Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 388

Doctrine

Données personnelles
Mise à disposition des
données de santé
Pour une finalité de recherche dans le cadre de l'« open data santé » (2ème partie)

La loi de modernisation de notre système de santé du
26 janvier 2016 a prévu la mise à disposition de certaines
données de santé pour les chercheurs des secteurs publics
et privés ainsi que du grand public. Vu la sensibilité de
ces données, un cadre strict a été mis en place pour leur
réutilisation et leur exploitation.

a loi de modernisation de
notre système de santé du
26 janvier 2016 a introduit dans le
livre IV de la première partie du
code de la santé publique un nouveau
Titre VI, intitulé « Mise à disposition des
données de santé ». Ce nouveau régime
juridique organise la mise à disposition de certaines données de santé au
profit de la communauté des chercheurs
publics mais également privés, ainsi que
du grand public. Le système existant
jusqu'à l'intervention de la loi de santé
est profondément révisé, notamment au
travers de la création du système national des données de santé (SNDS). Dans
la mesure où il facilite le croisement de
bases de données de santé à caractère
personnel, il va nécessairement susciter des interrogations de la part de la
société civile notamment sur le risque de
réidentification. Toutefois, la loi prévoit un
cadre strict d'utilisation, et une nouvelle
procédure de contrôle afin de limiter ce
risque ainsi que celui de mésusage des
données, privilégiant une approche
positive de ce que peut apporter l'ouverture des bases pour les citoyens grâce
aux avancées de la recherche.
Le Figaro dans un article1 du 30 mai 2016
rappelait qu'en 2013, la base de données
du Système national d'information
interrégimes de l'Assurance maladie
(SNIIRAM), fondée sur l'article L161-28-1
du code de la sécurité sociale, « a permis
d'étudier le risque d'AVC et d'infarctus

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du myocarde chez les femmes sous
pilules de 3e génération. L'analyse des
données de plus de 4 millions de femmes
a notamment permis d'identifier que le
risque d'embolie pulmonaire était deux
fois supérieur chez les femmes sous
pilule de 3e génération que chez celles
sous 2e génération. »
Les exemples relayés par la presse
concernant les possibilités de recherche
sur les données de santé sont nombreux.
On peut donc objectivement attendre
de nombreux progrès pour la santé
publique grâce à la mise à disposition
des données de santé organisée par
l'article 193 de la loi de santé codifié aux
articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la
santé publique relatifs au système national de données de santé précisés aux
articles R. 1461-1à R. 1461-19 du code de
la santé publique. Pour autant, certains
craignent que les données soient exploitées dans un intérêt économique, au
détriment de l'intérêt général. Pour
d'autres, les contrôles prévus par la loi
sont excessifs. Il importe donc d'analyser
ce que dit la loi et au préalable de définir
la notion « d'open data santé ».

Les contours de la notion
« d'open data santé »
Le rapport remis à Marisol Touraine,
alors ministre des Affaires sociales
et de la Santé, le 9 juillet 2014 par la
Commission Open data en santé définit
dans les termes suivants la notion d'open

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

data : « L'Open Data désigne l'ouverture et le partage de données par leur
mise en ligne dans des formats ouverts,
en autorisant la réutilisation libre et
gratuite par toute personne. Les données
ouvertes peuvent être utilisées par une
organisation publique ou privée, pour
des fins différentes de celles ayant motivé la création des données. Les modalités de mise à disposition doivent respecter le principe de la plus grande liberté
de réutilisation des données publiques,
en évitant le plus possible les contraintes
d'ordre technique, financier, juridique ou
autre ».
La loi sur la Communication des documents administratifs du 17 juillet 1978
modifiée, dite « loi CADA » constituait
jusqu'en 2016 le texte de référence en
matière d'accès et de réutilisation des
données publiques. Elle obligeait déjà les
autorités à organiser un accès aux documents administratifs et favorisait leur
mise à disposition en vue de réutilisation.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi CADA a
été codifiée dans le code des relations
entre le public et l'administration (CRPA).
Est ainsi codifié au Livre III de ce nouveau
code le droit de toute personne d'obtenir
communication des documents détenus
dans le cadre de sa mission de service
public par une administration, quels
que soient leur forme ou leurs supports.
Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les
personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements

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