Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371

JO // Décrets renforçant la loyauté et la transparence des plateformes
Le 5 octobre dernier sont parus au Journal officiel trois décrets
d'application de la loi pour une République numérique sur le
renforcement des obligations de transparence et de loyauté
que doivent respecter les plateformes numériques afin de
permettre aux consommateurs d'accéder à des informations
plus claires, objectives et transparentes. Le premier décret
du 29 septembre 2017 porte sur le contenu de cette obligation
d'information et s'applique aux plateformes au sens de l'article L.
111-7 du code de la consommation, à savoir celles dont l'activité
repose sur « le classement ou le référencement, au moyen
d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services
proposés ou mis en ligne par des tiers » ou « la mise en relation de
plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un
service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou
d'un service. ». En vertu du décret (codifié à l'article D. 111-7), la
plateforme doit disposer d'une rubrique directement et facilement
accessible qui comporte les conditions de référencement et
de déréférencement des contenus et des offres de services, les
critères de classement par défaut des contenus et des offres de
services ainsi que leurs principaux paramètres et, le cas échéant,
l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre la
plateforme et les offreurs référencés. Les critères de classement
doivent également être définis.
En dehors de cette rubrique, l'opérateur doit faire apparaître, pour
chaque résultat, le critère de classement utilisé et si ce classement
a été influencé par un lien avec l'annonceur. Dans une autre
rubrique (art. D. 111-8.-I), des informations précises sur l'offre doivent
être communiquées : qualité de l'offreur, descriptif du produit, prix,

modalités de paiement, éventuelles assurances et garanties et
modalités de règlement des litiges. Quand l'opérateur a affaire à
des consommateurs (art. D. 111-8.-II), cette obligation d'information
est renforcée. Ce texte est applicable au 1er janvier 2018.
Un autre décret du même jour fixe un seuil de cinq millions de
visiteurs uniques par mois au-delà duquel les opérateurs de
plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes
pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence
des informations transmises aux consommateurs. Elles devront
être disponibles à compter du 1er janvier 2019. Ces bonnes
pratiques ont pour objectif de mettre en place un système
d'autorégulation des opérateurs de plateforme en ligne liée à leur
réputation, qui n'est pas sanctionné par l'article L.131-4 du code
de la consommation. Elles constitueront en revanche un outil pour
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourra procéder à
des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques de ces
opérateurs de plateformes en ligne. A la suite de ces évaluations et
comparaisons, la direction diffusera périodiquement ces résultats
et rendra publique la liste des opérateurs qui ne respecteront
pas leurs obligations au titre de l'article L.111-7 du code de
la consommation.
Le même jour paraissait un autre décret relatif aux nouvelles
obligations concernant les avis en ligne de consommateurs. Les
sites doivent préciser si les avis ont été vérifiés et, dans ce cas, de
quelle manière cette vérification a été effectuée. De nouveaux
articles D. 111-16, D. 111-17, D. 111-18, D. 111-19 viennent préciser le
dispositif. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Nomination pour le contentieux « renseignement et accès aux fichiers sensibles »
Un arrêté du 9 octobre 2017 (publié
le 19 octobre 2017 au JO) a nommé le
rapporteur public et son suppléant
près la formation spécialisée
du Conseil d'Etat chargée du
contentieux de la mise en œuvre
des techniques de renseignement
soumises à autorisation et des
fichiers intéressant la sûreté de
l'Etat. Edouard Crepey, maître
des requêtes au Conseil d'Etat, est
nommé rapporteur public et son
suppléant Gilles Pellissier, maître
des requêtes au Conseil d'Etat.
La loi du 24 juillet 2015 relative

au renseignement a donné au
Conseil d'Etat compétence pour
juger directement des recours
concernant la mise en œuvre des
techniques
de
renseignement
ainsi que des recours concernant
la mise en œuvre des fichiers
informatiques intéressant la sûreté
de l'Etat. Elle a ainsi créé, au sein
du Conseil d'Etat, pour juger ces
recours, une formation de jugement
spécialisée, dont les membres sont
habilités au secret de la défense
nationale. Les décisions rendues
par cette formation spécialisée

QPC SUR LE DÉLIT DE
CONSULTATION HABITUELLE
DE SITES TERRORISTES
Par une décision du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a
décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement
du tribunal correctionnel d'Angers du 13 juillet 2017 dans une
affaire relative au chef de consultation habituelle d'un service
de communication au public en ligne mettant à disposition
des messages, images ou représentations provoquant à
des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. La Cour
considère « qu'en effet, à la suite de sa décision n° 2016-611

sont publiques, sauf les éléments
couverts par le secret qui ne sont pas
révélés. Lorsqu'aucune illégalité
n'a été commise en matière de
technique
de
renseignement
ou d'inscription dans un fichier
informatique intéressant la sûreté
de l'Etat, la décision de la formation
se contente de l'indiquer. Si elle
constate une illégalité, elle peut
prendre diverses mesures (annuler
une autorisation, ordonner la
destruction de renseignements ou
d'informations contenus dans un
fichier, indemniser un préjudice).

QPC du 10 février 2017, il apparaît justifié que le Conseil
constitutionnel examine si la nouvelle rédaction de l'article
421-2-5-2 du code pénal porte une atteinte nécessaire, adaptée
et proportionnée au principe de liberté de communication,
au regard des dispositions déjà existantes dans la législation
pénale et des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et aux
autorités administratives afin de prévenir la commission
d'actes de terrorisme ; qu'en outre, une incertitude est
susceptible de peser sur la notion de motif légitime rendant
la consultation licite dès lors qu'elle n'est définie que par des
exemples ; qu'il en est de même de la référence nécessaire à
la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur le
service concerné par l'auteur de la consultation ».

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

371



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 391
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
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