Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 363
Focus
L
'aile
gauche
européen
du
a
Parlement
gagné
une
manche. Mais la bataille n'est
pas terminée. Si la version de
la proposition de règlement e-privacy
adoptée le 19 octobre dernier par la
commission Libertés civiles (Libe) - en
Données personnelles
Dur combat
autour de l'e-privacy
charge de l'examen du texte au fond - va
Le 19 octobre dernier, la commission Libe de
l'Europarlement a adopté une proposition de règlement
très en faveur de la protection de la vie privée des
internautes dans le cadre des communications
électroniques. Mais le Conseil européen risque d'être
plus sensible aux arguments économiques.
plus loin que le texte de la Commission
européenne sur des point protecteurs
de la vie privée, les lobbies opposés à
ce texte n'ont pas brûlé leurs dernières
cartouches. Reste encore le vote du
Conseil des ministres, en fin d'année,
où les représentants des Etats membres
la langue, la police de caractères, la
Depuis 16 mois que la Commission
arguments économiques.
vitesse de frappe, etc. Comme l'explique
a révélé son projet, les acteurs qui
L'adoption du règlement général sur la
la chercheuse Nataliia Bielova de l'INria
collectent, traitent et transfèrent ces
protection des données (RGPD) avait fait
Sophia Antipolis, interrogée par des
données pour les besoins du ciblage
l'objet d'un lobbying intensif et agressif
membres du Parlement européen pour
publicitaire en ligne, nerf de la guerre
sans précédent pour un texte sur les
les éclairer, « toutes ces informations
du financement des services sur internet
technologies.
futur
forment une sorte d'empreinte digitale
et de l'information en ligne, mettent en
règlement concernant le respect de la
numérique, appelée device fingerprint,
œuvre de gros moyens pour s'y opposer.
vie privée et la protection des données
spécifique à chaque terminal. Il permet
Après la Commission européenne qui a
à caractère personnel n'intervient pas
donc d'identifier les internautes et de les
subi une forte pression pour rendre moins
non plus dans un climat consensuel. Les
suivre en ligne ».
contraignantes les dispositions pro-vie
secteurs du numérique, de la publicité,
La Commission a donc proposé l'adoption
privée, cela a été au tour des membres
du marketing et de la presse en ligne
d'un futur règlement qui « constitue
du Parlement d'être bombardés par les
sont vent debout contre un texte dont
une lex specialis par rapport au RGPD,
représentants de l'industrie de l'économie
l'objectif est de protéger la vie privée
qu'elle précisera et complétera en ce qui
en ligne de rapports, de réunions, de
sur les réseaux mais qui heurte leur
concerne les données de communications
propositions
modèle économique.
électroniques
être
ce fut le cas pour le RGPD, avec moins
Ce texte s'inscrit dans la directive
considérées comme des données à
d'intensité cependant. Une action de
du 12 juillet 2002 dite « vie privée et
caractère personnel ». Une première
lobbying à laquelle les représentants
communications électroniques » qui
grande innovation de la proposition de
de la protection de la vie privée ont
avait fait l'objet d'une révision en
règlement
beaucoup de mal à concurrencer du fait
2009. Mais en 2015, la Commission
des
européenne a constaté son inadéquation
personnelles. Ce sont les adresses IP,
Dans une ambiance agitée, le projet
avec les évolutions technologiques et
les logs de connexion, les données de
de rapport de la députée estonienne
économiques. Elle ne s'applique qu'aux
géolocalisation, etc. qui seront soumises
Marju Lauristin (S&D) a été adopté en
opérateurs de télécommunications qui
aux règles de confidentialité. L'autre point
commission Libe, le 19 octobre, par 31
sont soumis à de lourdes contraintes et
nouveau est constitué par l'obligation
voix contre 24 et une abstention. Les
qui n'ont pas le droit d'exploiter leurs
d'obtenir le consentement éclairé et
représentants du centre droit du groupe
métadonnées tandis que les fournisseurs
renouvelable de l'utilisateur pour traiter
PPE ont refusé de voter le rapport
d'accès et les opérateurs de services
et transférer à des tiers ces données et
qui inclut désormais l'obligation d'un
comme la voix sur IP, la messagerie
ainsi respecter les obligations du RGPD.
dispositif « vie privée » par défaut pour les
instantanée ou le courrier électronique
C'est la généralisation de l'opt-in pour
nouvelles applications et la fin du « cookie
n'y sont pas soumis. Les communications
toutes ces informations. Cette disposition
wall » en cas de refus de consentement
établies
ou
et notamment l'interdiction des « cookies
de l'internaute. Mais pour la Quadrature
Facebook Messsenger ne sont donc
walls » qui consistent à bloquer l'accès à
du net, le texte ne va pas assez loin
protégées ni par cette directive ni par
un site d'une personne qui aurait refusé
puisqu'il autorise les mesures d'audience
celle sur les données personnelles. Par
de donner son consentement à ce que ses
et la géolocalisation des utilisateurs. Les
ailleurs, les techniques de profilage
données soient exploitées fait l'objet d'un
députés européens n'ont-ils pas trouvé un
permettant d'adresser une publicité en
dissensus profond entre les représentants
compromis raisonnable entre ces intérêts
ligne ciblée ont évolué. Le cookie n'est pas
des acteurs de la publicité en ligne, des
opposés, selon les termes de Jan Albrecht,
la seule façon d'identifier un internaute.
Gafas, des medias en ligne dont les
qui fut le rapporteur du RGPD ?
Les traceurs et les sociétés publicitaires
revenus de la publicité sont devenus
exploitent différents paramètres comme
vitaux et les internautes dont la demande
le navigateur, le système d'exploitation,
de protection est de plus en plus forte.
pourraient
être
via
plus
sensibles
L'élaboration
Skype,
du
WhatsApp
aux
qui
réside
peuvent
dans
métadonnées
l'assimilation
aux
données
EXPERTISES NOVEMBRE 2017
d'amendements,
comme
de la faiblesse de leurs moyens.
Sylvie ROZENFELD
363
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
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