Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335

Interview
Sylvie Rozenfeld : Les collectivités locales
détiennent des données d'une grande diversité et
d'une grande utilité pour la société, le citoyen et
les entreprises qui développent des services : état
civil, archives, données géographiques, services
urbains (transports, déchets, eaux, scolaire,
culture, etc.), délibérations, budgets, ressources
locales, subventions, etc.
La loi pour une République numérique, après
la loi NOTRe, impose la publication par défaut
et gratuitement des données des collectivités
territoriales et plus particulièrement celles des
communes de plus de 3 500 habitants. Cela concerne
4 500 collectivités locales et EPCI (établissement
public de coopération intercommunale) aux réalités
et aux budgets très différents. Montpellier, Lyon,
Rennes ou Paris ont des projets très avancés alors
que la plupart des collectivités sont très éloignées
de ces problématiques. En juin 2016, alors que la
loi pour une République numérique était encore
en discussion, Axelle Lemaire et Estelle Grelier
avaient saisi l'association Opendata France,
réseau de plus de 70 collectivités ayant ouvert
leurs données, dont vous êtes le délégué général,
pour conduire une étude sur les dispositifs
d'accompagnement à l'ouverture des données
publiques des collectivités locales et faire des
propositions sur les soutiens à apporter. Quel constat
avez-vous dressé de l'état de l'open data local ?

dans l'ouverture des données. Nous travaillions
déjà autour de cette notion de normalisation, tout
en constatant que c'était très compliqué à mettre
en place. Personne n'était vraiment volontaire pour
modifier ses données vers un format normalisé. Or,
l'absence de normalisation pose un vrai problème
car les données ne peuvent être rassemblées dans
de bonnes conditions en raison de leur hétérogénéité.
Il est donc difficile de développer une application
ou une base de données sur un sujet régional ou
national, à partir de données locales.

Oui, car toutes les collectivités n'ont pas ouvert leurs
données, loin de là, et celles qui l'ont fait ont des
données qui ne sont pas au même format, donc pas
interopérables. De plus, nous rencontrons parfois un
problème de qualité des données car elles ne sont
pas au même niveau de précision, de mise à jour,
de codification.
Jusqu'à présent, l'ouverture des données était
un choix de la collectivité. Depuis la loi pour une
République numérique, elle est obligatoire pour les
communes de plus de 3 500 habitants. Or, beaucoup
d'entre elles n'ont pas de moyens matériels,
humains pour le faire. Elles ne disposent pas
nécessairement d'un DSI pour piloter le projet. Par
ailleurs, sur le sujet du numérique, l'open data est
loin d'être une priorité. Il faudrait d'abord régler les
questions d'aménagement
Jean-Marie Bourgogne :
numérique du territoire.
Quand le projet de la loi
Nous sommes face à un
« Sans formation, les collectivités
Lemaire a été présenté
vrai déficit pédagogique,
risquent aussi de diffuser des
au Sénat et à l'Assemblée
méthodologique,
et
de
données protégées, à savoir les
nationale, des parlementaires
sensibilisation.
Et
pour
données à caractère personnel ou
issus des territoires, parfois
terminer, les préoccupations
relatives à la sécurité publique,
très éloignés des grandes
en milieu rural ne sont pas
professionnelles ou économiques. » celles des villes. Les besoins
métropoles, se sont inquiétés,
se demandant comment une
en service ou en application
petite commune allait pouvoir
ne sont pas les mêmes. Et
ouvrir ses données. Opendata France s'est donc vu
s'il y a des besoins, ce n'est pas à l'échelle d'une
confier cette étude de diagnostic territorial qui s'est
commune qu'il peut en exister mais à un niveau
traduite par des recommandations de notre part.
supérieur. Enfin, l'argument du développement
économique n'est pas très pertinent en milieu rural
Quel était le diagnostic ?
car les start-up se concentrent plutôt en milieu
Ce sont les plus grosses collectivités qui se sont
urbain.
investies dans l'open data, souvent pour des
motivations économiques mais aussi par souci de
Et l'argument de la transparence de l'action
transparence car les citoyens les sollicitent beaucoup
publique ?
sur ce terrain. Mais chaque collectivité a agi dans son
C'est un argument important. Mais cette demande
coin, sans se préoccuper de normalisation. Chacune
est quand même plus importante dans les grandes
a publié les jeux de données qui l'intéressait dans
villes que dans une petite commune où il y a
le format qui lui convenait. L'association Opendata
beaucoup de retraités, d'agriculteurs, etc.
France s'est créée, il y a quatre ans, justement
pour que les collectivités s'entraident, faisant déjà
Alors quelles sont vos préconisations ?
le constat que chacune agissait de son côté. Elles
D'abord, il faut faire beaucoup de pédagogie à
ont pensé que ce serait utile d'agir ensemble, de
destination des élus, des directeurs, des agents
pouvoir être représentées devant les pouvoirs
territoriaux. Il convient ensuite de les aider à
publics et de pouvoir aider les communes à se lancer
diffuser des données dans un format interopérable.
EXPERTISES OCTOBRE 2017

335



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
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