-UR1-ENOVA_19.09.2017.pdf http://www.expertises.info/abonnement

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 389
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