Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331

JO // Modification du référentiel Cnil pour la délivrance de labels en
matière de gouvernance
Par une délibération du 20 juillet 2017, publiée au
Journal officiel du 7 septembre dernier, la Cnil a
adopté une recommandation relative au traitement
des données liées à la carte de paiement en matière de
vente de biens ou de fourniture de services à distance.
Ce texte abroge la délibération du 14 novembre 2013.
Cette nouvelle mouture vise à actualiser le texte et à
proposer des préconisations concrètes à l'utilisation
du numéro de carte bancaire par les professionnels

de la vente à distance dans un traitement automatisé
en prenant en compte l'évolution du cadre légal
et technologique.
Cette recommandation s'applique aux cartes
utilisées sans la présence physique simultanée des
parties, entre un consommateur et un professionnel,
et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance (internet, téléphone, etc.).

UNE NORME OBLIGATOIRE DOIT ÊTRE GRATUITEMENT CONSULTABLE
Par une décision du 28 juillet 2017, le
Conseil d'Etat a rappelé que les normes
NF ne peuvent pas être d'application
obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas
être consultées gratuitement. Il a donc
annulé les dispositions d'un arrêté
du ministère de l'Environnement qui
rendaient obligatoires l'application de
normes NF de l'Afnor alors que cellesci étaient consultables intégralement
à condition de les acquérir, à titre
onéreux. Or, selon l'article 17 du décret

du 16 juin 2009 relatif à la normalisation,
les normes dont l'application est
rendue obligatoire doivent être
consultables gratuitement sur le site
internet de l'Afnor. Le Conseil d'Etat
ajoute « que la circonstance, alléguée
par le ministre de l'Environnement,
de l'Energie et de la Mer, chargé
des Relations internationales sur
le climat, que le Comité européen
de normalisation détiendrait des
droits de propriété intellectuelle

JOUE : publication des textes
issus du Traité de Marrakech
Au Journal officiel de l'UE ont été publiés une directive et un
règlement européens issus du traité de Marrakech visant à
faciliter l'accès des aveugles aux œuvres de l'esprit et qui
imposent aux Etats cocontractant de prévoir des exceptions au
droit d'auteur. Il s'agit de la directive du 13 septembre 2017 « sur
certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et
d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits
voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels

sur ces normes ne saurait par ellemême faire légalement obstacle à
l'obligation qui s'impose à l'autorité
publique de s'assurer que ces normes
soient gratuitement accessibles ;
qu'il en résulte qu'en décidant de
rendre obligatoires des normes dont
l'accessibilité libre et gratuite n'était
pas garantie, l'arrêté du 29 février
2016 a méconnu les dispositions du
troisième alinéa de l'article 17 du
décret du 16 juin 2009 ».

et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture de
textes imprimés ». Ce texte vient modifier la directive 2001/29/
CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information. Dans
ce numéro du JOUE est également publié le règlement du
13 septembre 2017 relatif à « l'échange transfrontalier, entre
l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible
de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit
d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés
de lecture de textes imprimés ».

LA CJUE RECADRE L'ACCORD PNR UE / CANADA
Dans son avis du 26 juillet 2017, la Cour
de justice de l'Union européenne dont
l'analyse avait été sollicitée par le Parlement
européen n'a pas remis en question le
principe d'un flux transfrontières des
données de réservation des vols entre
l'UE et le Canada. Néanmoins, elle s'est
montrée très critique. Elle considère que
certaines dispositions sont contraires à la
Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Elle constate que certaines ingérences
dans le droit fondamental au respect de
la vie privée ne se limitent pas au strict
nécessaire. Par exemple, le texte prévoit
une durée de conservation des données
PNR de 5 ans. Pour les personnes dont
le risque lié au terrorisme n'a pas été
identifié à leur arrivée au Canada

et jusqu'à leur départ, un tel stockage ne
semble pas justifié. Dans le cas contraire,
une telle conservation est tout à fait
admissible, considère la Cour. En ce qui
concerne leur utilisation pendant le
séjour des passagers aériens au Canada,
elle se justifie par des circonstances
nouvelles. Ce traitement doit reposer sur
des conditions matérielles et procédurales
à prévoir, afin de protéger les données
personnelles contre d'éventuels abus. Des
critères objectifs devraient être fixés pour
définir les circonstances et les conditions
dans lesquelles les autorités canadiennes
seraient autorisées à les utiliser. Et cet
usage devrait être subordonné à un
contrôle préalable par une juridiction ou
une entité administrative indépendante,
EXPERTISES OCTOBRE 2017

intervenant à la suite d'une demande
motivée, dans le cadre d'une procédure de
prévention, de détection ou de poursuites
pénales. Dans la même logique, pour
la possibilité de transférer des données
sensibles outre-Atlantique, il faudrait
une justification précise et étayée. Or, ce
garde-fou ne figure pas dans l'accord. La
Cour énonce donc les points qu'il faudrait
amender pour rendre l'accord conforme
aux droits fondamentaux de l'UE. Parmi
eux : prévoir un cadre clair et précis
pour le transfert, des critères pour l'usage
des données, un droit à l'information
individuel des personnes quand les
données PNR sont utilisées pendant leur
séjour au Canada ou après, l'intervention
d'une autorité de contrôle indépendante.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
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