Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375

Interview
Sylvie Rozenfeld : Le capital intellectuel constitue
un actif important pour de nombreuses entreprises.
Pourtant l'importance des droits de propriété
intellectuelle dans la vie économique reste parfois
mal connue, surtout par les PME. Ils sont souvent
sous-évalués ou mal gérés. Vous êtes avocat au
barreau de Paris et venez de publier un livre sur la
valorisation de l'entreprise par la PI. Est-ce que l'idée
de la rédaction de cet ouvrage qui a pour objectif de
sensibiliser les entreprises à cette problématique
est venue du constat de votre pratique d'avocat ?
Garance MATHIAS : L'idée de ce livre est venue de
l'exercice de ma pratique professionnelle, durant
laquelle j'ai toujours constaté que ces actifs d'immatériels
qui prennent de plus en plus d'importance ne sont pas
toujours pris en considération à leur juste valeur. Même
par les entreprises technologiques.
Même quand il y a un service juridique ?
Cela va bien sûr dépendre des entreprises. Je préciserais
toutefois que les seuls actifs qui sont réellement pris en
compte et valorisés d'un point de vue comptable sont les
brevets et les marques. Les entreprises doivent réaliser
qu'elles disposent d'autres véritables richesses. On
oublie les bases de données alors qu'elles représentent
aujourd'hui un actif très important dans notre monde
dématérialisé. La créativité des développeurs, et plus
généralement des ressources humaines, est également
une richesse. Les entreprises pensent à la marque, au
brevet, voire au nom de domaine. Or, même ce qui n'est
pas protégeable par un titre de propriété intellectuelle
peut avoir une valeur. Je pense par exemple au
savoir-faire.

de droits dans les conventions de stage. Quel que soit
le statut du créateur et de la création, l'entreprise doit se
questionner sur ses droits et définir une stratégie. Mon
métier consiste aussi à alerter les responsables d'une
entreprise ou d'une activité sur la gestion du risque lié à
la propriété intellectuelle.
J'imagine que le règlement européen sur les données
personnelles va aider à l'établissement de cette
cartographie puisqu'il y a une obligation d'identifier
les traitements de l'entreprise. Ce texte incite-t-il à
mettre en place une démarche plus globale ?
Je partage l'idée d'une démarche globale. En termes
de sécurité juridique, il est bon de ne pas cloisonner
les chantiers et d'avoir une vision globale. Tout n'a pas
un caractère de données personnelles. Et puis d'autres
textes vont apparaître. Je pense à la directive « secret
des affaires » qui a été adoptée le 8 juin 2016 et qui doit
être transposée avant le 9 juin 2018, soit plus ou moins en
même temps que le RGPD. Il s'agit de protéger un secret
qui doit être identifié en tant que tel. Les entreprises vont
pouvoir déterminer ce qu'elles considèrent comme secret.
Et la définition du secret est extrêmement large, ce qui a
du reste été très critiqué. Elles vont ainsi poser les bases
de ce qu'elles entendent protéger par le droit et non pas
seulement par un contrat et pourront ainsi définir leur
propre politique de protection.
Est-il donc souhaitable d'anticiper la transposition
de la directive « Secret des affaires », dont on ne sait
pas encore quand et par quel type de texte elle va
intervenir ?
Je le pense. Même si on n'a pas encore de projet de loi
ou d'ordonnance, les définitions et les conditions sont
connues. N'oublions pas que la France a eu plusieurs
projets de loi sur le sujet, le dernier en date étant celui qui
figurait dans le projet de loi Macron et qui a été retiré.

Avant de valoriser les actifs immatériels, il faut d´abord
les identifier.
Il s'agit d'une première démarche de bon sens mais
elle n'est pas du tout évidente à accomplir. Il faut
Comment établir la valeur sur des biens immatériels,
identifier les actifs, les informations qui y sont associées,
surtout lorsqu'ils ne sont pas des produits standards ?
les personnes qui y ont accès, etc., au travers d'un
Il existe des méthodes comptables. La potentielle
audit ou d'un inventaire afin de cartographier ce que
valorisation d'un actif peut être appréciée en début
possède l'entreprise et connaître les potentialités de
d'activité/exploitation ainsi qu'en cours d'activité/
ses actifs. L'entreprise doit donc inventorier ce qu'elle
d'exploitation. Il convient de se demander si la valorisation
détient et se demander si elle
qui a été déterminée à une
a effectivement des droits sur
époque est toujours actuelle.
« L'entreprise doit donc inventorier De manière générale, ce
ce qu'elle pense posséder.
Par exemple, a-t-elle les droits
sont les potentialités qu'il faut
ce qu'elle détient et se demander si
sur son logo alors qu'il a été
elle a effectivement des droits sur ce identifier avec un business
réalisé par un tiers ? S'il existe
plan ou un business model.
qu'elle pense posséder. »
un contrat avec une clause de
Par ailleurs, la valorisation ne
cession de droits de propriété
se fait pas uniquement par des
intellectuelle, celle-ci est-elle rédigée en bonne et due
chiffres mais aussi par de la stratégie. Le commissaire
forme ? Dans le cas d'un contrat de travail, à l'exception
aux comptes ou encore le commissaire aux apports
des logiciels, il faut une clause de cession des droits
appliqueront en outre leurs propres méthodes.
afin que l'entreprise en soit titulaire, sinon les droits sur
le logo, le design ou autres appartiennent au salarié.
Comment valorise-t-on les bases de données ?
Quid des travaux des stagiaires ? Car les entreprises ne
Pour les actifs qui donnent lieu à des prises de titre
pensent pas toujours à introduire une clause de cession
comme les dessins et modèles, les marques ou les brevets,
EXPERTISES NOVEMBRE 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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