Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
JO // Décrets et arrêté DSP2
La publication de l'ordonnance de transposition de
la directive DSP2 le 9 août 2017 a été suivie par celle
des textes réglementaires le 2 septembre suivant. Il
s'agit d'abord du décret du 31 août 2017 qui entrera en
vigueur le 13 janvier 2018. Il fixe à trois mois le délai à
l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pour se prononcer sur les
demandes d'agrément simplifié des établissements
de paiement et des établissements de monnaie
électronique et les demandes d'enregistrement des
prestataires de services d'information sur les comptes
vaut acceptation. Il précise aussi le régime applicable
aux prestataires de services de paiement fournissant
un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme. Il définit aussi les
informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution recueille dans un registre électronique,
et précise les modalités de communication et
d'échange entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et l'Autorité bancaire européenne. Enfin
le décret précise les modalités de communication
entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture
d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un
établissement de paiement ou d'un établissement
de monnaie électronique exerçant son activité sur le
territoire français.
Un autre décret du même jour précise les modalités
du droit de recours du prestataire de services de
paiement à l'encontre d'un autre prestataire de
services de paiement. Ce décret introduit certaines
des définitions prévues par la directive et précise
les modalités de communication entre l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et les autorités
nationales d'accueil s'agissant d'établissements
de paiement ou d'établissements de monnaie
électronique désirant exercer leur activité dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du
29 juillet 2009 relatif aux relations entre les
prestataires de services de paiement et leurs clients
en matière d'obligations d'information des utilisateurs
de services de paiement et précisant les principales
stipulations devant figurer dans les conventions de
compte de dépôt et les contrats-cadres de services
de paiement.
PAS DE CYBER-HARCÈLEMENT POUR LA DIFFUSION
EN LIGNE RÉPÉTÉE D'ARTICLES NÉGATIFS
Le TGI de Paris a estimé qu'on ne
pouvait pas invoquer la nouvelle
infraction de cyber-harcèlement
pour faire sanctionner la publication
répétée sur un blog de 18 articles
très négatifs sur une personne, car
ce serait une façon de contourner
le régime instauré par la loi du
29 juillet 1881. Dans son ordonnance
du 19 juillet 2017, le tribunal a jugé
qu'il n'y avait donc pas lieu à référé.
Il considère que « sous couvert
d'invoquer un trouble manifestement
illicite engendré par le harcèlement
dont il ferait l'objet, en raison de la
multiplicité des articles qui lui sont
consacrés et de leur teneur, Monsieur
X. tend, en réalité, à faire sanctionner
les abus de liberté d'expression dont
Monsieur Y. se serait rendu coupable,
ainsi que le prouve l'ensemble
de l'assignation, qui s'attache à
dénoncer les appréciations critiques
portées par l'auteur des propos à
son encontre ». Un journaliste avait
collaboré à la rédaction d'une revue
spécialisée. Mais ce dernier avait
mis fin à cette collaboration après
un différend avec l'éditeur. Il avait
ensuite créé un blog à son nom dans
lequel il avait publié en huit mois 18
articles très négatifs et virulents sur
son ancien éditeur. Au lieu de fonder
son action sur les infractions de presse
dont les délais de prescription
sont très contraignants, l'éditeur a
invoqué le cyber-harcèlement, délit
créé par la loi du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes. Il a été inséré dans le nouvel
article 222-33-2-2 du code pénal
qui prévoit désormais que « le fait
de harceler une personne par des
propos ou comportements répétés
ayant pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de vie
se traduisant par une altération de sa
santé physique ou mentale est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende lorsque ces faits ont
causé une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours ou
n'ont entraîné aucune incapacité de
travail. »
JO // Ordonnance transposition la directive DSP2
L'ordonnance n° 2017-1252 (prise sur le fondement
de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique), publiée le 9 août 2017, clôt le processus
de transposition de la directive dite DSP2 relative
aux services de paiements dans le marché intérieur.
Conformément à la directive DSP2, l'ordonnance
simplifie les conditions d'agrément des établissements
de paiement et des établissements de monnaie
électronique présentant un volume d'activité limité
et renforce les droits des utilisateurs de services de
paiement (par exemple, en garantissant leur droit à
l'information et en réduisant le montant à leur charge
en cas de paiement réalisé à leurs dépens suite à la
perte/vol d'un instrument de paiement).
EXPERTISES OCTOBRE 2017
333
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
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