Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 358

Doctrine

Données personnelles
Héritiers : quelle
transmissibilité des droits
sur les données du défunt ?
La loi pour une République numérique apporte certaines
réponses. Le Conseil d'Etat, quant à lui, a rendu une
décision qui introduit une exception au principe de
l'exclusion des héritiers de la notion de « personne
concernée », quand la communication des données est
nécessaire pour exercer le droit à réparation transmis
par une succession.

L

a mort numérique, et notamment
les conséquences qu'elle entraîne
sur les réseaux et à l'égard des
héritiers, est un sujet sur lequel la
législation est silencieuse. Or, l'intervention
du droit est nécessaire pour protéger la vie
numérique du défunt, notamment le droit
au respect de sa vie privée, et au regard de
la valeur économique réelle que peuvent
avoir ses données à caractère personnel
pour les héritiers1.
Bien que ces questions aient été l'objet d'études de chercheurs en sciences
humaines et sociales, ce n'est que récemment que le droit s'y intéresse. Ces questions deviennent de plus en plus pressantes
particulièrement au regard de l'essor
des « natifs du numérique » et de l'utilisation fréquente de nouvelles technologies.
La loi pour une République numérique2
apporte certaines réponses. Cependant,
le cadre législatif relatif à la protection des
données à caractère personnel du défunt
demeure incertain.
Pour exercer les droits définis par la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel, la personne
doit pouvoir être qualifiée de « personne
concernée ». En effet, seule cette dernière
peut exercer les droits afférant à ses
données. Au sens de la réglementation
applicable à la protection des données à
caractère personnel et de la jurisprudence
récente, la qualité de « personne concernée » doit être reconnue aux héritiers

358

lorsque le droit à réparation du préjudice
subi lui a été transmis.
C'est en substance la position prise par
le Conseil d'État dans un arrêt rendu le
7 juin 20173. Cet arrêt fait suite à la saisine
de la Haute juridiction administrative par
un héritier tendant à l'annulation de la
décision de la présidente de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés
(Cnil) de clôturer sa plainte relative à l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 39 de
la loi n°78-17 du 6 janvier 19784.
En l'espèce, la victime d'un accident de la
circulation est décédée avant la fin de la
procédure judiciaire engagée, laquelle
tendait à la réparation de son préjudice.
Son fils a alors demandé à la société d'assurance mutuelle auprès de laquelle la
défunte était assurée l'accès « aux traitements informatisés concernant les suites de
[l'] accident et comportant des informations
concernant sa mère, sa sSur ou lui-même ».
En réponse, la compagnie d'assurance lui
a transmis un tableau récapitulatif résumant les échanges relatifs à l'accident.
Considérant que sa demande n'avait pas
été entièrement satisfaite, cet ayant droit
a adressé une plainte à la Cnil qui a été
clôturée au motif que le droit d'accès conféré aux personnes concernées n'est pas
transmissible aux héritiers du défunt.
Par la suite, tout en réaffirmant que, par
principe, la qualité d'héritier n'emporte
pas pour autant celle de « personne
concernée » au sens de la réglementation
applicable à la protection des données

EXPERTISES OCTOBRE 2017

à caractère personnel (1), le Conseil d'État
conclut que la transmission du droit à réparation permet aux héritiers d'exercer le droit
d'accès reconnu dans les limites qu'il définit (2). En outre, il convient de ne pas oublier
que la loi pour une République numérique
du 7 octobre 2016 apporte des évolutions (3).

Le principe : les héritiers
exclus de la notion de
« personne concernée »
Rappelons que la notion de « personne
concernée » est définie par l'article 2 de la
loi Informatique et libertés comme « celle
à laquelle se rapportent les données qui
font l'objet du traitement ». Autrement dit,
il s'agit de la personne dont les données à
caractère personnel sont traitées par un
responsable du traitement. Précisons que
le Règlement général sur la protection des
données (RGPD) qui entrera en application
le 25 mai 2018 définit la « personne concernée » comme « une personne physique
identifiée ou identifiable »5. Ainsi, sur le
principe du droit d'accès, il ne serait ouvert
qu'aux « personnes concernées ».
Dans ce contexte, le Conseil d'État a eu
l'occasion de rappeler en 20166 que la seule
qualité d'ayant droit ne permet pas à une
personne d'être qualifiée de « personne
concernée » au sens de la loi Informatique
et libertés et que dès lors, elle ne peut accéder aux données relatives au défunt sur le
fondement de l'article 39 de la loi précitée.
En l'espèce, l'affaire portait sur la demande



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
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