Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327

Directive sur la lutte contre la fraude
et contrefaçon des moyens de paiement en ligne
Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a
également rendu publique sa nouvelle proposition
de directive concernant la lutte contre la fraude et
la contrefaçon des moyens de paiement autres que
les espèces. Il s'agit d'apporter une réponse pénale

plus efficace à la cybercriminalité et de donner un
cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE
aux actes de cybermalveillance et des mesures visant
à renforcer la coopération internationale en matière
de cybersécurité.

Règlement sur la libre circulation des données non personnelles
Le 13 septembre dernier, une
proposition de règlement sur la
libre circulation des données non
personnelles a été adoptée par la
Commission européenne. Pendant
du règlement européen sur la
protection des données (RGPD), il vise

à améliorer les flux transfrontières des
données non personnelles dans le
marché unique, ceux-ci étant jusqu'à
présent limités par de nombreux États
membres de l'UE qui imposent des
restrictions de localisation. Il a aussi
pour objectif de permettre le transfert

de données vers des fournisseurs
de services pour les utilisateurs
professionnels des services de
traitement des données. Les mesures
sur la portabilité des données ont par
ailleurs été renforcées par rapport à
la dernière version du texte.

Colloque AFDIT à Marseille sur le RGPD
Le 1er décembre prochain se tiendra à Marseille
un colloque de l'Association française de droit de
l'informatique et de la télécommunication sur le thème
sur la mise en œuvre et les impacts économiques du
règlement européen sur la protection des données, à
l'initiative de Nicolas Courtier, avocat au barreau de
Marseille et d'Yves Léon, expert. Après une présentation
du règlement par Sophie Nerbonne de la Cnil, et sur les
recours prévus par le conseiller d'Etat Jean-Luc Sauron,
Max Schrems, initiateur de l'arrêt de la CJUE invalidant

le Safe Habor, viendra s'exprimer sur le règlement et
la longue quête des citoyens pour la récupération de
leurs données. Sophie Kwasny du Conseil de l'Europe
expliquera la complémentarité du RGPD et de la
convention 108 et Arthur Langer, un membre du Sénat
américain évoquera le point d'outre-Atlantique. L'aprèsmidi sera consacré aux impacts économiques du texte
avec des représentants du Crédit agricole, de Capgemini,
de Gemalto, d'Expansya etd e la BPI. La journée sera
clôturée par la professeure Valérie-Laure Benabou.

ADMONESTATION POUR LES MEMBRES MINEURS DU FORUM UTOPI-BOARD
En 2014, le TGI de Béthune avait
condamné une douzaine de
jeunes majeurs, ayant participé
à la création et à l'exploitation du
warez Utopi-Board, à des peines de
prison avec sursis pour contrefaçon
d'œuvres
de
l'esprit
(films,
musiques, jeux vidéos, logiciels) et
de marques mais aussi pour fraude
informatique. Par un jugement
du 27 avril 2017, le tribunal pour
enfants de Béthune a condamné
à une peine d'admonestation les
autres membres actifs du réseau,
mineurs au moment des faits,
reconnus coupables notamment de
contrefaçon et d'accès frauduleux
dans un système d'information.
L'admonestation constitue la plus
faible des sanctions pénales que
peut prononcer le juge des enfants.
Leurs parents ayant été reconnus
civilement
responsables,
une
audience se tiendra en janvier 2018
pour les intérêts civils. Concernant
les prévenus majeurs, un jugement

du 5 février 2015 du TGI de Béthune
les avait condamnés à verser des
dommages-intérêts
importants
aux nombreuses parties civiles,
notamment 40 000 € respectivement
à la SCPP, la Sacem, la SDRM, la
SCPP. Les faits remontent à 2005.
Une plainte pour escroquerie
avait occasionné une perquisition
pendant laquelle un ordinateur
confisqué
allait
révéler
de
nombreuses contrefaçons et des
cas de fraudes informatiques mais
aussi l'existence du forum UtopiBoard. Ce warez avait permis
de mettre à la disposition des
internautes, sans autorisation des
ayants droit, plus de 36 000 fichiers
ou albums de musique, 3 500 films,
dont certains avant leur sortie en
salle, et 750 logiciels. Suite à cette
perquisition, le réseau avait été
placé sous surveillance pour en
comprendre le fonctionnement
et déterminer quels en étaient
les participants actifs parmi
EXPERTISES OCTOBRE 2017

les nombreux adhérents. Les
investigations avaient permis de
découvrir un forum très hiérarchisé
avec
des
administrateurs,
des modérateurs et des super
modérateurs, avec trois zones
d'accès aux fichiers (libre et
gratuite, privée et super privée), plus
ou moins payantes et plus ou moins
riches en contenus illicites suivant
les paliers. En plus des adhésions,
le forum générait des profits grâce
à la mise en place de bandeaux
publicitaires. Par ailleurs, des
membres actifs s'étaient infiltrés
dans des gros serveurs extérieurs
de stockage appartenant à des
universités ou des entreprises afin
d'y stocker des données à leur
insu. L'enquête avait ainsi permis
d'identifier 27 membres actifs,
dont le propriétaire de l'ordinateur
saisi qui était en fait le fondateur
et administrateur du forum. Le
12 juin 2006, ils ont été interpellés et
80 ordinateurs saisis.

327



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 357
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 359
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 360
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com