Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380

Doctrine
Bien au contraire, une donnée est une
portion d'information ; or les informations
sont libres de droit d'où le principe de liberté
de circulation des informations.
Par ailleurs, ce qu'il est convenu d'appeler des données brutes, ne font que rendre
compte d'une réalité par des moyens de
mesure convenus. Il en est ainsi des relevés
de température météorologiques, des cours
boursiers, des données topographiques,
etc. Alors, pourquoi en serait-il autrement
pour les données de paiement ?
Quand bien même lesdites données
seraient traitées, notamment par des
méthodes obéissant à des protocoles prédéfinis, elles n'en acquièrent pas pour autant
un nouveau statut juridique.
Voilà qui nous conduit à considérer que
l'appropriation de ces données de paiement doit se faire par d'autres vecteurs.
■ Sur la base des données à caractère
personnel : les données à caractère
personnel peuvent être considérées
comme la propriété des personnes
physiques qu'elles concernent, mais
là encore, il s'agit d'une formulation
commode mais non rigoureuse : il n'y
a pas à proprement parler de propriété
mais un droit au contrôle du traitement
de telles données, actuellement aux
termes de la loi Informatique, fichiers et
libertés, et à terme aux dispositions du
Règlement européen.
■ Sur la base de la confidentialité des
données confidentielles : il s'agit de
données issues de diverses pratiques
professionnelles, telles que le secret
de l'instruction, le secret professionnel
liant un avocat à son client, un médecin à son patient, un travailleur social à
ses publics, et surtout un individu à son
banquier.
■ Sur la base du droit de la protection
du consommateur : le consommateur
européen a droit à un haut niveau de
protection. Sur cette base, les consommateurs sont en droit de s'attendre à ce
que cette protection s'applique également aux acquisitions qu'ils font, et de
fait aux données de paiement. D'où la
proposition en 2015 d'une Directive sur
certains aspects relatifs au contrat de
fourniture de contenu digital10.
■ Sur la base du secret d'affaires :
Il existe aussi des données et des
informations protégées par le secret
de fabrique (article L.621-1 CPI) ou

380

contractuellement par la réservation
du savoir-faire. A noter que certains
considèrent que la directive 2016/943 du
8 juin 2016 et portant sur la protection
du savoir-faire et des informations
commerciales non divulgués contre
l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites11 (la « Directive secrets
d'affaires ») propose un raisonnement
fortement analogue au système de la
protection accordée à la propriété intellectuelle. Il est donc loin d'être certain
que le secret d'affaires puisse répondre
à l'épineuse question du droit de s'approprier des données de paiement12.
Il y a déjà sept ans, A. Bensoussan indiquait que « En France, comme dans de
nombreux pays, la notion de propriété des
données n'a pas de statut juridique en tant
que tel. La propriété ne peut porter que sur
la création intellectuelle de ces données
(propriété intellectuelle telle que droit d'auteur, droit des marques, brevet), relever du
domaine des informations « réservées » (car
confidentielles), ou encore appartenir à des
personnes physiques parce que constituant des données sur leur personne ou sur
leur vie privée, et faire précisément l'objet
d'une protection à partir des droits de la
personnalité, à l'exclusion de tous droits de
propriété. Il en est ainsi notamment du droit
à l'image, du droit à la voix et du droit à la
protection de sa vie privée »13.
Au-delà de cette remarque, force est de
constater que les vecteurs permettant
l'appropriation des données de paiement
sont autant de voies porteuses de limites
à la propriété, ce droit « absolu et inaliénable » si cher à Napoléon, et qui en
matière de données de paiement se voit
circonscrire à tour de rôle tant par le droit
des données personnelles, que le droit
de la consommation, ou encore celui de
la concurrence, et voire à présent par le
secret d'affaires mis en place par la directive Secret des affaires.
A l'heure de l'adoption de la DSP 2, on
aurait pu croire que l'Europe se serait
décidée à s'atteler de manière spécifique
à la construction du marché européen des
données de paiement, et à mettre en place
des règles claires sur l'appropriation des
données. Force est de constater qu'à ce
stade, et en l'absence d'un environnement
légal sur le sujet, ceux qui souhaitent s'approprier de telles données ont tout intérêt à
s'appuyer sur le droit des contrats pour gérer
leurs droits de propriété. « Contrairement

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

aux autres droits intangibles, les données
typiquement impliquent des cessions plus
complexes entre les différentes parties, et
requièrent de celles-ci la capacité d'accéder, de créer, de modifier, de packager, ou
encore de bénéficier de, vendre ou supprimer les données, mais encore de céder
certains accès privilégiés à d'autres. »
Compte-tenu de l'importance de la
protection contractuelle accordée aux
données, il est important de s'assurer que
ces arrangements contractuels offrent un
cadre suffisamment efficient d'un point de
vue juridique pour gérer les droits attachés aux données, en ce compris sur des
questions aussi relatives que l'exclusivité,
l'échange, l'exploitation ou encore l'accès
aux données14.

Noémie WEINBAUM
Avocat à la Cour
Notes
(1) Communication de la Commission, « Vers une
économie de la donnée prospère », http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2014/FR/1-2014442-FR-F1-1.Pdf
(2) Op. cit. 1.
(3) Building the European Data Economy Data
ownership White Paper, Benoît Van Asbroeck,
Julien Debussche, Jasmien César, 01.01.2017
(4) Aurélie Bank, « Données de paiement : mythes
et réalités », Revue de droit bancaire et financier
n°4, oct. 2013, étude 16.
(5) Opt. Cit. 4
(6) Article L.122.3 al. 2 du Code de la propriété
intellectuelle
(7) A. Mendoza-Caminade, « La protection pénale
des biens incorporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit » 2015 -7
Recueil Dalloz 415 ; Pierre Berlioz, « Consécration
du vol de données informatiques. Peut-on encore
douter de la propriété de l'information ? » 2015 4
Revue des contrats 951.
(8) I. Beyneix, « Le traitement des données personnelles par les entreprises : big data et vie privée,
état des lieux » (2015) 46-47 Semaine juridique
2113
(9) Etude du 25 sept. 2014, http://www.blogdumoderateur.com/etude-havas-media-francais-donnees-personnelles/
(10) COM (2015) 634 final
(11) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection
des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires)
contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1) - http://
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/
?toc=OJ%3AL%3A2016%3A157%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA
(12) M. Delamorinière « Secret d'affaires, tout est
question de mesure ! » - Expertise des Systèmes
d'information oct. 2016
(13) La propriété des données, 18 mai 2010, Blog Expert
du Figaro sur le Droit des technologies avancées :
http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2010/05/la-propriete-des-donnees.html
(14) Opt. Cit. 2


http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2014/FR/1-2014-442-FR-F1-1.Pdf http://www.blogdumoderateur.com/etude-havas-media-francais-donnees-personnelles/ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2016%3A157%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA http://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428/index.php#/20 http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2010/05/la-propriete-des-donnees.html

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
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