Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326

En bref
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
DANS LE NUMÉRIQUE
Fabrice Mattatia, polytechnicien,
ingénieur des mines, ingénieur
Télécom ParisTech et docteur en
droit vient de publier un ouvrage
à destination des créateurs et
utilisateurs d'œuvres de l'esprit. Il leur
expose les fondamentaux du droit
de la propriété intellectuelle, sans
dogmatisme mais avec pragmatisme.
Il ne se contente cependant pas de
ne traiter que le droit d'auteur, mais
il s'intéresse aussi à la protection

des données personnelles et des droits
personnels notamment liés au nom
ou à l'image, des bases de données,
des noms de domaine, aux données
publiques, aux atteintes à ces droits
mais aussi aux limites du droit d'auteur
et à l'ouverture que représentent les
licences libres. L'ouvrage est complet
sur les problématiques tout en étant
synthétique, alliant sérieux pour les
juristes et accessibilité à un public
non spécialiste.
« Droit d'auteur & propriété
intellectuelle dans le numérique »,
par Fabrice Mattatia, édité par
Eyrolles, 202 p. 34 €.

SIGNATURE D'UN ACCORD GOOGLE / ALPA
Le 19 septembre 2017 Google et l'Association de lutte
contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), sous l'égide
du CNC (Conseil national du cinéma et de l'image
animée), ont signé un accord destiné à renforcer la
protection des droits audiovisuels en ligne. Il s'agit

de mettre en place sur le moteur de recherche un
système reposant sur les empreintes de contenus, avec
l'utilisation de Content ID, le système de détection
automatisé des contenus hébergés par YouTube, déjà
utilisé depuis plusieurs années.

Un droit au télétravail étendu
Le gouvernement a publié au Journal
officiel du 23 septembre 2017 les
ordonnances relatives à la réforme du
code du travail. Différentes dispositions
sont plus particulièrement destinées
à davantage faciliter le recours
au télétravail : simplification des
démarches, fin de la prise en charge

de la totalité des frais d'internet ou
de logiciels, etc. Tout salarié qui
occupe « un poste éligible à un
mode d'organisation en télétravail »
(défini par un accord collectif ou,
à défaut, par une charte interne à
l'entreprise) pourra demander à
travailler à distance, que ce soit chez

lui ou en dehors de l'entreprise, dans
un espace de coworking par exemple.
Le salarié devra toutefois justifier
de « contraintes personnelles »
(éloignement de son domicile,
grossesse...) pour en bénéficier. Si
l'employeur refuse, il sera tenu de
motiver sa réponse.

Stéphane Baïkoff crée le département IP/IT de Simon & associés à Nantes
Stéphane Baïkoff vient d'intégrer le bureau nantais
du cabinet d'avocat Simon & associés où elle crée le
département propriété intellectuelle et technologies de
l'information. Titulaire d'un DEA en propriété littéraire et
artistique et industrielle de l'université de Paris II, Stéphane
Baïkoff a prêté serment en 2006. Elle a également obtenu
le certificat de spécialisation « Délégué à la protection
des données » du Conservatoire national des Arts et
métiers, dirigé par Guillaume Desgens-Pasanau. Elle
intervient beaucoup dans ce domaine, surtout à l'aune de
la prochaine entrée en vigueur du règlement européen.
Elle est par ailleurs membre, en tant que juriste spécialiste
de la protection des données personnelles, du comité

de protection des personnes
pour la région Ouest, dans
le cadre de la législation
en matière de protocole
de recherche en matière
bio-médicale. Concernant la
propriété intellectuelle, elle
traite
principalement
des
dossiers de droit des marques
mais aussi de droit d'auteur.
Elle est, par ailleurs, membre
de la commission NTIC du
barreau de Nantes.

LANCEMENT D'UN DU SUR LE DPO
L'université de technologie de Troyes
(UTT) lance un diplôme d'université sur
la fonction de délégué à la protection
des données (Data protection officer ou
DPO) créée par le règlement européen

326

relatif à la protection des données
qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Cette nouvelle formation dont les cours
débutent en novembre prochain a pour
objectif de permettre aux professionnels
EXPERTISES OCTOBRE 2017

qui ont une expérience en entreprise
(juridique, informatique ou gestion)
d'acquérir les compétences nécessaires
pour prendre les responsabilités de
cette nouvelle fonction. Le programme
a été conçu par l'UTT et PwC Société
d'Avocats.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
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