Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336

Interview
Si des collectivités puissantes n'ont pas réussi à le
auprès du tribunal administratif. Le modèle de la loi
faire, il n'est pas pensable que les 4 500 autres le
Lemaire est complètement différent. La collectivité
fassent. Elles peuvent aussi se contenter de mettre en
doit désormais fournir par défaut toutes ses données
ligne leurs données en l'état car la loi ne les oblige
sur internet et dans un format ouvert. C'est donc
pas à en faire davantage. Or, cela ne serait pas
très contraignant. Un des décrets prévoit le type de
très utile, et pourrait même se révéler pénalisant.
licences fixant les conditions de la réutilisation des
Sans formation, elles risquent aussi de diffuser
données. Il existe deux licences homologuées. La
des données protégées, à savoir les données à
licence ouverte est celle utilisée par les ministères
caractère personnel ou relatives à la sécurité
pour toutes leurs données et par la moitié des
publique,
professionnelles
portails open data. Elle est
ou économiques. Ensuite, il
assez permissive puisqu'elle
« Certaines collectivités placent
faut observer ce que font les
n'impose aux réutilisateurs
réseaux d'acteurs déjà en
qu'une obligation de citer la
volontairement leurs données sous
place en régions, les bonnes
licence ODBL pour empêcher Google source et de ne pas altérer ou
pratiques existantes, etc.
de prendre leurs données ou d'autres de détruire les données. Elle
N'oublions pas que chaque
est simple et facile à mettre
grands opérateurs américains qui
territoire a ses particularités.
en œuvre. L'autre licence,
puisent dans nos données mais qui l'ODBL (Open data base
On ne peut pas décider
ne paient pas d'impôts en France. »
de manière générale que
licence) est beaucoup plus
l'échelon idéal est la région,
contraignante car elle rend
car parfois, le bon échelon
obligatoire le partage des
peut être celui de la préfecture ou du réseau
données à l'identique. Quand on traite la donnée
d'acteurs de médiation. On doit accepter qu'il y
et qu'on l'enrichie, on a l'obligation de reverser
ait des formes d'intervention très différentes. Il faut
l'enrichissement effectué au public. Cette licence
observer les pratiques, apprendre, tester et ensuite
n'intéresse pas un opérateur tel que Google qui ne
essayer de promouvoir ce qui fonctionne le mieux
souhaite pas redistribuer ses données à la collectivité,
suivant les cas.
pour des raisons commerciales. Comme la licence
est virale, elle contamine toutes les données. Le
Concrètement que proposiez-vous ?
moteur de recherche n'a par ailleurs pas les moyens
De mettre en place des dispositifs pédagogiques
juridiques de refournir ses données à tout le monde
de réseaux d'animation régionaux et d'outillage
alors que chacune a été acquise sous l'empire d'une
technique, et de les expérimenter pendant un an
licence particulière. Par ailleurs, beaucoup de textes
sur neuf territoires pilotes avec des profils très
de lois et de réglementations rendent le sujet complexe
différents mais pas forcément des régions. Nous
et difficilement accessible. L'Etat a publié des textes
avons sélectionné la Bretagne qui pratique l'open
spécifiques applicables à certaines données. Pour les
data depuis 10 ans, le syndicat mixte Medialys, la
marchés publics et les subventions attribuées à des
ville de Rennes, les Côtes d'Armor, Saint-Malo, la
tiers, il impose une date de publication, un contenu et
région Paca qui est également très en pointe comme
un format déterminé. Ces obligations sont applicables
l'agglomération de Mulhouse. Nous avons également
depuis le 1er août 2017 pour les subventions et en
sélectionné un syndicat mixte en Charente-Maritime,
octobre pour les marchés publics attribués et ceux
qui met en commun des moyens informatiques pour
renouvelés. Par ailleurs, on retrouve des dispositions
le compte de 40 communes. Nous avons donc des
relative à l'open data dans des lois spécifiques sur
périmètres très différents. Une fois qu'on a eu posé
les transports, la santé, l'énergie, l'environnement,
le diagnostic, nous avons proposé à la ministre de
etc. Certaines données ont fait l'objet d'un lobbying
l'époque, Axelle Lemaire, une expérimentation et
important, notamment de la part de la SNCF ou de la
elle nous a demandé de la mettre en œuvre avec
RATP. Les données de transport ont été placées sous
l'attribution de moyens financiers pour un an.
un régime particulier dans la loi Macron. Un décret
qui était attendu n'est jamais sorti. La disposition n'est
Vous évoquiez des aspects techniques, de
donc pas applicable. Un voile pudique a été placé
normalisation, de référentiels, d'hétérogénéité des
sur ce secteur où il y a des enjeux économiques très
données. Comment résoudre ces difficultés ?
importants. Dernier point : le code des relations entre
La loi pour une République numérique vise toutes
le public et les administrations inclut les données
les données à caractère social, économique ou
d'archives dans l'open data. Les départements
environnementale. Cela englobe toutes les données
doivent donner accès aux données d'état civil qui ont
ayant un rapport avec les services à la population. Et
été numérisées.
la loi prévoit une publication par défaut. La loi « Cada »
impose à la collectivité de fournir les documents ou les
Pas facile de rendre ces données interopérables ?
données, suite à une demande individuelle. En cas de
La normalisation des jeux de données n'est pas inscrite
refus, on peut solliciter la Cada puis faire un recours
dans la loi qui se contente d'imposer la publication

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EXPERTISES OCTOBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
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