Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 381

Doctrine

Données personnelles

Les enseignements de la délibération
HERTZ pour l'assurance cyber
La délibération de la formation restreinte de la Cnil du
18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre
de la société HERTZ FRANCE est riche d'enseignements pour
l'assurance cyber, qu'il s'agisse des faits générateurs de la
garantie, des conditions de fixation de la sanction pécuniaire
et de l'indemnisation par l'assureur.

E

n octobre 2016, la Cnil a été informée de l'existence d'un incident
de sécurité ayant entrainé une
violation de données personnelles
sur le site « www.cartereduction-hertz.
com ». Lors d'un contrôle en ligne, elle a
constaté que les mesures garantissant la
sécurité et la confidentialité des données
des adhérents au programme de réduction de la société étaient insuffisantes. En
effet, les agents de la Cnil ont pu accéder
librement, à partir d'une adresse URL,
aux données personnelles renseignées
par 35 357 personnes inscrites sur le site
(identité, coordonnées, numéro de permis
de conduire). Prévenue le jour même par
la Cnil, la société a alerté son sous-traitant
en charge du développement du site, qui
a immédiatement pris les mesures nécessaires permettant de mettre fin à la violation de données. Au cours d'investigations
complémentaires réalisées dans les locaux
de la société et chez son sous-traitant, la
Cnil a appris que la violation de données
était la conséquence d'une erreur commise
par le prestataire lors d'une opération de
changement de serveur. La suppression
accidentelle d'une ligne de code avait
entrainé le réaffichage des formulaires
remplis par les adhérents au programme
de réduction.
En conséquence, la présidente de la Cnil a
désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l'encontre
de la société Hertz France. La formation
restreinte de la Commission a prononcé
une sanction pécuniaire d'un montant
de 40 000 euros, estimant que la société
avait manqué à son obligation de prendre

toutes les mesures pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site, conformément à l'article 34 de
la loi Informatique et libertés. La formation
restreinte a néanmoins tenu compte de la
réactivité de la société dans la résolution de
la violation de données, de son initiative de
diligenter un audit de sécurité de son prestataire ainsi que de sa bonne coopération
avec la Commission.
C'est la première fois qu'une sanction
pécuniaire est prononcée pour une violation de données sous l'empire de la loi
pour une République numérique entrée
en vigueur en novembre 2016 qui prévoit
une sanction pécuniaire maximum de
3.000.000 €. Avant cette loi, seul un avertissement pouvait être décidé dans un tel
cas et à partir du 25 mai 2018, sous l'empire du règlement européen, ce seront soit
une pénalité de 10.000.000 €, soit 2% du CA
mondial de l'entreprise condamnée.
Cette décision, qui préfigure la mise en
œuvre du volet répressif du règlement
européen, est riche d'enseignements à bien
des égards. Nous nous attacherons à ceux
qui concernent l'assurance cyber.

Sur quel fait générateur faire
reposer le déclenchement de la
garantie d'assurance ?
La première question est relative à l'effectivité de la garantie d'assurance cyber si
l'assureur subordonne son indemnisation
à la réalité d'une violation de données à
caractère personnel subie par les titulaires
des données faisant l'objet d'un traitement
par l'assuré. Selon la manière dont le texte

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

de garantie est rédigé, c'est-à-dire selon
que le fait générateur de la garantie sera
un simple incident de sécurité, ou que ce
sera une violation de données à caractère
personnel consécutive à un incident de
sécurité, ou que le fait générateur sera la
condamnation par une autorité de contrôle,
les conditions de l'indemnisation pourraient en être modifiées, voire exclues. En
effet les contrats d'assurance cyber proposés sur le marché actuel font dépendre l'application de la garantie de l'existence d'un
fait générateur :
■ soit ce fait générateur repose sur la
cause : un incident de sécurité ;
■ soit ce fait générateur repose sur la
conséquence : une atteinte au système
d'information ou aux données, principalement une violation de données à
caractère personnel ;
■ soit ce fait générateur repose sur la
réclamation du tiers lésé ou sur une
décision d'une autorité de contrôle.
Si la garantie d'assurance est
déclenchée par l'incident de sécurité
Dans ce cas, il convient de se pencher sur la
définition de l'incident de sécurité et sur les
exclusions qui s'y rattachent.
Dans la plupart des contrats d'assurance,
l'incident de sécurité n'est pas défini en
tant que tel. Les assureurs utilisent indifféremment la notion de fait dommageable,
défini comme le fait qui constitue la cause
génératrice de l'évènement assuré, ou
la notion d'évènement assuré, qui est
l'événement défini dans le contrat d'assurance et constitutif du sinistre, ou encore le
sinistre défini comme le fait dommageable
ou ensemble de faits dommageables

381


http://www.cartereduction-hertz

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
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