Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 368

Magazine
Condamnation du Reader's Digest
pour publication en ligne
de traductions sans accord
Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet
du groupe des traductions d'articles sans l'autorisation de la
traductrice porte atteinte à ses droits d'auteur, a rappelé le TGI de
Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication
sans droit de 45 articles sur le site de l'édition française et de
7 articles sur le site internet suisse, l'éditeur a été condamné à
verser 12 000 € de dommages-intérêts à la traductrice au titre de
l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, ainsi que 5 000 €
pour l'indemniser des frais occasionnés par la procédure. Après
avoir reconnu le caractère original des traductions en cause,
le tribunal a pris en compte le fait que le contrat d'auteur de
la traductrice avait été requalifié en contrat de travail par le
conseil des prud'hommes et a appliqué les dispositions de
la loi Hadopi du 12 juin 2009 relative aux republications des
articles de presse. Une traductrice de l'édition française papier
du Reader's Digest, qui était rémunérée en droit d'auteur, avait
constaté que ses traductions étaient publiées sans la mention
de son nom et de sa qualité d'auteur et qu'elles avaient fait
l'objet d'autres publications sans son autorisation sur les sites

internet des éditions française et suisse. Parallèlement à la
procédure en contrefaçon, la traductrice avait obtenu du
conseil des prud'hommes que son contrat d'auteur, imposé
par la société éditrice, soit requalifié en contrat de travail à
durée indéterminée relevant de la convention collective des
journalistes. En conséquence, le TGI de Paris a appliqué les
règles de droit d'auteur des journalistes telles que modifiées par
la loi Hadopi. Selon les articles L. 132-36 et suite du code de la
propriété intellectuelle, les droits d'exploitation des articles des
journalistes réalisés dans le cadre d'un titre de presse sont cédés
à l'employeur et les modalités des publications sur d'autres
titres de l'éditeur font l'objet d'un accord d'entreprise. Or, aucun
accord collectif n'a été conclu concernant la diffusion d'articles
sur d'autres supports que le titre initial. En l'absence d'accord,
le tribunal a considéré que la reproduction des traductions
sur les sites internet en cause aurait dû être autorisée par leur
auteur et qu'il y avait donc atteinte à ses droits patrimoniaux. Le
tribunal lui a également donné gain de cause pour l'atteinte à
son droit moral, du fait de l'absence de mention de son nom et de
sa qualité d'auteur. Bien que le Reader's Digest soit une œuvre
collective, le tribunal a estimé que les articles en cause étaient
identifiables et que la traductrice ne perdait pas son droit à faire
valoir sa paternité sur sa contribution prise isolément.

Diffamation sur Whatsapp : pas de référé pour des actes isolés
Dans une ordonnance de référé du
26 septembre 2017, le TGI de Besançon
rappelle que l'on ne peut pas agir
en référé s'il n'est pas démontré
l'imminence d'un dommage éventuel
ou l'existence d'un trouble illicite à
faire cesser. Or, l'envoi de quelques
messages possiblement diffamatoires
sur Whatsapp puis par email qui n'ont
pas été réitérés « ne nécessite pas
qu'il y soit mis fin puisqu'il constitue
un acte isolé qui s'est produit dans
un laps de temps déterminé et qui
n'a pas été réitéré ». Le tribunal a

donc considéré que la preuve de
l'imminence d'un dommage éventuel
n'avait pas été rapportée et que les
conditions d'un référé n'étaient donc
pas remplies.
La société Absolut C. avait commandé
une voiture à la société Auto S. pour
470 000 €. Selon l'accord conclu, un
acompte de 30 000 € devait être versé.
Mais six mois plus tard, le responsable
d'Auto S. envoyait sur Whatsapp à
deux consultants une vidéo d'une
conversation entre le représentant
d'Absolut C. et un tiers, accompagné

Tribunal compétent en
matière de droit à l'image
Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le
juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré
que son tribunal était compétent pour juger d'une
affaire de droit à l'image relative à la diffusion
d'une vidéo sur internet et en magasin sans
autorisation de la mannequin concernée. Au vu
du constat d'huissier établissant que la vidéo en
cause était diffusée sur plusieurs sites internet
accessibles depuis l'ensemble du territoire national
et de nombreuses attestations de la diffusion du
film dans des magasins situés dans le ressort du
TGI de Lyon et sur des sites internet, le juge a rejeté
l'exception d'incompétence territoriale. L'affaire
pourra donc être jugée au fond.
Le tribunal a fait une application classique de
l'article 46 du code de procédure civile qui prévoit

368

d'un message dénonçant les pratiques
de cette personne. Deux semaines
plus tard, il envoyait un email à deux
autres personnes réitérant avec plus
de détails ses accusations contre
le représentant d'Absolut C. Il n'y
a pas eu de nouveaux messages
depuis. Ce dernier, estimant que le
message Whatsapp contenait des
propos jugés diffamants et une vidéo
portant atteinte à sa vie privée et que
l'email suivant comportait des propos
diffamants, a assigné Auto S. et son
gérant en référé.

que le demandeur peut saisir à son choix la
juridiction du ressort de son domicile, du lieu du fait
dommageable ou du dommage subi. Dans cette
affaire, une femme mannequin avait tourné dans
un film de présentation d'une gamme de télévisions
qui était destinée à un usage interne ou pour des
salons professionnels. On lui avait ensuite demandé
de tourner dans un autre film et elle avait accepté,
sous réserve de l'usage convenu pour le premier
film. Or, la vidéo a été diffusée dans des dizaines
de magasins de la grande distribution en France
et en Europe ainsi que sur internet. La mannequin,
estimant que le contrat verbal n'avait pas été
respecté et que cette diffusion portait atteinte à son
droit à l'image, a assigné son commanditaire, en
s'appuyant sur des éléments prouvant que la vidéo
en ligne était destinée à un public français et que
les magasins se trouvaient situés dans le ressort de
la cour de Lyon.

EXPERTISES NOVEMBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 391
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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