Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 328

Magazine
Appimédia a assigné
son concurrent
pour contrefaçon
de droit d'auteur et
concurrence déloyale
Le tribunal a rejeté l'action fondée sur
le droit d'auteur, faute pour Appimédia
d'avoir pu établir le contenu et
l'architecture de l'application qu'elle
revendique. Le tribunal a déploré
que « le procès-verbal précité dressé
par l'APP ne décrit l'application, sa
structure, la succession des écrans,
son ergonomie qu'à la date des
constatations soit le 11 mars 2014,
sans justifier de l'antériorité dont
elle bénéficierait à l'égard de l'appli
Prizer concurrente, dont il est dit
qu'elle date du 24 février 2014 ». Le TGI

a expliqué qu'« aucune des pièces
communiquées par la demanderesse
ne décrit le contenu et les contours de
l'application AppCash revendiquée,
ni au moment de sa diffusion initiale
en juillet ou septembre 2013, ni dans
sa version mise à jour de février 2014,
de sorte que le tribunal ne connaît ni
sa physionomie, ni sa structure, ni la
composition et le contenu de ses écrans
et ne saurait se trouver en mesure,
indépendamment de la question
ultérieure de l'originalité, de procéder
à une quelconque comparaison entre
les applications proposées par les
parties. » Appimédia a, en revanche,
obtenu gain de cause sur le fondement
de la concurrence déloyale. Si le
tribunal reconnaît qu'il ne peut y avoir
de monopole sur un type de jeux ou
sur des fonctionnalités, il considère

cependant qu'il a été « repris un
procédé certes différent mais assurant
la gratuité du jeu et le financement
de la cagnotte, une même fréquence
de loteries (par jour, semaine,
mois et spéciale), une ergonomie
proche, traduisant une démarche
volontaire afin de ressembler à
l'application développée initialement
et caractérisant un comportement
fautif contraire aux usages des
affaires et générant un risque de
confusion dans l'esprit de l'internaute,
qui sera amené à associer les
applications concurrentes ». Il a du
reste ajouté que Prizer, suite aux
interventions d'Appimédia, avait
procédé à des modifications de
l'application, démontrant ainsi qu'il
aurait pu opter pour des solutions et
modalités différentes.

ABSENCE DE FAUTE DU SALARIÉ QUI REFUSE DE REMETTRE IMMÉDIATEMENT SA CLÉ USB
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation
estime que l'employé qui a refusé de remettre
immédiatement sa clé UBS personnelle à son
employeur qui le lui demandait pour en vérifier son
contenu n'a pas commis de faute grave, justifiant
son licenciement. Elle a ainsi confirmé le jugement
de la cour d'appel de Nouméa qui avait estimé que
le grief imputé au salarié d'appropriation sur sa clé
USB d'informations à caractère confidentiel stockées
sur le serveur de l'entreprise n'était pas établi.
Le directeur logistique d'une société avait été mis
en arrêt de travail pendant deux semaines. A son
retour, il avait été convoqué à un entretien préalable

à un licenciement. Lors du second entretien,
l'employeur lui avait exposé qu'il avait été surpris
à copier les fichiers contenus dans le serveur de
l'entreprise sur sa clé USB. Il lui avait demandé
de s'expliquer sur ce fait et de lui remettre la clé
en question afin d'en vérifier, en sa présence, le
contenu. Ce dernier n'avait pas immédiatement
obtempéré. Cependant un quart d'heure après ce
refus, la clé avait été remise au délégué général de
l'entreprise, par le biais du délégué du personnel,
mais le représentant de l'employeur avait refusé
d'en prendre connaissance au motif que les fichiers
copiés avaient pu être effacés.

Un accord peut interdire l'envoi en nombre de courriels syndicaux
Un employeur peut limiter la diffusion
des informations des organisations
syndicales à destination des salariés
via la messagerie électronique de
l'entreprise, dès l'instant qu'un accord
d'entreprise le prévoit, rappelle la
Cour de cassation dans un arrêt du
12 juillet 2017. Elle a cassé et annulé un
jugement d'appel qui avait remis en
cause la sanction prononcée contre un
délégué syndical, considérant que les
messages de ce dernier ne constituaient
pas des réponses à des questions
individuelles mais des envois en
masse contenant des informations qui
auraient pu être publiées sur l'intranet,

conformément à l'accord collectif. Selon
un accord d'entreprise, la banque LCL
avait mis des adresses de messagerie
à la disposition des représentants
du personnel et des organisations
syndicales
représentatives
de
l'entreprise, ces dernières disposant
par ailleurs d'un espace d'informations
syndicales pour le personnel sur
l'intranet de la banque. Aux termes de
l'accord, les envois particuliers ou en
nombre de messages ou de documents
par les représentants du personnel
de l'entreprise aux salariés, via la
messagerie de cette dernière ne sont
pas autorisés, à l'exception des réponses

à questions individuelles posées par les
collaborateurs. Un délégué syndical
avait cependant utilisé la messagerie
interne afin de répondre à des questions
individuelles dont le nombre important
justifiait le recours à un envoi groupé.
La banque estimait qu'il n'avait pas
respecté les termes de l'accord et l'avait
sanctionné, en lui interdisant pendant
trente jours l'usage de la messagerie.
La cour d'appel de Paris avait approuvé
l'analyse du représentant du personnel.
Mais cette position n'a pas été retenue
par la Cour de cassation qui s'en est
tenue à une lecture stricte de l'accord
d'entreprise.

JO // Publication des BCR d'IBM et d'UTC
Les Binding Corporate Rules (BCR) d'IBM et d'UTC
approuvées le 7 septembre 2017 par la Cnil ont
été publiées au JO le 17 septembre suivant. Elles

328

définissent les règles internes d'une entreprise ou
d'un groupe en matière de flux transfrontières de
données personnelles.

EXPERTISES OCTOBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
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