Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337

des données par défaut. Mais nous mettons en avant
Si Google utilise des données de transport qui sont
le fait que les données doivent être normalisées pour
sous licence ODBL, il sera obligé de fournir toutes
les rendre interopérables, sinon on ne pourra pas les
les données de sa base. Cela provoque un vrai
utiliser. Par exemple, si un département veut avoir
blocage. D'ailleurs certaines collectivités placent
une idée précise du fonctionnement des transports
volontairement leurs données sous licence ODBL
sur son territoire, il a besoin des données de tous les
pour empêcher Google de prendre leurs données ou
organismes qui gèrent les transports. Si elles sont
d'autres grands opérateurs américains qui puisent
hétérogènes, le département
dans nos données mais
ne peut pas avoir une vue
qui ne paient pas d'impôts
d'ensemble. D'où l'intérêt
« La normalisation des jeux de données en France. Il est certes
de la normalisation. Il n'y a
illégal d'utiliser des moyens
n'est pas inscrite dans la loi qui se
pas de normalisation légale,
destinés à bloquer certains
contente d'imposer la publication des
sauf quand l'Etat décide
acteurs mais c'est aussi une
données par défaut. »
de l'imposer au vu des
manière
de
développer
enjeux, comme en matière
l'économie de son territoire
de marchés publics et de
avec des acteurs locaux.
subventions et autres.
Donc une façon de protéger son marché. Par ailleurs,
certains craignent de perdre leur autonomie face à
Dans quel cas y-a-t-il un enjeu national pour les
un Google qui pourrait devenir hyper dominant.
données locales ?
C'est aussi un moyen de garder le contrôle sur les
Par exemple quand l'Etat veut mettre en place des
données. Il faudrait trouver des moyens légaux de
observatoires nationaux, comme sur la commande
le faire.
publique. Prenons le cas des données de transport.
Si une commune décide de changer le sens
Ces grands opérateurs sont très intéressés par les
d'une voie ou la vitesse limite sur un tronçon. Si
données publiques.
cette donnée n'est pas publique, les calculateurs
Bien sûr mais je pense que plus les données sont
d'itinéraires, les GPS, les Tomtom, etc., ne peuvent
utilisées et mieux c'est. Mais le rapport de force
pas fonctionner. L'Etat a donc imposé la publication
avec Google est déséquilibré. Et l'Etat ne sait pas
de ces informations à un format particulier car il
organiser une alternative à ces géants de l'internet.
existe un usage national important.
Le transport, l'énergie ou l'environnement sont
Les plans locaux d'urbanisme sont également
aussi des domaines complexes au niveau juridique
importants pour réaliser des études foncières pour
car ils ont souvent fait l'objet d'une délégation de
les agents du territoire et l'Etat impose également un
service public à des opérateurs privés : Veolia, Vinci,
format.
Bouygues, Eiffage, etc. Et ces derniers ne sont pas
très volontaires à publier leurs données publiques
Quelles sont vos propositions pour y remédier ?
alors que la loi rend leur publication obligatoire par
On a identifié les données les plus demandées, les
défaut, qu'elles soient produites par un acteur public
plus utilisées et qui correspondent à dix jeux de
ou privé agissant dans le cadre d'une mission de
données. Opendata France a demandé de manière
service public. D'abord, ils n'ont pas envie que leurs
collaborative à l'ensemble des acteurs concernés
concurrents sachent tout ce qu'ils font et aussi car ils
quels types de données les intéressent, dans quel
ne souhaitent pas être contrôlés sur leurs services.
format, etc. On a mis en place un dispositif de
L'ouverture des données sert à cela, justement. Enfin,
commentaires, d'enrichissements et d'élaboration.
les acteurs privés mettent en avant le fait que parmi
Et à la fin du mois d'août, on a abouti à un socle de
ces données certaines sont propres à leur métier,
dix jeux de données à normaliser.
leur expertise, leur savoir-faire.
Quels sont ces dix jeux de données ?
Les délibérations, les marchés publics, les
subventions, les établissements recevant du public,
les statistiques de l'état civil, la base adresses
nationales, les élections, les comptes budgétaires
des communes, plus particulièrement.
Et les données géographiques, de transport ou
de services publics comme l'eau qui peuvent
intéresser les entreprises souhaitant développer
des applications ?
Pour l'instant, nous ne les avons pas encore incluses.
Le principal problème est la question de la licence.

Mais est-il difficile de séparer ces données ?
Il y a des données pour lesquelles c'est facile
et d'autres qui appartiennent à une zone plus
grise qui nécessite de discuter. Autre point à
relever : les entreprises considèrent que la donnée
qui est intéressante doit être valorisée et vendue.
Enfin la SNCF ou Veolia ont peur de se faire uberiser
grâce aux données auxquelles ils auront donné
accès. Donc les données de transport posent des
questions importantes juridiques, économiques,
techniques, de concurrence, c'est la raison pour la
diffusion des données de transport ou de parking ne
se fait pas rapidement.

EXPERTISES OCTOBRE 2017

337



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
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