Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367

LANCEMENT CYBERMALVEILLANCE.GOUV.FR
Le 17 octobre dernier a été inauguré la
plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, en
présence de Mounir Mahjoubi, secrétaire
d'Etat chargé du Numérique. Il s'agit d'un
guichet unique destiné à mettre en relation
des victimes d'attaques informatiques
qui ne disposent pas de compétence
ou de ressource en sécurité numérique
avec des prestataires spécialisés et
de proximité. 1 123 prestataires ont été
référencés sur tout le territoire français
après avoir été certifiés sur la base d'un
questionnaire et d'une enquête. D'ores et
déjà huit prestataires en moyenne sont
en mesure de répondre à une demande
d'intervention en cas d'attaque, après un
diagnostic de la situation réalisé en ligne.
Le but de la plateforme consiste
également à informer et sensibiliser les
internautes à la sécurité du numérique. A
terme, elle est aussi destinée à favoriser

le dépôt de plaintes et la création d'un
observatoire du risque numérique
permettant d'analyser l'évolution de la
menace et des réponses à apporter.
L'idée de cette plateforme a émergé il y a
moins de deux ans. Elle a fait l'objet d'une
expérimentation dans les Hauts-deFrance depuis mai dernier. Cette région
a été choisie pour la diversité de son
territoire et du taux d'urbanisation de ses
départements ainsi que pour l'implication
des acteurs locaux. La plateforme a,
dans un premier temps, été incubée au
sein de l'Anssi (Agence nationale pour
la sécurité des systèmes d'information).
Gratuite pour l'utilisateur ou la victime,
elle est dotée d'un budget public/privé
de 900 000 €. Elle est par ailleurs définie
et pilotée par un groupement d'intérêt
public Acyma, une structure légale
permettant l'imbrication financière et

Conseil d'Etat accompagner
l'ubérisation de notre société
« Ce qui ne peut être évité, il faut l'embrasser », citation
de William Shakespeare qui pourrait tout à faire résumer
la dernière étude annuelle du Conseil d'Etat qui a pour
titre : « Puissance publique et plateformes numériques :
accompagner l'ubérisation ». Le Conseil ne diabolise
ni n'encense les plateformes numériques. Simplement,
il constate qu'elles s'imposent à nous et à l'Etat. Au lieu
de les refuser, autant accompagner le phénomène en
l'encadrant mais aussi en l'utilisant pour améliorer le
fonctionnement de l'Etat et rendre notre économie plus
efficiente. Ces plateformes sont autant de défis lancés
à notre système juridique, aux relations sociales et au
service public. Pour accompagner cette mutation en
marche, le Conseil fait 21 propositions. Il commence
par considérer que : « l'Union européenne constitue le
cadre territorial le plus pertinent pour traiter les enjeux
liés au développement du numérique et y apporter des
réponses ». C'est à ce niveau que nous pouvons avoir un
avantage potentiel sur nos concurrents directs dans le
domaine de l'innovation économique, affirmer l'unicité
du droit applicable, imposer un socle de droits sociaux et
engager une réflexion sur la notion de professionnel en
droit de la consommation. L'UE aurait plus de poids pour
proposer un ensemble d'instruments de régulation relatifs
à la loyauté et à la responsabilité des algorithmes, pour
réfléchir à des mécanismes d'arrêt d'urgence ou de porte
dérobée et pour renforcer les pouvoirs du réseau européen
des autorités de concurrence. Dans le cadre européen,
la France pourrait davantage soutenir l'entrepreunariat
individuel, lisser les effets de seuils des régimes juridiques,
fiscaux ou sociaux et accroître le financement des jeunes
entreprises innovantes. Le Conseil affirme aussi qu'il faut
garantir l'équité des règles fiscales en réaffirmant que

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opérationnelle d'acteurs publics et privés.
Les membres sont répartis en 4 collèges
rassemblant des représentants de l'Etat,
des utilisateurs, des prestataires et des
fournisseurs de solutions.
Légende photo : Guillaume Poupard
(Anssi), Bernard Spitz (FFA), Mounir
Mahjoubi
(secrétaire
d'Etat
au
Numérique), Louis Gautier (SGDN),
Jérôme Notion (DG de la plateforme)

tout revenu est imposable.
Dans cette perspective,
il faudrait adapter la
législation pour que les
plateformes fassent l'objet
d'une fiscalité identique
aux autres opérateurs.
Il s'attaque aussi aux
problèmes du statut des
personnes qui travaillent
pour ces plateformes, en
proposant de décloisonner
les régimes sociaux, de
faire émerger de nouvelles
de représentation pour y
inclure ces travailleurs. Il préconise enfin une adaptation
de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics
aux dynamiques sociétales de l'ubérisation. Il faudrait
réorganiser les services publics en commençant par
dresser la cartographie de ceux qui sont concurrencés par
les plateformes afin de se demander s'il faut les maintenir
ou les adapter. Alors que la loi Informatique et libertés
s'est construite à partir du refus d'une centralisation
informatisée de l'Etat, le Conseil propose « l'élaboration
d'une méta-plateforme numérique sécurisée [qui]
permettrait de mettre les administrations en réseau et
de proposer des services innovants, dans les limites de
leurs compétences et des impératifs de la protection
des données personnelles ». Enfin sur le processus
d'élaboration des normes, le Conseil d'Etat suggère de
recourir au système de co-rédaction et d'expérimenter
de nouvelles méthodologies d'élaboration de la décision
publique, inspirées des méthodes agiles.
Etude annuelle 2017. « Puissance publique et plateformes
numériques : accompagner l'ubérisation », par le Conseil
d'Etat, édité par La documentation française, 190 p. 18 €

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

367


http://Cybermalveillance.gouv.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
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