Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376

Interview
l'entreprise dispose de quelque chose de tangible, une
de signer des accords de confidentialité sans en adapter
culture, une jurisprudence abondante, des professionnels
le contenu au contexte en cause (périmètre, caractère
spécialisés comme les conseils en propriété industrielle.
bilatéral ou unilatéral de l'accord...). Même si ce sont
En matière de bases de données, ce n'est pas le cas. La
souvent des clauses standards, on ne se souvient pas
valorisation d'une base de données peut avoir trait à
toujours de leur contenu. Par exemple, l'accord n'est pas
son contenu (données, images, photographies) et/ou à sa
forcément réciproque. Cela dépend de qui donne quoi,
structure (manière dont les données sont agencées, forme,
comment, pourquoi et à quelles conditions.
langage...). Préalablement, il conviendra de s'assurer, si
la base de données contient des données à caractère
Je me souviens d'une époque où les mandataires
personnel, de la conformité au regard des règles en la
liquidateurs avaient rarement conscience de la valeur
matière. De même, si le contenu de la base de données
d'un logiciel et n'incluaient même pas le logiciel dans
est lui-même protégé par la propriété intellectuelle (sons,
le prix de la revente d'une société ou de ses actifs ?
images et photographies...), il conviendra de s'interroger
Y-a-t-il une évolution vers la prise de conscience de ces
sur le respect des droits des tiers. Quel sera l'outil de
mandataires de la valeur des biens immatériels et à la
valorisation ? La licence ou la cession ? Quelle sera la
reprise des logiciels ?
contrepartie financière ? En cas
Je trouve que la situation a
de licence, celle-ci sera-t-elle
évolué. De façon générale,
« Pour matérialiser ce savoir-faire, il
exclusive ou non exclusive ? Quel
le candidat repreneur devra
sera son périmètre ? Sa durée ? convient d'identifier des documents tel s'assurer que le mandataire
Tout en valorisant ce contenu,
qu'un cahier des charges, des dessins dispose bien des codes sources
il va falloir que le titulaire
et qu'ils sont bien exploitables
ou des croquis qui vont être déposés,
des droits se penche sur
et à jour. D'où l'importance du
des cahiers de laboratoire, etc. »
les investissements et les
dépôt des codes sources chez
enrichissements qu'il a réalisés
un tiers et d'une clause d'accès
ou qu'il a fait réaliser en conservant les preuves de la
à ces sources, avec des conditions d'accès précises
création et de l'exploitation de la base de données. Il doit
en cas de défaillance du fournisseur. Ces clauses sont
aussi identifier les personnes qui travaillent sur la base
indispensables que ce soit pour l'éditeur comme pour
de données, les contrats de travail y afférant avec les
l'utilisateur.
bulletins de paie associés, les factures, les contrats de
consultation, les investissements techniques, le cahier
Dans votre livre, vous évoquez aussi la question du
des charges, etc. Tout ce qui va démontrer qu'une
nantissement des droits d'exploitation du logiciel qui
entreprise a consacré un investissement substantiel pour
avait été introduit dans la loi de 1985. Est-ce que cela se
créer, maintenir et faire évoluer cette base de données
pratique encore ?
doit être conservé.
Cela fait partie des sûretés qui se pratiquent. Il m'a semblé
intéressant d'introduire cette piste de réflexion. Dans les
Et aussi dans la perspective d'un contentieux.
cas que j'ai été amenés à connaître, cela concernait des
Bien évidemment. Au contentieux, la démonstration d'un
métiers spécifiques ou cette sûreté avait été adossée à des
investissement substantiel est le nerf de la guerre mais
prêts. Ce sont des actes qui peuvent être très utiles pour
c'est aussi une manière de l'anticiper. Je conseille à mes
l'entreprise mais il faut faire très attention aux conditions
clients de matérialiser et de conserver tous les éléments
de mise en œuvre car on peut se faire déposséder de ses
que j'ai évoqués, et surtout de ne pas les oublier dans le
droits d'exploitation.
cadre de la stratégie d'innovation et de protection pour la
valorisation et l'exploitation des actifs. De façon générale,
Vous avez évoqué la nécessité de cartographier les
cela permet aux entreprises d'identifier les droits qui
droits aussi pour mieux maîtriser son parc de licences
composent leur portefeuille d'actifs pour les valoriser, les
de logiciels et découvrir une utilisation non autorisée
revendre ou non, les exploiter, pour les donner en licence,
de l'applicatif d'un tiers, notamment dans le cadre de
etc. Cette démarche aide à déterminer le montant des
politique de régularisation du shadow IT. Qu'est-ce
licences, des redevances, la stratégie à suivre dans
que le Shadow IT et qu'en quoi est-ce un problème ?
le cadre d'une concession de licence. On constate que
C'est un terme qui est souvent employé par les
les entreprises, qui sont tenues d'avoir des cahiers de
responsables de sécurité des systèmes d'information. Il
laboratoire ou celles qui ont suivi une démarche pour
s'agit de pratiques de salariés qui consistent à installer
bénéficier du crédit d'impôt recherche, inventorient les
sur leur poste de travail des logiciels en dehors de la
éléments d'actifs, les pôles de création.
politique et du contrôle de l'entreprise, avec ou sans
licence. Si on s'aperçoit que tout un département a
Comment matérialiser le savoir-faire pour le valoriser ?
téléchargé tel applicatif très utile, autant acquérir une
Pour matérialiser ce savoir-faire, il convient d'identifier
licence en bonne et due forme et se questionner sur les
des documents tel qu'un cahier des charges, des dessins
besoins en cause.
ou des croquis qui vont être déposés, des cahiers de
La cartographie des droits et des licences permet ainsi
laboratoire, etc. Une majorité d'entreprises a le réflexe
d'avoir une vision de l'exploitation du parc de logiciels.

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EXPERTISES NOVEMBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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