Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338

Les données personnelles ne constituent-elles pas
Alors pourquoi ne croyez-vous pas à la nécessité
un frein à l'ouverture des données publiques ?
d'un service public de la donnée ?
Les données personnelles sont très bien encadrées
Parce que l'Etat n'est pas en charge des services et
par la loi. Mais dans certains cas, la loi n'est pas
des données des collectivités locales, en application
toujours assez précise. Par exemple, a-t-on le droit
de la loi relative à la décentralisation. D'ailleurs
de publier l'organigramme d'une collectivité qui
les collectivités locales sont très jalouses de cette
comprend des noms et des fonctions, sur internet ?
décentralisation. Elles pourraient établir un service
Y-a-t-il un droit à l'oubli quand les gens n'occupent
national entre elles mais nous savons qu'elles sont
plus ces fonctions ? Il y a bien
incapables de s'organiser
des zones grises : comme la
sur la mise en place de la
publication de la liste des
dématérialisation, de l'open
« L'absence de sanction dans la
candidats aux élections.
data, en mutualisant les
loi Lemaire est volontaire car le
Prenons l'exemple d'une
dépenses nécessaires.
personne qui s'est laissée législateur voulait montrer la voie. » Typiquement,
Opendata
convaincre de faire partie
France est financée par
de la liste FN sur laquelle
l'argent de l'Etat pour étudier
elle figure en 4ème position. Et quand, par la suite,
la problématique de l'open data local. Au niveau
elle recherche un emploi, il apparaît qu'elle a fait
local, personne n'a d'argent pour le faire alors qu'il
partie de cette liste électorale. Même chose pour les
s'agit d'une obligation légale.
bancs de mariage. Ces données avaient vocation
à être publiées mais non à être communiquées
N'y-a-t-il pas moyen de créer un groupement ?
ou diffusées. Car internet permet l'exploitation de
Nous avons l'exemple, aujourd'hui ancien, des
données pour d'autres finalités. Mais dans la plupart
données géographiques dont le système de partage
des cas, il n'y a pas de problématique « données
de données fonctionnait assez bien. Mais la diffusion
personnelles ». La Cnil a un point de vue différent
était payante, elle se faisait avec des logiciels
de celui de la Cada, la Commission de l'accès aux
propriétaires, sous des formats très spécifiques, sur
documents administratifs, puisqu'elle a pour objet
des intranets ou extranets d'opérateurs, en tout cas
de protéger les données et non de faciliter leur
pas sur internet. Aujourd'hui, le monde de l'open
diffusion. Elle craint que la publication tous azimuts
data s'appuie sur l'expertise du monde des données
mette en danger la vie privée des personnes. La
géographiques qui, lui, essaie de s'ouvrir pour que
Cnil n'est pas opposée à l'open data, voyant bien
ses données soient mieux utilisées, car, au vu de leur
que la société évolue ainsi que les technologies.
coût, elles sont sous-exploitées. La loi NOTRe prévoit
Elle est plutôt prudente que censeur.
que les données géographiques relèvent de la
compétence des conseils régionaux. Comme il s'agit
Vous ne croyez pas à la nécessité de créer un
d'une compétence attribuée par la loi, on a prévu des
service public d'hébergement et de présentation
ressources dédiées. Avec l'expérimentation open
des données. Pourquoi ?
data dans les territoires, on voit que la gouvernance
Aujourd'hui, chacun de son côté crée un site
pourrait relever du niveau régional, à l'instar des
internet, ouvre un portail open data ou publie ses
données géographiques. Les portails pourraient
données ici ou là. Au final, on se retrouve avec un
être régionaux avec un référentiel national avec
gros problème de « découvrabilité », de savoir où
data.gouv.fr.
trouver les données que l'on recherche. En France,
on souffre déjà avec le millefeuille administratif
La loi Lemaire n'a pas prévu de sanctions au
(commune, département, région, etc.).
défaut d'ouverture des données locales. N'est-ce
Et avec l'open data, on reproduit ce problème de
pas un obstacle à sa mise en œuvre ?
silos. Aujourd'hui l'enjeu est d'arriver à organiser
L'absence de sanction est volontaire car le législateur
les lieux et les conditions de publication. Doitvoulait montrer la voie. Peut-être que dans cinq ans,
on publier les données des collectivités de façon
le législateur sera obligé d'intervenir. Il faut préciser
centralisée au niveau national ou bien au niveau
que les collectivités ont beaucoup d'obligations
régional ? Certains disent qu'il suffit que les
qu'elles ne respectent pas toujours par manque
données soient interopérables et qu'on puisse
de temps, de moyens, etc. On pense que c'est la
reconstituer le graphe réseaux avec des liens. La
demande des agents et des citoyens qui va plutôt les
question n'est pas tranchée. Au niveau de l'Etat,
motiver à ouvrir leurs données.
on pense que ce serait une bonne chose que les
données, sans être centralisées, soient référencées
Luc Belot, député sous l'ancienne législature, avait
au niveau national, et par défaut, publiées par
rédigé un rapport sur la ville intelligente dans
l'Etat. C'est ce que met en pratique Etalab avec
lequel il avait appelé à créer un service public local
Data.gouv.fr.
de la donnée à l'échelle des intercommunalités.

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EXPERTISES OCTOBRE 2017


http://data.gouv.fr http://Data.gouv.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
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