Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365

Contrefaçon de photos : indemnisation
pour la perte de chance
Le TGI de Paris a condamné la société Renoma et son créateur qui
avaient reproduit et diffusé en ligne, sans autorisation de l'auteur,
trois photos pour la promotion d'une exposition. En plus des 13 425 € de
réparation pour ces actes de contrefaçon, le tribunal a alloué 2 000 €
au titre de la perte de chance du photographe d'exploiter ses œuvres.
De façon assez originale, il explique que « Les photographies de
M. X. ayant été largement diffusées sans son consentement, celuici peut en effet se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir
espérer vendre des tirages originaux de ces photographies alors
qu'il est photographe professionnel et justifie avoir participé à de
nombreuses expositions présentant son travail ». Un photographe
reprochait à la société Renoma d'avoir reproduit et diffusé

sur internet sans son autorisation trois de ses photographies dans
le cadre de la promotion de l'exposition « Renoma présente Chelsea
Hôtel », notamment sur le carton d'invitation envoyé par courriel
et sur les réseaux sociaux, dans plusieurs vidéos et articles de
presse en ligne. Après avoir confirmé que chacune des photos était
originale, condition de la protection par le droit d'auteur, le tribunal a
considéré que la société Renoma et son créateur avaient commis des
actes de contrefaçon. En plus de l'atteinte aux droits patrimoniaux
de leur auteur, le tribunal a reconnu qu'il y avait violation du droit
au respect de son nom et de l'intégrité de son œuvre. Le nom du
photographe n'est jamais mentionné. Au contraire, une certaine
ambiguïté existe quant à la paternité des photos en raison de crédits
laissant penser qu'elle en reviendrait au styliste de Renoma. De
façon plus originale, le tribunal a ajouté 2 000 € de réparation du
préjudice pour perte de chance.

LE G29 PUBLIE SES LIGNES DIRECTRICES SUR L'ÉTUDE D'IMPACT
L'article 35 du RGPD impose une
analyse d'impact relative à la
protection des données (DPIA - Data
Protection
Impact
Assessment),
lorsqu'un traitement est susceptible
d'engendrer un risque élevé pour
les droits et libertés des personnes
concernées. Cette étude d'impact doit
faire apparaître les caractéristiques du
traitement, les risques et les mesures

adoptées. En vue d'avoir une vision
commune de cette obligation, le
groupe des autorités de protection
des données européennes (le G29) a
adopté des « lignes directrices sur les
DPIA et les traitements susceptibles
d'engendrer des risques élevés »,
dont la version définitive a été publiée
le 4 octobre dernier. De son côté, la
Cnil a mis en ligne une foire aux

Reconnaissance de l'effet juridique de
la signature électronique qualifiée

questions (FAQ) afin de fournir des
réponses pratiques en français et une
infographie qui en explique les grands
principes. Sur son site, elle annonce
qu'elle prépare des outils pour aider les
professionnels à définir dans quels cas
une analyse d'impact est obligatoire et
les accompagner dans sa réalisation.
De nouveaux "guides PIA" et un logiciel
libre seront prochainement disponibles.

des systèmes d'information a un rôle prépondérant dans
ce domaine.
La conséquence majeure de ce décret est la reconnaissance
de l'effet juridique de la signature électronique qualifiée.
En effet, selon l'article 25 du Règlement « (...) l'effet juridique
d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui
d'une signature manuscrite. ».
Toutefois, il convient de ne pas oublier que tout écrit disposant
d'une signature électronique simple reste admissible
devant les tribunaux au même titre qu'un écrit disposant
d'une signature électronique qualifiée bénéficiant de la
présomption de fiabilité sous réserve de rapporter la preuve
que les exigences de fiabilité sont respectées. En outre, en cas
de contentieux, le juge appréciera toujours souverainement
la hiérarchie des preuves5.
Indépendamment des enjeux juridiques liés à la signature
électronique, la dématérialisation implique de prendre
en compte le cycle de vie du document (et de la signature)
dans sa globalité : de sa création, à son archivage, voire à
sa destruction. Les aspects liés à la sécurité ainsi qu'à la
protection des données à caractère personnel (notamment
dans le cadre de l'application du Règlement général données
personnelles) devront également être abordés dans le cadre
des projets et de la négociation des contrats.

La signature est nécessaire à la perfection d'un acte juridique.
L'article 1367 du code civil1 présume fiable jusqu'à preuve du
contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est
créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte
garantie, dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Ainsi, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif
à la signature électronique2, qui était attendu, précise
les caractéristiques techniques du procédé permettant
de présumer la fiabilité de la signature électronique
créée. Il prévoit que la fiabilité d'un procédé de la
signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du
contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature
électronique qualifiée.
Le décret reprend les termes du Règlement européen
n°910/214 du 23 juillet 20143 dit eIDAS notamment les
articles 26 à 29 de ce dernier qui pose les conditions de la
signature électronique qualifiée. Ces articles qui sont dans
le chapitre 4 « signature électronique » du Règlement précise
les conditions de la signature électronique qualifiée4 avec le
rôle des prestataires de services de confiance qualifiée. Une
signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat
qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant
que signature électronique qualifiée dans tous les autres
États membres. En France, l'Agence nationale de sécurité

Garance MATHIAS / Avocat à la Cour / MATHIAS Avocats

(1) L'article 1367 du code civil dispose que « La signature nécessaire à la perfection
d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux
obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier
public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste
en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire
assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat »
(2) Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, J.O
du 30 septembre 2017
(3) Règlement européen n°910/214 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et

les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93. Ce texte est directement applicable
dans notre droit national depuis le 1er juillet 2016, JOUE du 28 août 2014.
(4) L'article 3.12 par le Règlement comme « une signature électronique avancée qui
est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et
qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ».
(5) L'article 288-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si
les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption» et
l'article 1368 du code civil dispose « ( ..) qu'à défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par
tout moyen le titre le plus vraisemblable ».

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

365



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 391
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
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